Devis travaux
cindydaniel
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mes travaux concerne une installation d'un insert de 6000 euros. J'ai versé une caution de 500 euros, plus 3000 pour essayer de faire avancer les choses. Le devis a été signé et daté avec l'entreprise et moi même, en revanche dans mon devis je n'ai pas de date de début ni de fin des travaux. Je souhaiterai savoir la validité d'un devis sachant que le mien date du 09 novembre 2012 et nous sommes le 02 février 2013. Ai-je le droit donner une pénalité de retard des travaux? Car j'appelle sans cesse pour savoir quand les travaux commence et à chaque fois il me dit une date qu'il repousse sans cesse. Il m'avait dit oralement que les travaux débuterai mi-décembre 2012, j'attend encore.
Merci de me répondre car je ne sais plus quoi faire
Mes travaux concerne une installation d'un insert de 6000 euros. J'ai versé une caution de 500 euros, plus 3000 pour essayer de faire avancer les choses. Le devis a été signé et daté avec l'entreprise et moi même, en revanche dans mon devis je n'ai pas de date de début ni de fin des travaux. Je souhaiterai savoir la validité d'un devis sachant que le mien date du 09 novembre 2012 et nous sommes le 02 février 2013. Ai-je le droit donner une pénalité de retard des travaux? Car j'appelle sans cesse pour savoir quand les travaux commence et à chaque fois il me dit une date qu'il repousse sans cesse. Il m'avait dit oralement que les travaux débuterai mi-décembre 2012, j'attend encore.
Merci de me répondre car je ne sais plus quoi faire
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3 réponses
il faut envoyer une LRAR avec 15 jours pour commencer les travaux .Si pas de réponse saisissez le juge pour une injonction de faire avec pénalité par jour de retard
Bonjour,
Ici :
L'article L114-1 du code de la consommation prévoit d'indiquer la date de début et la durée estimée des travaux à partir d'un montant de 500 ¤ de travaux. Une précision importante car, si cette date est dépassée de plus de 7 jours, vous pouvez alors dénoncer le contrat pendant une période de 60 jours ouvrés.
Ici :
L'article L114-1 du code de la consommation prévoit d'indiquer la date de début et la durée estimée des travaux à partir d'un montant de 500 ¤ de travaux. Une précision importante car, si cette date est dépassée de plus de 7 jours, vous pouvez alors dénoncer le contrat pendant une période de 60 jours ouvrés.
Tout travaux équivalent à 500 euros et plus, il faut une date de début et fin des travaux et c'est obligatoire ou recommandé?
Bonjour..
En cas d'absence de cette information obligatoire le Bon de Commande est non conforme.
En complément de ce que t'a dit Nemrod:
Code Conso:
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure..........................................................
Le seuil réglementaire est bien de 500€..
.
L'absence de date te prive de la faculté de rétractation pour dépassement de date stipulée au 2nd paragraphe du L114-1.
Si tu veux te débarasser de cette entreprise peu fiable tu peux le faire au motif d'un Contrat non valide..
Tu peux prendre avis auprès de ta DDPP:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Et/ou passer par une Asso de Consommateurs..
A+
En cas d'absence de cette information obligatoire le Bon de Commande est non conforme.
En complément de ce que t'a dit Nemrod:
Code Conso:
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure..........................................................
Le seuil réglementaire est bien de 500€..
.
L'absence de date te prive de la faculté de rétractation pour dépassement de date stipulée au 2nd paragraphe du L114-1.
Si tu veux te débarasser de cette entreprise peu fiable tu peux le faire au motif d'un Contrat non valide..
Tu peux prendre avis auprès de ta DDPP:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Et/ou passer par une Asso de Consommateurs..
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