Préavis

souffrance14 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 2 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2013 - 2 févr. 2013 à 02:58
souffrance14 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 2 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2013 - 2 févr. 2013 à 12:11
Bonjour,
je vous écris en espérant que quelqu'un puisse me répondre , voila je vous explique en quelques mots je suis malade depuis maintenant un an je diminue de jours en jours le souci c est que nous vivons en appartement et je ne peux presque plus monter les escaliers je suis souvent en fauteuil roulant mon dossier est en cours a la MPDH il n y a pas d ascenseur . nous aimerions trouver une maison plein pied en urgence!!!!
ma question est ; Est ce que je peux bénéficier d' un mois préavis car on ne peut plus vivre comme cela.
merci
dans l attente de vous lire

2 réponses

Utilisateur anonyme
2 févr. 2013 à 03:15
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.

Par une question écrite n° 07188 publiée dans le Journal officiel du Sénat du 29 janvier 2009 (p. 218), le député du Rhône, Michel Mercier, a demandé à la ministre du Logement si le délai de préavis d'un mois ne pouvait être étendu aux personnes handicapées dans cette situation. Il lui a été répondu dans le JO du Sénat du 18 juin 2009 (p. 1531) que le préavis de trois mois avait été instauré afin de permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Dans le souci de conserver une règle claire et d'application générale, il n'est pas envisagé d'étendre le délai de préavis réduit à d'autres cas que ceux expressément prévus par la loi aujourd'hui.


Cependant, si vous pouvez justifier de cette nécessité, le préavis peut être réduit à un mois, mais, cela reste à l'appréciation du juge si toutefois le bailleur saisi le Tribunal.
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souffrance14 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 2 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2013
2 févr. 2013 à 12:11
merci d avoir repondu
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