Facture intermédiaire
michel3007
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Sur une facture d'eau intermédiaire d'un montant de 350€ j'ai diminué celle-ci de 50€ estimant que ma consommation était moindre.
J'ai bien sur accompagné le règlement d'une lettre explicative.
Ma question est: puis-je diminuer le montant de cette facture si j'estime avoir eu une consommation moindre; si oui existe t'il un article de loi et quel est sa référence.
Merci pour votre réponse
Cordialement
M. DOUCET
Sur une facture d'eau intermédiaire d'un montant de 350€ j'ai diminué celle-ci de 50€ estimant que ma consommation était moindre.
J'ai bien sur accompagné le règlement d'une lettre explicative.
Ma question est: puis-je diminuer le montant de cette facture si j'estime avoir eu une consommation moindre; si oui existe t'il un article de loi et quel est sa référence.
Merci pour votre réponse
Cordialement
M. DOUCET
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2 réponses
C'est le règlement de service qui fixe la périodicité des paiements : trimestriels,
bisannuels. Seuls sont interdits les paiements en un versement unique annuel : chaque
abonné doit avoir la possibilité de payer sa consommation annuelle en deux fois, ainsi
que le prévoit l'arrêté du 10 juillet 1996 sur les factures.
bisannuels. Seuls sont interdits les paiements en un versement unique annuel : chaque
abonné doit avoir la possibilité de payer sa consommation annuelle en deux fois, ainsi
que le prévoit l'arrêté du 10 juillet 1996 sur les factures.
La législation juridique et financière évolue en permanence...