Achat d'un voyage par internet
vicky 78
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vicky 78 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 2 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2013 - 3 févr. 2013 à 15:10
vicky 78 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 2 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2013 - 3 févr. 2013 à 15:10
A voir également:
- Achat d'un voyage par internet
- Loi remboursement achat internet - Guide
- Annulation d'un voyage par le client - Guide
- Modèle autorisation parentale pour voyage - Guide
- Demande de permission d'absence pour un voyage pdf - Guide
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
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becnitonne
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2 févr. 2013 à 19:05
2 févr. 2013 à 19:05
Bonjour
il n'y a pas de délai de rétractation pour une commande de voyage par internet.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3125-pas-de-delai-de-retractation-pour-les-voyages/
il n'y a pas de délai de rétractation pour une commande de voyage par internet.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3125-pas-de-delai-de-retractation-pour-les-voyages/
vicky 78
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3 février 2013
3 févr. 2013 à 10:33
3 févr. 2013 à 10:33
Bonjour
Merci pour la célérité de votre réponse inutile donc que je m'essouffle à faire des courriers recommandés.
Bien cordialement .
Merci pour la célérité de votre réponse inutile donc que je m'essouffle à faire des courriers recommandés.
Bien cordialement .
Afrikarnak
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3 févr. 2013 à 11:03
3 févr. 2013 à 11:03
Bonjour..
Effectivement une prestation 'voyage' commandée à distance n'ouvre pas droit à rétractation de 7 jours selon le L 121-20-4 alinéa 2. (Code Consommation C.C).
Dans le cas présenté ici par Vicky il s'agit de l'assurance du voyage et non du voyage lui même..
Que couvre cette Assurance ? (En particulier la faculté d'annulation du voyage est elle prévue?). Date d'application des garanties? Dans le cas d'une garantie immédiatement applicable une éventuelle clause autorisant la rétractation est elle explicitée dans les CGV?
Les éléments ci-dessus peuvent impacter ou non la possibilité de rétractation de la partie 'assurance'.. Cf C.C
Article L121-20-2
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
........................................................
A moins que le Code des Assurances intervienne dans cette affaire.. Mais là je suis sec!
A+
Effectivement une prestation 'voyage' commandée à distance n'ouvre pas droit à rétractation de 7 jours selon le L 121-20-4 alinéa 2. (Code Consommation C.C).
Dans le cas présenté ici par Vicky il s'agit de l'assurance du voyage et non du voyage lui même..
Que couvre cette Assurance ? (En particulier la faculté d'annulation du voyage est elle prévue?). Date d'application des garanties? Dans le cas d'une garantie immédiatement applicable une éventuelle clause autorisant la rétractation est elle explicitée dans les CGV?
Les éléments ci-dessus peuvent impacter ou non la possibilité de rétractation de la partie 'assurance'.. Cf C.C
Article L121-20-2
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
........................................................
A moins que le Code des Assurances intervienne dans cette affaire.. Mais là je suis sec!
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vicky 78
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3 février 2013
3 févr. 2013 à 15:10
3 févr. 2013 à 15:10
Bonjour,
Le 1° de cet article semble bien coller à mon cas car le voyagiste s'est enpressé de confirmer la commande le lendemain matin ce qui constutuerait un début d'exécution de fourniture.
Le code des assurances ; pourquoi pas? je vais m'intéresser à cette piste.
Merci à vous
vicky 78
Le 1° de cet article semble bien coller à mon cas car le voyagiste s'est enpressé de confirmer la commande le lendemain matin ce qui constutuerait un début d'exécution de fourniture.
Le code des assurances ; pourquoi pas? je vais m'intéresser à cette piste.
Merci à vous
vicky 78
La législation juridique et financière évolue en permanence...