augmentation loyer sur appartement non-décent

Question

Bonjour, 
Je suis locataire d'un appartement non-décent depuis l'année 2003. 
Mon loyer était de 365 euros + 22 euros de charges pour un F2 ( réévaluer en F1 bis en 2012 par un expert). Le proprietaire n'a jamais appliqué l'indice de coût de construction jusqu'en 2008 où là il a augmenté le loyer de 20 euros. ( donc le loyer est aujourd'hui de 385 euros + 22 euros de charge).  
Aujourd'hui mon propriétaire est en demeure pour réaliser de gros travaux pour la mise en conformité de décence de mon logement. J'ai fait intervenir un expert de la CAF pour une enquête d'insalubrité  ( info : il est possible de faire intervenir  le service d'hygiene de la ville aussi). Mon propriétaire me demande, à partir de février 2013, un loyer de 516 euros ( sans les charges) sans me dire à quoi cela correspond... 
Questions : 
A t'il le droit d'augmenter un loyer alors qu'il est en demeure pour une mise en conformité de décence... 
Peut-il revenir sur les 5 ans où il n'a pas appliqué l'indice alors qu'il m'a augmenté le loyer en 2008 (385 euros / mois)  et que c'est un logement non décent. 
Quel est le calcul indice que je dois faire pour connaitre le montant de mon loyer actuel ?

Merci d'avance

BarbieTM · Answer

Bonjour,

A t'il le droit d'augmenter un loyer alors qu'il est en demeure pour une mise en conformité de décence... 
Peut-il revenir sur les 5 ans où il n'a pas appliqué l'indice alors qu'il m'a augmenté le loyer en 2008 (385 euros / mois) et que c'est un logement non décent. 
Le logement a t'il fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité par la mairie ? Si oui, vous n'avez plus de loyer à payer tant que les travaux de mise en conformité ne seront pas terminés. Si non le loyer reste du, et il est donc parfaitement en droit de revenir 5 ans en arrière pour l'augmentation de loyer annuelle, si elle est prévue au bail bien entendu.

Quel est le calcul indice que je dois faire pour connaitre le montant de mon loyer actuel ? 
Voyez ce qui est inscrit au bail, et allez faire un tour ici :
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer

gerber1 · Answer

Bonjour
Que voulez vous dire par  appartement "" non décent "".voyez ceci .:voir indice

morganeray · Answer

Merci pour votre réponse ! 

Mais Mr BarbyTM
Dans votre réponse vous ne prenez pas en compte qu'il y a eu une augmentation de loyer il y a 4 ans. Dois-je réaliser le calcul depuis cette augmentation en 2008 ou depuis la date du bail en 2003 ?
Mon logement n'est pas décent mais n'est pas déclaré comme insalubre.  
 
Merci

Augmentation loyer sur appartement non-décent

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