Quelle est la prescription pour une dette d'une SCI / artisan ?
Utilisateur anonyme
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31 janv. 2013 à 23:30
BmV Messages postés 90780 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 juin 2024 - 2 févr. 2013 à 20:02
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2 réponses
Rochat1
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1 févr. 2013 à 09:43
1 févr. 2013 à 09:43
Bonjour,
La réponse paraît assez complexe.
Prenez connaissance de ceci.
Délai de prescription de créances, dettes et factures
juin 5th, 2012bon à savoir, le quotidien des particuliers, Le quotidien des professionnels, pour les familles, pour les propriétairesartisans, commerçants, créance, décés, dette, entreprises, euros, facture, Impôts, paiement, particulier, Professionnel, sociétés1Les délais de prescription varient selon la nature des créances : leurs différentes classification et modalités constituent des informations à ne pas oublier.
La loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, et qui est en vigueur depuis le 19 juin 2008 a modifié ces délais.
Les règles d'entrée en vigueur de cette loi sont définies à l'art 26.
Depuis cette date, la prescription de droit commun est de 5 ans (auparavant elle était de 30 ans en matière contractuelle et de 10 ans en matière de responsabilité extra contractuelle), et la prescription en matière commerciale est de 5 ans au lieu de 10 ans. Néanmoins, certaines créances (professionnelles, commerciales, pénales, ...) sont réglées par des prescriptions plus courtes.D'une manière générale, les actions mobilières (actions sanctionnant un droit personnel ou réel sur un meuble ou une créance) ou personnelles (actions visant à faire reconnaître ou sanctionner un droit personnel qu'elle qu'en soit la source) se prescrivent par 5 ans.
Les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans
Le droit de propriété est imprescriptible.
La loi du 17-06-2008 modifiant la durée des prescriptions civiles stipule que cette dernière peut être abrégée ou allongée par accord des parties .Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de 10 ans.
Mais cette possibilité est interdite pour certaines matières : salaires, rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et généralement pour tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Il est conseillé de connaître l'ensemble de ces dispositions pour assurer une meilleure gestion dans ses activités. Rien n'oblige cependant d'indiquer dans les contrats lesdites prescriptions.
CREANCES PROFESSIONNELLES
Créances entre commerçants pour les besoins du commerce..... 5 ans au lieu de 10 ans
Créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers et d'une manière générale l'action des professionnels contre les consommateurs..2 ans
La réponse paraît assez complexe.
Prenez connaissance de ceci.
Délai de prescription de créances, dettes et factures
juin 5th, 2012bon à savoir, le quotidien des particuliers, Le quotidien des professionnels, pour les familles, pour les propriétairesartisans, commerçants, créance, décés, dette, entreprises, euros, facture, Impôts, paiement, particulier, Professionnel, sociétés1Les délais de prescription varient selon la nature des créances : leurs différentes classification et modalités constituent des informations à ne pas oublier.
La loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, et qui est en vigueur depuis le 19 juin 2008 a modifié ces délais.
Les règles d'entrée en vigueur de cette loi sont définies à l'art 26.
Depuis cette date, la prescription de droit commun est de 5 ans (auparavant elle était de 30 ans en matière contractuelle et de 10 ans en matière de responsabilité extra contractuelle), et la prescription en matière commerciale est de 5 ans au lieu de 10 ans. Néanmoins, certaines créances (professionnelles, commerciales, pénales, ...) sont réglées par des prescriptions plus courtes.D'une manière générale, les actions mobilières (actions sanctionnant un droit personnel ou réel sur un meuble ou une créance) ou personnelles (actions visant à faire reconnaître ou sanctionner un droit personnel qu'elle qu'en soit la source) se prescrivent par 5 ans.
Les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans
Le droit de propriété est imprescriptible.
La loi du 17-06-2008 modifiant la durée des prescriptions civiles stipule que cette dernière peut être abrégée ou allongée par accord des parties .Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de 10 ans.
Mais cette possibilité est interdite pour certaines matières : salaires, rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et généralement pour tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Il est conseillé de connaître l'ensemble de ces dispositions pour assurer une meilleure gestion dans ses activités. Rien n'oblige cependant d'indiquer dans les contrats lesdites prescriptions.
CREANCES PROFESSIONNELLES
Créances entre commerçants pour les besoins du commerce..... 5 ans au lieu de 10 ans
Créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers et d'une manière générale l'action des professionnels contre les consommateurs..2 ans
BmV
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2 févr. 2013 à 20:02
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Hello,
"S'il vous plait" ???? "Merci de votre attention" ???? "Cordialement" ???
Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", les formules minimales de politesse basique sont très appréciées.
Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit.
Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour suggérer subtilement (?) à chacun d'utiliser l'une ou l'autre formule complémentaire dans le même esprit (?) ....
À lire aussi ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
"S'il vous plait" ???? "Merci de votre attention" ???? "Cordialement" ???
Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", les formules minimales de politesse basique sont très appréciées.
Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit.
Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour suggérer subtilement (?) à chacun d'utiliser l'une ou l'autre formule complémentaire dans le même esprit (?) ....
À lire aussi ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
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