Besoin de précision sur les devoirs du propriétaire
CocotteGéraldine
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 1 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
1 février 2013
-
1 févr. 2013 à 15:06
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 févr. 2013 à 08:59
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 févr. 2013 à 08:59
A voir également:
- Besoin de précision sur les devoirs du propriétaire
- Propriétaire qui se croit tout permis - Forum Louer un logement
- Avis négatif compagnons du devoir - Forum salariés
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire rentre chez moi sans accord ✓ - Forum Immobilier
- Les devoirs des enfants envers leurs parents ✓ - Forum Mariage
5 réponses
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 288
1 févr. 2013 à 15:46
1 févr. 2013 à 15:46
ce n'est pas parce que vous demandez des explications que le propriétaire aura le droit de vous faire expulser
vous payez des charges ok, mais vos payement doivent correspondre à des dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire
vous êtes donc en droit d'exiger les justificatifs (factures) de ces charges
on ne peut d'ailleurs vous demander une augmentation de la provision qu'en la justifiant par un décompte
si le propriétaire est dans l'incapacité de justifier des charges vous pouvez demander le remboursement de toutes les provisions versées depuis 5 ans
la propriétaire vous invite a faire une proposition de loyer diminué tenant compte que le logement ne fait pas la surface stipulée au bail
vous pouvez donc lui adresser (en recommandé) votre proposition tenant compte par exemple des loyers pratiqués sur votre secteur pour des logements de 36m2
vous pourrez y joindre votre demande de justificatif des charges)
pour le fenêtres et vitrage vous n'aurez effectivement aucun pouvoir
vous payez des charges ok, mais vos payement doivent correspondre à des dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire
vous êtes donc en droit d'exiger les justificatifs (factures) de ces charges
on ne peut d'ailleurs vous demander une augmentation de la provision qu'en la justifiant par un décompte
si le propriétaire est dans l'incapacité de justifier des charges vous pouvez demander le remboursement de toutes les provisions versées depuis 5 ans
la propriétaire vous invite a faire une proposition de loyer diminué tenant compte que le logement ne fait pas la surface stipulée au bail
vous pouvez donc lui adresser (en recommandé) votre proposition tenant compte par exemple des loyers pratiqués sur votre secteur pour des logements de 36m2
vous pourrez y joindre votre demande de justificatif des charges)
pour le fenêtres et vitrage vous n'aurez effectivement aucun pouvoir
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 768
1 févr. 2013 à 16:04
1 févr. 2013 à 16:04
Bonjour,
Pour conforter / compléter la réponse de bailleurx :
Concernant la surface : si la mention de la surface est obligatoire dans le bail, la loi ne prévoit aucune sanction spécifique à cette obligation... Vous aurez donc du mal à contraindre votre propriétaire de baisser le loyer.
Concernant les vitres : aucune obligation du bailleur de mettre du double vitrage, quelque soit votre facture d'edf. Sachant que c'est une chose que vous pouviez voir aisément lors de votre visite du logement.
Concernant la réularisation de charges : c'est un droit, vous pouvez demander la régul avec les justifs correspondant. Vous pouvez également exiger que la porte et le digicode soient réparés.
Pour conforter / compléter la réponse de bailleurx :
Concernant la surface : si la mention de la surface est obligatoire dans le bail, la loi ne prévoit aucune sanction spécifique à cette obligation... Vous aurez donc du mal à contraindre votre propriétaire de baisser le loyer.
Concernant les vitres : aucune obligation du bailleur de mettre du double vitrage, quelque soit votre facture d'edf. Sachant que c'est une chose que vous pouviez voir aisément lors de votre visite du logement.
Concernant la réularisation de charges : c'est un droit, vous pouvez demander la régul avec les justifs correspondant. Vous pouvez également exiger que la porte et le digicode soient réparés.
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 288
1 févr. 2013 à 16:55
1 févr. 2013 à 16:55
si la surface mentionnée est largement supérieure à la réalité, le juge peut décider de réduire le loyer. Enfin, en l'absence d'indication de surface, le locataire pourra demander en justice une réduction du loyer s'il apparait que celui-ci est très surévalué au regard de la surface réelle du logement et des prix pratiqués.
voir
https://bail.dispofi.fr/bail-changements-2009
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
867
Modifié par marmenard le 1/02/2013 à 17:54
Modifié par marmenard le 1/02/2013 à 17:54
Bonjour
Je vous répondrais uniquement sur les charges
vous dites:"problème des charges, aucune preuve, aucune facture, juste un courrier nous demandant de faire une hausse du prélèvement" et la suite
Vous avez manifestement besoin d'une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette régulation, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Je vous répondrais uniquement sur les charges
vous dites:"problème des charges, aucune preuve, aucune facture, juste un courrier nous demandant de faire une hausse du prélèvement" et la suite
Vous avez manifestement besoin d'une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette régulation, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 961
1 févr. 2013 à 18:48
1 févr. 2013 à 18:48
Pour le container voyez la mairie quii en met certainement a disposition des habitants
CocotteGéraldine
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 1 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
1 février 2013
1 févr. 2013 à 20:37
1 févr. 2013 à 20:37
merci à tous pour vos réponses,
oui je pensais bien que pour le loyer elle ne nous est redevable de rien mais si j'avais su que l'appartement ne faisait que 36m² je ne l'aurais pas pris surtout pour le prix (et heureusement pour nous nous ne vivons pas sur Paris sinon misère) mais bon 17m² de moins faut quand même pas exagérer !
en ce qui concerne les fenêtres ce n'est pas le fait de vouloir des doubles vitrages mais de l'air passe sous les fenêtres alors en plus d'avoir des vitrages simples qui donnent de la fraîcheur en hiver, il y a en plus le froid qui passe par des interstices (en plus ce sont de vieilles fenêtres en bois, la poignée de celle de la chambre m'est restée dans les mains quelques semaines après notre entrée dans les lieux) et nous n'avons eu aucun DPE à la signature du bail, si on avait su que ça serait un gouffre à pognon nous n'aurions jamais accepté d'y vivre et en plus c'était en été !!!!! impossible pour nous de savoir qu'en hiver ça serait l'enfer ! maintenant même avec le chauffage à fond il fait quand même froid...
pour les poubelles la proprio nous a dit qu'elle ne supporterait plus les frais ce que nous comprenons bien c'est normal donc dans ce cas je verrai avec la mairie mais s'il faut payer pour avoir des poubelles qui ne seront même pas à nous c'est hors de question... il y a bien un container dans la résidence mais il est interdit d'y toucher depuis qu'on est arrivés !
et enfin pour l'histoire de la porte tous les locataires se sont plaints mais elle a été claire à ce sujet elle ne nous doit rien !!!! autrement dit si des gens étrangers à la résidence vienne à venir faire leur vie dans les couloirs on ne pourra rien faire ! nous sommes sensés être en résidence privée, mais il n'y a aucun portail, le dernier voisin à s'être fait vandalisé sa voiture plus sa moto a été reçu bien gentiment par les gendarmes qui l'ont envoyé paître en signalant que ce n'est pas une propriété privé et qu'ils ne feraient rien ! en gros on paye le prix d'une résidence privée mais au final on vit dans une résidence publique ouverte à tous !
inutile de me conseiller de déménager ça fait un an qu'on cherche, on se fait toujours sucrer par des familles, des APL ou encore des personnes qui connaissent déjà le proprio ou quelqu'un de l'agence immobilière... autant dire qu'on a baissé les bras depuis longtemps ! ici il faut un CDI, plus un revenu 3 fois égal au loyer, plus un garant, plus une caution hors de prix (et si possible toucher les APL, ce qui est impossible quand on travaille à deux)... on n'a pas réussi à trouver en étant embauchés alors maintenant qu'on a été licenciés c'est même pas en rêve pour nous...
PS : en ce qui concerne les arriérés sur 5 ans... c'est au maximum sur 5 ans ? car nous ne sommes là que depuis un an et demi ? c'est possible que l'on paye pour des charges au delà de la durée d'occupation du logement ?
oui je pensais bien que pour le loyer elle ne nous est redevable de rien mais si j'avais su que l'appartement ne faisait que 36m² je ne l'aurais pas pris surtout pour le prix (et heureusement pour nous nous ne vivons pas sur Paris sinon misère) mais bon 17m² de moins faut quand même pas exagérer !
en ce qui concerne les fenêtres ce n'est pas le fait de vouloir des doubles vitrages mais de l'air passe sous les fenêtres alors en plus d'avoir des vitrages simples qui donnent de la fraîcheur en hiver, il y a en plus le froid qui passe par des interstices (en plus ce sont de vieilles fenêtres en bois, la poignée de celle de la chambre m'est restée dans les mains quelques semaines après notre entrée dans les lieux) et nous n'avons eu aucun DPE à la signature du bail, si on avait su que ça serait un gouffre à pognon nous n'aurions jamais accepté d'y vivre et en plus c'était en été !!!!! impossible pour nous de savoir qu'en hiver ça serait l'enfer ! maintenant même avec le chauffage à fond il fait quand même froid...
pour les poubelles la proprio nous a dit qu'elle ne supporterait plus les frais ce que nous comprenons bien c'est normal donc dans ce cas je verrai avec la mairie mais s'il faut payer pour avoir des poubelles qui ne seront même pas à nous c'est hors de question... il y a bien un container dans la résidence mais il est interdit d'y toucher depuis qu'on est arrivés !
et enfin pour l'histoire de la porte tous les locataires se sont plaints mais elle a été claire à ce sujet elle ne nous doit rien !!!! autrement dit si des gens étrangers à la résidence vienne à venir faire leur vie dans les couloirs on ne pourra rien faire ! nous sommes sensés être en résidence privée, mais il n'y a aucun portail, le dernier voisin à s'être fait vandalisé sa voiture plus sa moto a été reçu bien gentiment par les gendarmes qui l'ont envoyé paître en signalant que ce n'est pas une propriété privé et qu'ils ne feraient rien ! en gros on paye le prix d'une résidence privée mais au final on vit dans une résidence publique ouverte à tous !
inutile de me conseiller de déménager ça fait un an qu'on cherche, on se fait toujours sucrer par des familles, des APL ou encore des personnes qui connaissent déjà le proprio ou quelqu'un de l'agence immobilière... autant dire qu'on a baissé les bras depuis longtemps ! ici il faut un CDI, plus un revenu 3 fois égal au loyer, plus un garant, plus une caution hors de prix (et si possible toucher les APL, ce qui est impossible quand on travaille à deux)... on n'a pas réussi à trouver en étant embauchés alors maintenant qu'on a été licenciés c'est même pas en rêve pour nous...
PS : en ce qui concerne les arriérés sur 5 ans... c'est au maximum sur 5 ans ? car nous ne sommes là que depuis un an et demi ? c'est possible que l'on paye pour des charges au delà de la durée d'occupation du logement ?
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 961
2 févr. 2013 à 08:59
2 févr. 2013 à 08:59
Pour le container vous en avez des grands chez B...o d...t pour 30 euros des 300l.
Pour la porte d'entrée faites lui une lettre recommandée avec avis de réception en lui demandant d'effectuer la réparation.Si elle ne fait rien saisissez le juge de proximité.
Pour les charges cela veut dire qu'elle peut revenir sur les 5 dernières années de votre occupation,si vous n'y êtes que depuis 18 mois elle ne pourra revenir que sur 18 mois.
Pour la porte d'entrée faites lui une lettre recommandée avec avis de réception en lui demandant d'effectuer la réparation.Si elle ne fait rien saisissez le juge de proximité.
Pour les charges cela veut dire qu'elle peut revenir sur les 5 dernières années de votre occupation,si vous n'y êtes que depuis 18 mois elle ne pourra revenir que sur 18 mois.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
très rapidement:
- pour la surface du logement, il n'y a pas d'obligation de baisse de loyer car la surface dans un bail est seulement une indication.
- pas d'obligation non plus pour le remplacement des fenêtres, bcp d'appartements ont encore du simple vitrage ce n'est pas une malfaçon, même si bien sur je comprends l'envie des occupants d'avoir du double vitrage.
-payez vous une taxe OM pour les poubelle ? si c'est le cas il doit y avoir obligatoirement une poubelle, il faut la réclamer a votre proprietaire pour courrier AR.
- pour les charges, même chose il faut lui réclamer par LRAR les justificatifs de l'année écoulé, avec les factures correspondantes.
cordialement.
très rapidement:
- pour la surface du logement, il n'y a pas d'obligation de baisse de loyer car la surface dans un bail est seulement une indication.
- pas d'obligation non plus pour le remplacement des fenêtres, bcp d'appartements ont encore du simple vitrage ce n'est pas une malfaçon, même si bien sur je comprends l'envie des occupants d'avoir du double vitrage.
-payez vous une taxe OM pour les poubelle ? si c'est le cas il doit y avoir obligatoirement une poubelle, il faut la réclamer a votre proprietaire pour courrier AR.
- pour les charges, même chose il faut lui réclamer par LRAR les justificatifs de l'année écoulé, avec les factures correspondantes.
cordialement.
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 288
1 févr. 2013 à 15:52
1 févr. 2013 à 15:52
mais si zer voir loi boutin
https://www.pap.fr/bailleur/diagnostics-immobiliers/metrage-loi-boutin-surface-habitable/a1400
pour la poubelle je ne connais aucune loi qui oblige a avoir un container collectif, pouvez vous m'indiquer ce texte SVP
https://www.pap.fr/bailleur/diagnostics-immobiliers/metrage-loi-boutin-surface-habitable/a1400
pour la poubelle je ne connais aucune loi qui oblige a avoir un container collectif, pouvez vous m'indiquer ce texte SVP