Contrat d'entretien de gaz de bordeaux

marlastone Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 4 févr. 2013 à 12:51
Afrikarnak Messages postés 35468 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 26 févr. 2013 à 18:17
Bonjour, gaz de bordeaux m'a contacté par téléphone pour me signaler que je n'avais pas payé mon contrat d'entretien datant de 2008.
Sachant que c'est obligatoire, je doute fortement avoir oublié de régler cette facture.
J'ai recherché dans mes chéquiers en vain, et je pense plutôt avoir réglé par TIP.
Ils me demandent de faire une recherche sur mon compte bancaire.
J'ai donc 2 questions à poser: j'imagine que la recherche de preuve avec ma banque va m'être certainement facturé, puis-je demandais à gaz de bordeaux de payer cette opération ?
Et si c'est une erreur de ma part puis-je avoir un recours pour payer cette facture de 125€ de contrat d'entretien ?
Merci à tous

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35468 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029
Modifié par Afrikarnak le 4/02/2013 à 14:15
Bonjour..
Cette prestation (Réglée ou pas, peu importe..) est prescrite selon les termes de cet Article du Code de la Consommation:

L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Explicite que pour toi ça a été réglé en temps et en heures et que de toute façon la prescription est atteinte..
A+

PS: Un éventuel réglement par TIP laisse des traces sur les relevés bancaires.. Jette y un oeil..
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Bonjour Afrikarnak,

Merci pour ta réponse.
Donc, si je comprends bien, que j'aie payé ou pas, ils ne peuvent rien faire puisqu'il y a prescription ?
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Afrikarnak Messages postés 35468 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029
Modifié par Afrikarnak le 26/02/2013 à 18:18
Re:
Exact s'il s'agit d'une prestation unique remontant à 2008... Tu peux leur écrire ce qui est indiqué plus haut.. Et tu les pries de clore définitivement le sujet..
A+
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