Prescription du tresor public

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 mamounette -
Bonjour,

j ai reçu une somme a payer avec menaces (huissier ) cette dette est de 2005 pourriez vous me dire la date de prescription du trésor public et la loi qui stipule qui n ont pas le droit de poursuivre au delà l de 5 ans merci d avance
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3 réponses

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Bonjour,

Quelle est la dette ?

Pour les impôts, c'est 4 ans :
Cf le Livre des procédures Fiscales (article L.274) :
"Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable."

Pour les pensions alimentaires, je crois que c'est 5 ans.

En tout cas, ça me paraît bizarre que vous n'ayez rien reçu depuis 2005...

S'il s'agit d'impôt, n'oubliez pas que tout acte de poursuites (ancien commandement de payer, nouvelle mise en demeure de payer, etc) notifié interrompt la prescription et fait à nouveau courir un délai de 4 ans.
Si on vous a notifié un commandement en 2008 et un autre en 2011 (par exemple), votre dette n'est donc pas prescrite...

Cordialement,
cf2010
c est des frais du centre de jeunesse il y en a pour 154 euros, j ai reçu des menace de saisie pour la première fois l an dernier et j ai fournis les preuve que j avais pas a régler cette dette car c est mon ex qui les a mis au centre et qui n a pas payer on été séparer a cette époque et comme il ne travail plus depuis des année c est revenue a moi en 2011 ,,, 6 ans après , et rebelote cette année c est les menace je dois recommencer se que j ai fait l an dernierje souhaiterai une loi pour qu il arrete de me poursuivre
CDPY76
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Si le titre est émis au nom de "M ou Mme", vous êtes tenus solidairement au paiement. Sur le point de la prescription, c'est certainement votre ex qui a reçu les relances et autres commandements de payer (ce qui explique et justifie l'interruption de la prescription).

Qui perçoit la CAF pour l'enfant concerné par ce centre de jeunesse ? M ou Mme ? Car dans ce cas, une saisie CAF est possible.
a ce moment la c etait moi qui recevez les allocations le trésor public a t elle le droit de continuer les menaces , la facture etait a son nom et il on rajouter sur la facture que j ai recu mon nom, il sont mlin mais moi depuis 2005 je n ai recu a aucun moment leurs facture c est quand meme dégueulasse
bonjour,
En général ( pour des impôts sur le revenu par exemple) , le délai de prescription est de 3 ans. Mais ce délai est interrompu dès lors qu'il y a un acte de poursuite ( mise en demeure, commandement de payer, saisie ) ; dans ce cas, le délai repart à compter de la date de la dernière poursuite. Dans la quasi totalité des cas, le délai de prescription n'est jamais atteint sinon, c'est au Trésorier de recouvrer la dette à votre place, et je doute qu'il ait envie de payer pour vous.Réglez ce que vous devez, ce sera plus simple.
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Impôts sur revenus, taxes foncières, habitation, produits communaux... (tout ce qui est recouvré par voie de titre ou de rôle), la prescription est de 4 ans, ce délai pouvant être interrompu comme l'a très bien expliqué cf2010 (ce n'est pas 3 ans).
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