Loi carrez
mande1
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mande1 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2013 - 3 févr. 2013 à 17:50
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A voir également:
- Loi carrez
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Loi carrez - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
4 réponses
elricjean2
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3 févr. 2013 à 10:30
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Dans quel cadre ?
car la loi Carrez n'est obligatoire que pour les biens en copropriété, pas pour les maisons.
En plus, elle n'est pas valable au niveau du calcul des surfaces pour l'établissement de la valeur locative, on mesure les pièces d'habitation de plinthe à plinthe.
car la loi Carrez n'est obligatoire que pour les biens en copropriété, pas pour les maisons.
En plus, elle n'est pas valable au niveau du calcul des surfaces pour l'établissement de la valeur locative, on mesure les pièces d'habitation de plinthe à plinthe.
mande1
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3 février 2013
3 févr. 2013 à 14:18
3 févr. 2013 à 14:18
les impôts me demande de mesurer les pièces de ma maison pour établir une taxe d'habitation ( impôt locaux),j'ai fais mesuré par une agence immobilière il disent que c'est pas valable parce l'agence a noté (exemple : 75 m2 environ) ils veulent un mesurage par loi carrez et cela coûte entre 40 et 100 euros.suis obligé de passer par cette loi carrez.
merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre.Cordialement
merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre.Cordialement
elricjean2
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16 juin 2014
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3 févr. 2013 à 15:14
3 févr. 2013 à 15:14
si quelqu'un aux impôts insiste pour qu'un mesurage de surface soit effectué selon la loi carrez, c'est un grand n'importe quoi.
Vous pouvez facilement vérifier sur internet que cette loi ne concerne que les lots de copropriétés, pas les maisons.
si vous lisez le formulaire H1 qui sert à évaluer les maisons (2ème page en haut), vous y verrez que la surface doit être mesurée au sol entre les murs, il y a même la précision du fait que ce n'est surtout pas la loi carrez (hauteur uniquement de + de 1,8 m) qui s'applique.
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
vous n'avez pas répondu à ma question, dans quel cadre ? réclamation, maison neuve, maison après travaux, etc ...
vous avez d'ailleurs du compléter ce formulaire.
Vous pouvez facilement vérifier sur internet que cette loi ne concerne que les lots de copropriétés, pas les maisons.
si vous lisez le formulaire H1 qui sert à évaluer les maisons (2ème page en haut), vous y verrez que la surface doit être mesurée au sol entre les murs, il y a même la précision du fait que ce n'est surtout pas la loi carrez (hauteur uniquement de + de 1,8 m) qui s'applique.
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
vous n'avez pas répondu à ma question, dans quel cadre ? réclamation, maison neuve, maison après travaux, etc ...
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mande1
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3 février 2013
3 févr. 2013 à 17:50
3 févr. 2013 à 17:50
Merci infiniment je vais suivre vos dires ,cela me soulage ,je vais vérifier le formulaire.Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...