1 seul compteur d'eau pour 2 logements dans le même maison
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Poulideto
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Modifié par kasom le 1/02/2013 à 18:49
Poulideto - 24 mars 2013 à 18:01
Poulideto - 24 mars 2013 à 18:01
Bonjour,
J'aurais voulu savoir s'il est légal d'avoir un seul compteur d'eau et 2 sous-compteurs pour 2 appartements situés dans la même maison.
J'aurais voulu savoir s'il est légal d'avoir un seul compteur d'eau et 2 sous-compteurs pour 2 appartements situés dans la même maison.
A voir également:
- 1 seul compteur d'eau pour 2 logements dans le même maison
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
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bailleurx
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1 févr. 2013 à 15:32
1 févr. 2013 à 15:32
ce n'est pas illégal du moment que vous pouvez contrôler votre consommation et que ce n'est que celle ci qui vous sera facturée
c'est légal si il y a des sous compteurs
il est même possible de diviser la facture en fonction des tantièmes.
il est même possible de diviser la facture en fonction des tantièmes.