Suite à une agressivité mon propriétaire peut il casser le bail
amamelis
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 févr. 2013 à 09:44
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 févr. 2013 à 09:44
A voir également:
- Suite à une agressivité mon propriétaire peut il casser le bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Louer un logement
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feloxe
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4 févr. 2013 à 13:07
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Non le propriétaire ne peut pas casser le bail il peut refuser de le renouveler pour motif légitime et sérieux mais pas y mettre fin a tout moment
bailleurx
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4 févr. 2013 à 14:09
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et pour confirmer la réponse de rondouillet qui a été mal noté (?) et completer celle de felox
je dirais que pour que le motif legitime et serieux puisse être envisagé il faut qu'il y des plaintes et un jugement rendu au sujet de ces plaintes pour que le propriétaire puisse invoquer ce motif
je dirais que pour que le motif legitime et serieux puisse être envisagé il faut qu'il y des plaintes et un jugement rendu au sujet de ces plaintes pour que le propriétaire puisse invoquer ce motif
feloxe
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4 févr. 2013 à 14:53
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Rondouille a eu de ma part un -1 car on ne peut pas casser un bail sauf décision judiciaire on peut refuser de le renouveler.
bailleurx
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4 févr. 2013 à 15:06
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ha c'est juste le mot casser... mais c'est pas lui qui l'a écrit ;-) enfin sa réponse était aussi incomplète que la votre
il fallait dire les 2 en même temps
il fallait dire les 2 en même temps
feloxe
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5 févr. 2013 à 09:44
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Moi quand je mets -1 je ne m'en cache pas,j'ai remis +1 mais cela ne suffit pas.
Quand a la réflexion de Baillaurx effectivement certains sont la tête de turc d'autres membres je citerai paulin , jkl qui systématiquement est saqué sans que ces réponses ne soient lus.
Je me suis peut être emportée a mettre ce -1 car après relecture la réponse n'est pas si fausse que ça.
Quand a la réflexion de Baillaurx effectivement certains sont la tête de turc d'autres membres je citerai paulin , jkl qui systématiquement est saqué sans que ces réponses ne soient lus.
Je me suis peut être emportée a mettre ce -1 car après relecture la réponse n'est pas si fausse que ça.
amamelis
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4 févr. 2013 à 22:08
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eh bien merci à tous d'(avoir répondu
après avoir porté plainte s'il y a une justice je verrai bien la suite
cordialement
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dna.factory
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Modifié par dna.factory le 5/02/2013 à 08:36
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Je ne sais pas si ça existe en dehors des films... mais si c'est le cas, il y a une autre solution : l'ordonnance d'éloignement.
Si tu obtiens d'un tribunal que la voisine n'a pas le droit d'habiter dans un rayon de 100 metres de chez toi, problème reglé sans même se prendre la tête avec le bail.
Stop failing the turing test !
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rondouille94
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Modifié par rondouille94 le 4/02/2013 à 12:28
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bonjour
oui
si la victimea depose une plainte au commissariat
oui
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rondouille94
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5 févr. 2013 à 07:49
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bonjour
je reconnais que ma réponse a ete incomplète.
je reconnais que ma réponse a ete incomplète.
La législation juridique et financière évolue en permanence...