Partage de la vente d'une maison
lapievol
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour.
Pouvez-vous ,s'il vous plaît, m'éclairer sur le prolème suivant :
« Chez le notaire - au moment du partage du produit de la vente de leur maison- attribue la part de mon fils à son ex-compagne.(ils ne se sont jamais ni mariés ni pacsés).
Cette prise de position du notaire est surprenante puisque qu'aucune décision de justice n'a été prise et que rien ne condamne mon fils hormis le rapport de l'avocat de madame .
Ma question est : le notaire a-t-il pouvoir d'attribuer comme il lui plaît, à qui selon lui, revient le produit de cette vente, alors que cette dernière avait été effectuée sous condition d'un partage équitable entre les deux parties ? »
Dans l'attente d'une réponse , je vous remercie et vous exprime mes salutation distinguées.
Pouvez-vous ,s'il vous plaît, m'éclairer sur le prolème suivant :
« Chez le notaire - au moment du partage du produit de la vente de leur maison- attribue la part de mon fils à son ex-compagne.(ils ne se sont jamais ni mariés ni pacsés).
Cette prise de position du notaire est surprenante puisque qu'aucune décision de justice n'a été prise et que rien ne condamne mon fils hormis le rapport de l'avocat de madame .
Ma question est : le notaire a-t-il pouvoir d'attribuer comme il lui plaît, à qui selon lui, revient le produit de cette vente, alors que cette dernière avait été effectuée sous condition d'un partage équitable entre les deux parties ? »
Dans l'attente d'une réponse , je vous remercie et vous exprime mes salutation distinguées.
A voir également:
- Partage de la vente d'une maison
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente maison 2 ans après divorce - Forum Divorce
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La maison appartenait au deux à 50% chacun. Ils l'ont laissée un an fermée et l'un des deux (mon fils)est revenu l'habiter ,avec leurs trois enfants dont il a eu la garde,en proposant une contrepartie financiére refusée par sa compagne, au moment du fait. Il a eu probablement de sa part,calcul car 10 mois aprés elle réclamait un loyer de 500€/mensuel.
C'est pour cette raison que le notaire,je pense ne veut pas partager en deux la vente de la maison.
Merci
chez un notaire un renseignement est gratuit
Comme le dit Bulou, le notaire attribue au propriétaire, mais attention aussi à l'apport des fonds !
il ne peut décider comme cela "tiens je donne cela à untel et ceci à untel" sauf si un jugement l'ordonne.
Et comme le dit Marmenard , il peut aller consulter un autre notaire avec son dossier et je dis bien IL.
cordialement