Facture intermédiaire
michel3007
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vendredi 1 février 2013
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1 févr. 2013 à 17:53
Utilisateur anonyme - 2 févr. 2013 à 01:37
Utilisateur anonyme - 2 févr. 2013 à 01:37
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2 réponses
Utilisateur anonyme
2 févr. 2013 à 01:35
2 févr. 2013 à 01:35
C'est le règlement de service qui fixe la périodicité des paiements : trimestriels,
bisannuels. Seuls sont interdits les paiements en un versement unique annuel : chaque
abonné doit avoir la possibilité de payer sa consommation annuelle en deux fois, ainsi
que le prévoit l'arrêté du 10 juillet 1996 sur les factures.
bisannuels. Seuls sont interdits les paiements en un versement unique annuel : chaque
abonné doit avoir la possibilité de payer sa consommation annuelle en deux fois, ainsi
que le prévoit l'arrêté du 10 juillet 1996 sur les factures.
Utilisateur anonyme
2 févr. 2013 à 01:37
2 févr. 2013 à 01:37
vous ne pouvez pas diminuer celle-ci unilatéralement ..... mais votre lettre va peut être être prise en compte
La législation juridique et financière évolue en permanence...