Achat jouet en ligne
Vs13920
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1 février 2013
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1 févr. 2013 à 18:14
Gérard - 1 févr. 2013 à 20:52
Gérard - 1 févr. 2013 à 20:52
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Vs13920
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1 févr. 2013 à 20:35
1 févr. 2013 à 20:35
Information trouvée sur service public.fr
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23455#N10191
Le site stipule clairement que les frais de retour sont à la charge du vendeur. Ce que refuse FX MODEL et conseille Effectivement de saisir le DDPP
Ce que vous confirmez vous aussi.
Merci pour votre conseil
Sincères salutations
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23455#N10191
Le site stipule clairement que les frais de retour sont à la charge du vendeur. Ce que refuse FX MODEL et conseille Effectivement de saisir le DDPP
Ce que vous confirmez vous aussi.
Merci pour votre conseil
Sincères salutations
Vs13920
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1 févr. 2013 à 18:55
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Merci pour votre réponse.
Les ventes en ligne, sauf erreur de ma part, sont soumises à obligation de résultat.
Le jouet commandé ne fonctionne pas.
La réglementation des ventes en ligne exige le retour des marchandises aux frais du vendeur et non pas de l'acheteur d'autant plus que les frais de port ont été payés lors de la commande en sus du prix du jouet.
FX model accepte l'échange du jouet défectueux mais attend que je renvoie la voiture reçue défectueuse à mes frais avant de procéder à l'échange.
Je crois savoir qu'il faut dans ce cas saisir la direction générale des fraudes pour faire cesser de telles pratiques.
Sincères salutations
Les ventes en ligne, sauf erreur de ma part, sont soumises à obligation de résultat.
Le jouet commandé ne fonctionne pas.
La réglementation des ventes en ligne exige le retour des marchandises aux frais du vendeur et non pas de l'acheteur d'autant plus que les frais de port ont été payés lors de la commande en sus du prix du jouet.
FX model accepte l'échange du jouet défectueux mais attend que je renvoie la voiture reçue défectueuse à mes frais avant de procéder à l'échange.
Je crois savoir qu'il faut dans ce cas saisir la direction générale des fraudes pour faire cesser de telles pratiques.
Sincères salutations
"La réglementation des ventes en ligne exige le retour des marchandises aux frais du vendeur et non pas de l'acheteur"
Quelle réglementation des ventes en ligne ?
Je ne connais que le L 121-20.
Sur quel texte vous appuyez vous ?
Vous êtes dans un cas de garantie de conformité (pas d'obligation de résultat qui est autre chose) ..mais en système de vente à distance.
Saisissez la DDPP, pourquoi pas ?
Mais celle du siège social du vendeur.
Quelle réglementation des ventes en ligne ?
Je ne connais que le L 121-20.
Sur quel texte vous appuyez vous ?
Vous êtes dans un cas de garantie de conformité (pas d'obligation de résultat qui est autre chose) ..mais en système de vente à distance.
Saisissez la DDPP, pourquoi pas ?
Mais celle du siège social du vendeur.
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Pour l'instant le commerçant n'a pas constaté le défaut de conformité et applique à première vue l'article L121-20
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."