Facture intermédiaire

michel3007 -  
Bonjour,
Sur une facture d'eau intermédiaire d'un montant de 350€ j'ai diminué celle-ci de 50€ estimant que ma consommation était moindre.
J'ai bien sur accompagné le règlement d'une lettre explicative.
Ma question est: puis-je diminuer le montant de cette facture si j'estime avoir eu une consommation moindre; si oui existe t'il un article de loi et quel est sa référence.

Merci pour votre réponse

Cordialement

M. DOUCET

2 réponses

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  1. question25
    C'est le règlement de service qui fixe la périodicité des paiements : trimestriels,
    bisannuels. Seuls sont interdits les paiements en un versement unique annuel : chaque
    abonné doit avoir la possibilité de payer sa consommation annuelle en deux fois, ainsi
    que le prévoit l'arrêté du 10 juillet 1996 sur les factures.
    1. question25
      vous ne pouvez pas diminuer celle-ci unilatéralement ..... mais votre lettre va peut être être prise en compte

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