Delai de prescription
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atoflon
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paraquat28 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2013 - 8 juil. 2013 à 01:25
paraquat28 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2013 - 8 juil. 2013 à 01:25
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4 réponses
Depuis le loi que vous citez la prescription est maintenant de deux ans..s'il n'y a pas de jugement .
Votre question, est ?....
atoflon
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3 février 2013
3 févr. 2013 à 17:58
3 févr. 2013 à 17:58
Ma question est la suivante: La loi du 17 juin 2008, stipule par le legislateur,dit qu'il y a prescription,au bout de 5 ans,ce qui concerne les contrats de credit.
Or,comme je l'expliquai dans mon e-mail.D'apres cet organisme,les faits remonteraient a l'annee 1998,et nous sommes en 2013 !!! N'y a t-il pas la matiere a rentrer dans cette loi,et d'appliquer ces termes,en l'espece!!!
Or,comme je l'expliquai dans mon e-mail.D'apres cet organisme,les faits remonteraient a l'annee 1998,et nous sommes en 2013 !!! N'y a t-il pas la matiere a rentrer dans cette loi,et d'appliquer ces termes,en l'espece!!!
golom
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30 octobre 2014
7 juil. 2013 à 16:53
7 juil. 2013 à 16:53
bonjour, voila je viens de lire plein de discutions, mais je ne trouve pas de réponses claire a ma question donc je me permet de vous la poser directement, j'ai eu le même soucis que votre interlocuteur sur INTRUM JUSTITIA et maintenant de leurs avocate pour un crédit contracté en 1995 je crois me souvenir, mais je suis passé par plusieurs maison de recouvrement amiable , du coup le délai de prescription est-il le même?
atoflon
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3 février 2013
3 févr. 2013 à 23:17
3 févr. 2013 à 23:17
Je tiens a vous transmettre le message suivant,a savoir: Vous avez pris le temps,de lire mon message.
Je dirais que,vous m'avez repondu rapidement (car en visitant votre site,j'ai realiser que vous aviez un nombre non negligeable d'appeis "au secours".)
Et,vous m'avez "confirmer et conforte",dans la question que je vous avait posee.Je crois,que votre site doit etre absolument connu de tous.J'ai par habitude,de dire ce que je pense,s'aurait ete negatif,je l'aurais dit aussi,tout autant.Bravo,et merci encore.
Je dirais que,vous m'avez repondu rapidement (car en visitant votre site,j'ai realiser que vous aviez un nombre non negligeable d'appeis "au secours".)
Et,vous m'avez "confirmer et conforte",dans la question que je vous avait posee.Je crois,que votre site doit etre absolument connu de tous.J'ai par habitude,de dire ce que je pense,s'aurait ete negatif,je l'aurais dit aussi,tout autant.Bravo,et merci encore.
paraquat28
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8 juillet 2013
8 juil. 2013 à 01:25
8 juil. 2013 à 01:25
Je vous renouvelle mes remerciements,pour m'avoir -de nouveau-,conforte dans cette "affaire". Cordialement
3 févr. 2013 à 22:35
Il n'y a jamais EU de jugement.Ni rien d'autre auparavant,je le repete: Rien
C'est pourquoi,j'ai du mal a comprendre ce courrier,et, pour conclure,je n'ai JAMAIS eu de dossier(s),ni le moindre document.
Neanmoins,je tenais a vous remercier d'avoir lu mon message,et y avoir repondu.Cordialement