A voir également:
- Prescription dette trésor public
- Effacement dette trésor public - Meilleures réponses
- Dette tresor public prescription - Meilleures réponses
- Dette cantine trésor public - Forum Consommation
- Prescription facture hôpital trésor public ✓ - Forum Justice
- Frais de cantine impayés ✓ - Forum Consommation
- J'ai reçu un chèque du trésor public ✓ - Forum Impôts
- Délai encaissement chèque trésor public - Forum Impôts
3 réponses
cf2010
Messages postés
19
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2012
24
5 juil. 2012 à 18:56
5 juil. 2012 à 18:56
Bonjour,
Quelle est la dette ?
Pour les impôts, c'est 4 ans :
Cf le Livre des procédures Fiscales (article L.274) :
"Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable."
Pour les pensions alimentaires, je crois que c'est 5 ans.
En tout cas, ça me paraît bizarre que vous n'ayez rien reçu depuis 2005...
S'il s'agit d'impôt, n'oubliez pas que tout acte de poursuites (ancien commandement de payer, nouvelle mise en demeure de payer, etc) notifié interrompt la prescription et fait à nouveau courir un délai de 4 ans.
Si on vous a notifié un commandement en 2008 et un autre en 2011 (par exemple), votre dette n'est donc pas prescrite...
Cordialement,
cf2010
Quelle est la dette ?
Pour les impôts, c'est 4 ans :
Cf le Livre des procédures Fiscales (article L.274) :
"Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable."
Pour les pensions alimentaires, je crois que c'est 5 ans.
En tout cas, ça me paraît bizarre que vous n'ayez rien reçu depuis 2005...
S'il s'agit d'impôt, n'oubliez pas que tout acte de poursuites (ancien commandement de payer, nouvelle mise en demeure de payer, etc) notifié interrompt la prescription et fait à nouveau courir un délai de 4 ans.
Si on vous a notifié un commandement en 2008 et un autre en 2011 (par exemple), votre dette n'est donc pas prescrite...
Cordialement,
cf2010
6 juil. 2012 à 09:05
6 juil. 2012 à 11:04
Qui perçoit la CAF pour l'enfant concerné par ce centre de jeunesse ? M ou Mme ? Car dans ce cas, une saisie CAF est possible.
6 juil. 2012 à 16:22