Facture intermédiaire

michel3007 Messages postés 1 Statut Membre -  
 question25 -
Bonjour,
Sur une facture d'eau intermédiaire d'un montant de 350€ j'ai diminué celle-ci de 50€ estimant que ma consommation était moindre.
J'ai bien sur accompagné le règlement d'une lettre explicative.
Ma question est: puis-je diminuer le montant de cette facture si j'estime avoir eu une consommation moindre; si oui existe t'il un article de loi et quel est sa référence.

Merci pour votre réponse

Cordialement

M. DOUCET

2 réponses

  1. question25
     
    C'est le règlement de service qui fixe la périodicité des paiements : trimestriels,
    bisannuels. Seuls sont interdits les paiements en un versement unique annuel : chaque
    abonné doit avoir la possibilité de payer sa consommation annuelle en deux fois, ainsi
    que le prévoit l'arrêté du 10 juillet 1996 sur les factures.
    0
  2. question25
     
    vous ne pouvez pas diminuer celle-ci unilatéralement ..... mais votre lettre va peut être être prise en compte
    0

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