Contrat d'entretien de gaz de bordeaux
marlastone
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Afrikarnak Messages postés 35468 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 26 févr. 2013 à 18:17
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 4/02/2013 à 14:15
Modifié par Afrikarnak le 4/02/2013 à 14:15
Bonjour..
Cette prestation (Réglée ou pas, peu importe..) est prescrite selon les termes de cet Article du Code de la Consommation:
L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Explicite que pour toi ça a été réglé en temps et en heures et que de toute façon la prescription est atteinte..
A+
PS: Un éventuel réglement par TIP laisse des traces sur les relevés bancaires.. Jette y un oeil..
Cette prestation (Réglée ou pas, peu importe..) est prescrite selon les termes de cet Article du Code de la Consommation:
L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Explicite que pour toi ça a été réglé en temps et en heures et que de toute façon la prescription est atteinte..
A+
PS: Un éventuel réglement par TIP laisse des traces sur les relevés bancaires.. Jette y un oeil..
Bonjour Afrikarnak,
Merci pour ta réponse.
Donc, si je comprends bien, que j'aie payé ou pas, ils ne peuvent rien faire puisqu'il y a prescription ?
Merci pour ta réponse.
Donc, si je comprends bien, que j'aie payé ou pas, ils ne peuvent rien faire puisqu'il y a prescription ?
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 26/02/2013 à 18:18
Modifié par Afrikarnak le 26/02/2013 à 18:18
Re:
Exact s'il s'agit d'une prestation unique remontant à 2008... Tu peux leur écrire ce qui est indiqué plus haut.. Et tu les pries de clore définitivement le sujet..
A+
Exact s'il s'agit d'une prestation unique remontant à 2008... Tu peux leur écrire ce qui est indiqué plus haut.. Et tu les pries de clore définitivement le sujet..
A+