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Charosmael
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samedi 2 février 2013
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2 févr. 2013 à 20:09
Profil bloqué - 2 févr. 2013 à 21:21
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1 réponse
Bonjour,
Si vous la transmettez à un seul associé elle deviendra une EURL mais pourra continuer d'exister. (clause dans les statuts nommée "réunion des parts en une seule main").
Réalisez une cession de parts sociales conformément aux dispositions de vos statuts puis déposer cette décision validée en AGE auprès du greffe du TC ou du CFE compétent.
Vous n'êtes pas soumis à une obligation de réaliser une "publication d'annonce légale".
Cdt,
Si vous la transmettez à un seul associé elle deviendra une EURL mais pourra continuer d'exister. (clause dans les statuts nommée "réunion des parts en une seule main").
Réalisez une cession de parts sociales conformément aux dispositions de vos statuts puis déposer cette décision validée en AGE auprès du greffe du TC ou du CFE compétent.
Vous n'êtes pas soumis à une obligation de réaliser une "publication d'annonce légale".
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...