Délai instruction après avis architecte des bâtiments de france
mailni
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Bonjour,
Voici notre situation
Nous avons déposé un premier permis de construire refusé par l'abf et la mairie (pente de toit).
Nous avons ensuite déposé un deuxième permis de construire accepté immédiatement par l'abf mais avec des prescriptions (couleur crépi et menuiserie). La mairie ne nous a pas envoyé de notification de modification de délai.
Quel est alors le délai d'instruction dans cette situation? 2 ou 6 mois?
Est ce que la mairie doit nous renvoyer une décision ou peut elle attendre simplement l'échéance du délai d'instruction?
Peut elle refuser alors que le motif de refus du premier permis a été modifié?
je vous remercie
Nicolas
Voici notre situation
Nous avons déposé un premier permis de construire refusé par l'abf et la mairie (pente de toit).
Nous avons ensuite déposé un deuxième permis de construire accepté immédiatement par l'abf mais avec des prescriptions (couleur crépi et menuiserie). La mairie ne nous a pas envoyé de notification de modification de délai.
Quel est alors le délai d'instruction dans cette situation? 2 ou 6 mois?
Est ce que la mairie doit nous renvoyer une décision ou peut elle attendre simplement l'échéance du délai d'instruction?
Peut elle refuser alors que le motif de refus du premier permis a été modifié?
je vous remercie
Nicolas
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4 réponses
Bonjour
Étrange que la mairie n'ait pas envoyé de notification de délai. C'est obligatoire dès lors qu'il y a consultation d'un service extérieur étant donné que cela allonge le délai d'instruction. Celui-ci devrait être de 6 mois.
La mairie doit notifier ce délai dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet. Si le dossier n'est pas complet, le délai ne court pas.
Étrange que la mairie n'ait pas envoyé de notification de délai. C'est obligatoire dès lors qu'il y a consultation d'un service extérieur étant donné que cela allonge le délai d'instruction. Celui-ci devrait être de 6 mois.
La mairie doit notifier ce délai dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet. Si le dossier n'est pas complet, le délai ne court pas.
Bonjour,
Merci pour la réponse. C'est effectivement bien ça, le délai est de 6 mois. La mairie vient de nous expliquer que suite à un manque de personnel, le dossier est resté 1 mois et demi en attente. Il est pourtant complet mais il n'y aurait eu personne pour le suivre.
Nicolas
Merci pour la réponse. C'est effectivement bien ça, le délai est de 6 mois. La mairie vient de nous expliquer que suite à un manque de personnel, le dossier est resté 1 mois et demi en attente. Il est pourtant complet mais il n'y aurait eu personne pour le suivre.
Nicolas
Bonjour,
Le délai de deux mois est majoré à 6 mois quand le projet est situé en périmètre d'un monument historique.
Le maire doit alors notifier cette majoration en recommandé avec AR (et éventuellement réclamer les pièces manquantes) dans le mois qui suit le dépôt en mairie.
En l'absence de ce courrier de majoration du délai, c'est le premier récépissé de dépôt du dossier qui fait foi (d'ailleurs, c'est expliqué dessus), et la décision doit être notifiée dans les deux mois.
Passés ces deux mois, vous pouvez vous prévaloir d'un permis tacite.
Vous pouvez demander à la mairie de vous délivrer un certificat de permis tacite (demandez le par écrit, en recommandé avec AR, et faites copie au service instructeur de la DDT).
Vous pouvez afficher votre premier récépissé de dépôt sur le terrain.
Bon courage
Morganna
Le délai de deux mois est majoré à 6 mois quand le projet est situé en périmètre d'un monument historique.
Le maire doit alors notifier cette majoration en recommandé avec AR (et éventuellement réclamer les pièces manquantes) dans le mois qui suit le dépôt en mairie.
En l'absence de ce courrier de majoration du délai, c'est le premier récépissé de dépôt du dossier qui fait foi (d'ailleurs, c'est expliqué dessus), et la décision doit être notifiée dans les deux mois.
Passés ces deux mois, vous pouvez vous prévaloir d'un permis tacite.
Vous pouvez demander à la mairie de vous délivrer un certificat de permis tacite (demandez le par écrit, en recommandé avec AR, et faites copie au service instructeur de la DDT).
Vous pouvez afficher votre premier récépissé de dépôt sur le terrain.
Bon courage
Morganna
Bonjour,
Je vous remercie pour la réponse. Les choses sont rentré dans l'ordre, la mairie nous a transmis une notification de majoration de délai. Avec un mois de retard (nous l'avons eu près de deux mois après le dépôt de dossier), mais c'est mieux que rien. Le sujet n'est pas simple pour nous, mais apparemment nous n'avions pas droit à un permis tacite. En effet, les architectes des bâtiments de France nous avaient renvoyé un accord sur notre projet mais avec des prescriptions. D'après nos informations, il n'y a pas de permis tacite dans ce cas. L'absence de réponse de la mairie correspondrait a un refus. Nous aurions été vraiment ecoeuré que notre projet soit mis de coté.
Merci en tout cas pour la réponse
Nicolas
Je vous remercie pour la réponse. Les choses sont rentré dans l'ordre, la mairie nous a transmis une notification de majoration de délai. Avec un mois de retard (nous l'avons eu près de deux mois après le dépôt de dossier), mais c'est mieux que rien. Le sujet n'est pas simple pour nous, mais apparemment nous n'avions pas droit à un permis tacite. En effet, les architectes des bâtiments de France nous avaient renvoyé un accord sur notre projet mais avec des prescriptions. D'après nos informations, il n'y a pas de permis tacite dans ce cas. L'absence de réponse de la mairie correspondrait a un refus. Nous aurions été vraiment ecoeuré que notre projet soit mis de coté.
Merci en tout cas pour la réponse
Nicolas
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