Partage de la vente d'une maison
lapievol
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour.
Pouvez-vous ,s'il vous plaît, m'éclairer sur le prolème suivant :
« Chez le notaire - au moment du partage du produit de la vente de leur maison- attribue la part de mon fils à son ex-compagne.(ils ne se sont jamais ni mariés ni pacsés).
Cette prise de position du notaire est surprenante puisque qu'aucune décision de justice n'a été prise et que rien ne condamne mon fils hormis le rapport de l'avocat de madame .
Ma question est : le notaire a-t-il pouvoir d'attribuer comme il lui plaît, à qui selon lui, revient le produit de cette vente, alors que cette dernière avait été effectuée sous condition d'un partage équitable entre les deux parties ? »
Dans l'attente d'une réponse , je vous remercie et vous exprime mes salutation distinguées.
Pouvez-vous ,s'il vous plaît, m'éclairer sur le prolème suivant :
« Chez le notaire - au moment du partage du produit de la vente de leur maison- attribue la part de mon fils à son ex-compagne.(ils ne se sont jamais ni mariés ni pacsés).
Cette prise de position du notaire est surprenante puisque qu'aucune décision de justice n'a été prise et que rien ne condamne mon fils hormis le rapport de l'avocat de madame .
Ma question est : le notaire a-t-il pouvoir d'attribuer comme il lui plaît, à qui selon lui, revient le produit de cette vente, alors que cette dernière avait été effectuée sous condition d'un partage équitable entre les deux parties ? »
Dans l'attente d'une réponse , je vous remercie et vous exprime mes salutation distinguées.
1 réponse
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A qui appartient cette maison ? Car le notaire n'est pas juge et attribue le produit de la vente au propriétaire officiel de cette maison .
Pouvez vous donner un peu plus de précisions ?-
merci de votre réponse et de votre attention.
La maison appartenait au deux à 50% chacun. Ils l'ont laissée un an fermée et l'un des deux (mon fils)est revenu l'habiter ,avec leurs trois enfants dont il a eu la garde,en proposant une contrepartie financiére refusée par sa compagne, au moment du fait. Il a eu probablement de sa part,calcul car 10 mois aprés elle réclamait un loyer de 500€/mensuel.
C'est pour cette raison que le notaire,je pense ne veut pas partager en deux la vente de la maison.
Merci -
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Bonjour
Comme le dit Bulou, le notaire attribue au propriétaire, mais attention aussi à l'apport des fonds !
il ne peut décider comme cela "tiens je donne cela à untel et ceci à untel" sauf si un jugement l'ordonne.
Et comme le dit Marmenard , il peut aller consulter un autre notaire avec son dossier et je dis bien IL.
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...