Préemption SAFER
woaow
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente (suis acheteur), et la SAFER a exercé son droit de préemption sur le bien. C'est une maison d'habitation sur un terrain, situés en zone rurale.
La safer exerce sous motif "d'agrandissement et amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes" sur la totalité du bien, bien que la maison soit à usage d'habitation. C'est une seule parcelle sur le cadastre.
Par ailleurs, on comprend que l'acheteur final (la safer précise qu'elle a déjà un acheteur, évidemment) est intéressé par la totalité de la propriété, et pas seulement le terrain (preuve écrite).
Quelques questions:
1- le propriétaire est-il obligé de vendre ? (La préemption s'est faite au prix du compromis malheureusement). Il souhaite vendre a moi et non a cet acheteur qui passerait par la safer.
2- la safer peut-elle faire préemption sur la totalité du bien alors que la maison à usage d'habitation n'est pas préemptable selon les textes ?
3- y a-t-il moyen de scinder en deux lots pour éviter la préemption sur la maison d'habitation ? Est-ce encore possible ?
4- J'y vois un abus de droit manifeste, où le droit de préemption est exercé sur les terrains, pour in fine acheter la maison. Quels sont les angles d'attaque au tribunal ? Les chances de succès ? Y a-t-il des arrêtés de jurisprudence qui pourraient éclairer sur ce point ou servir de base pour étayer une action en justice ?
Merci de votre retour rapide. Je suis atterré et totalement désemparé.
J'ai signé un compromis de vente (suis acheteur), et la SAFER a exercé son droit de préemption sur le bien. C'est une maison d'habitation sur un terrain, situés en zone rurale.
La safer exerce sous motif "d'agrandissement et amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes" sur la totalité du bien, bien que la maison soit à usage d'habitation. C'est une seule parcelle sur le cadastre.
Par ailleurs, on comprend que l'acheteur final (la safer précise qu'elle a déjà un acheteur, évidemment) est intéressé par la totalité de la propriété, et pas seulement le terrain (preuve écrite).
Quelques questions:
1- le propriétaire est-il obligé de vendre ? (La préemption s'est faite au prix du compromis malheureusement). Il souhaite vendre a moi et non a cet acheteur qui passerait par la safer.
2- la safer peut-elle faire préemption sur la totalité du bien alors que la maison à usage d'habitation n'est pas préemptable selon les textes ?
3- y a-t-il moyen de scinder en deux lots pour éviter la préemption sur la maison d'habitation ? Est-ce encore possible ?
4- J'y vois un abus de droit manifeste, où le droit de préemption est exercé sur les terrains, pour in fine acheter la maison. Quels sont les angles d'attaque au tribunal ? Les chances de succès ? Y a-t-il des arrêtés de jurisprudence qui pourraient éclairer sur ce point ou servir de base pour étayer une action en justice ?
Merci de votre retour rapide. Je suis atterré et totalement désemparé.
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2 réponses
La SAFER ayant préempté au prix du compromis le vendeur est obligé de vendre.
Pour le reste la SAFER est une mafia qui a ses propres régles
Pour le reste la SAFER est une mafia qui a ses propres régles
La législation juridique et financière évolue en permanence...