TLE et non realisation des travaux
marie20814
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samedi 2 février 2013
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2 février 2013
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2 févr. 2013 à 02:19
Utilisateur anonyme - 2 févr. 2013 à 02:26
Utilisateur anonyme - 2 févr. 2013 à 02:26
A voir également:
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1 réponse
Utilisateur anonyme
2 févr. 2013 à 02:26
2 févr. 2013 à 02:26
Champ d'application de la T.L.E.
Elle est applicable par délibération du conseil municipal (valable pour une durée minimale de 3 ans et non modifiable dans ce délai), dans les communes de moins de 10 000 habitants.
La TLE est perçue au profit de la commune ou de certains groupements de communes compétents pour la réalisation d'équipements d'infrastructure.
Les opérations imposables
Par application des dispositions de l'article 1585 A du code général des impôts, la taxe est due sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature.
Elle est exigible sur la base des permis de construire délivrés ou des procès-verbaux constatant la réalisation de constructions non autorisées.
Article 1723 quinquies du Code Général des Impôts:
"Le redevable de la taxe (locale d'équipement) peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :
-S'il justifie qu'il n'a pas été en mesure de donner suite à l'autorisation de construire
-Si, en cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire, le constructeur devient redevable d'un montant de taxe inférieur à celui dont il était débiteur ou qu'il a déjà acquitté au titre des constructions précédemment autorisées
-Si les constructions sont démolies en vertu d'une décision de justice. Toutefois, lorsque la démolition de tout ou partie des constructions faites sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation est ordonnée par décision de justice, la taxe et l'amende fiscale afférentes à ces constructions ne sont pas restituables".
COMMENT OBTENIR LA DÉCHARGE DE VOS TAXES ?
- Permis périmé: le dégrèvement d'office de l'imposition est alors prononcé à votre demande, après constatation que le permis de construire est effectivement périmé. Les réclamations en vue d'obtenir décharge des taxes sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la
péremption du permis de construire.
- Permis en cours de validité:si la péremption n'est pas acquise, vous devrez demander le retrait gracieux du permis de construire à la commune. En effet, les taxes restent exigibles tant que le permis est en cours de validité.
Les réclamations relatives au recouvrement de la taxe sont adressées au trésorier payeur général. Toutes les autres réclamations sont adressées à la Direction Départementale de l'Équipement compétente ou au maire, en cas de gestion autonome des taxes par la Commune.
Elle est applicable par délibération du conseil municipal (valable pour une durée minimale de 3 ans et non modifiable dans ce délai), dans les communes de moins de 10 000 habitants.
La TLE est perçue au profit de la commune ou de certains groupements de communes compétents pour la réalisation d'équipements d'infrastructure.
Les opérations imposables
Par application des dispositions de l'article 1585 A du code général des impôts, la taxe est due sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature.
Elle est exigible sur la base des permis de construire délivrés ou des procès-verbaux constatant la réalisation de constructions non autorisées.
Article 1723 quinquies du Code Général des Impôts:
"Le redevable de la taxe (locale d'équipement) peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :
-S'il justifie qu'il n'a pas été en mesure de donner suite à l'autorisation de construire
-Si, en cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire, le constructeur devient redevable d'un montant de taxe inférieur à celui dont il était débiteur ou qu'il a déjà acquitté au titre des constructions précédemment autorisées
-Si les constructions sont démolies en vertu d'une décision de justice. Toutefois, lorsque la démolition de tout ou partie des constructions faites sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation est ordonnée par décision de justice, la taxe et l'amende fiscale afférentes à ces constructions ne sont pas restituables".
COMMENT OBTENIR LA DÉCHARGE DE VOS TAXES ?
- Permis périmé: le dégrèvement d'office de l'imposition est alors prononcé à votre demande, après constatation que le permis de construire est effectivement périmé. Les réclamations en vue d'obtenir décharge des taxes sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la
péremption du permis de construire.
- Permis en cours de validité:si la péremption n'est pas acquise, vous devrez demander le retrait gracieux du permis de construire à la commune. En effet, les taxes restent exigibles tant que le permis est en cours de validité.
Les réclamations relatives au recouvrement de la taxe sont adressées au trésorier payeur général. Toutes les autres réclamations sont adressées à la Direction Départementale de l'Équipement compétente ou au maire, en cas de gestion autonome des taxes par la Commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...