prescription du tresor public

Question

Bonjour, 

j ai reçu une somme a payer avec menaces (huissier ) cette dette est de 2005  pourriez vous me dire la date de prescription du trésor public et la loi qui stipule qui n ont pas le droit de poursuivre au delà l de 5 ans merci d avance

cf2010 · Accepted Answer

Bonjour,

Quelle est la dette ?

Pour les impôts, c'est 4 ans :
Cf le Livre des procédures Fiscales (article L.274) :
"Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable."

Pour les pensions alimentaires, je crois que c'est 5 ans.

En tout cas, ça me paraît bizarre que vous n'ayez rien reçu depuis 2005...

S'il s'agit d'impôt, n'oubliez pas que tout acte de poursuites (ancien commandement de payer, nouvelle mise en demeure de payer, etc) notifié interrompt la prescription et fait à nouveau courir un délai de 4 ans.
Si on vous a notifié un commandement en 2008 et un autre en 2011 (par exemple), votre dette n'est donc pas prescrite...

Cordialement,
cf2010

tof51430 · Answer

bonjour,
En général ( pour des impôts sur le revenu par exemple) , le délai de prescription est de 3 ans. Mais ce délai est interrompu dès lors qu'il y a un acte de poursuite ( mise en demeure, commandement de payer, saisie ) ; dans ce cas, le délai repart à compter de la date de la dernière poursuite. Dans la quasi totalité des cas, le délai de prescription n'est jamais atteint sinon, c'est au Trésorier de recouvrer la dette à votre place, et je doute qu'il ait envie de payer pour vous.Réglez ce que vous devez, ce sera plus simple.

CDPY76 · Answer

Impôts sur revenus, taxes foncières, habitation, produits communaux... (tout ce qui est recouvré par voie de titre ou de rôle), la prescription est de 4 ans, ce délai pouvant être interrompu comme l'a très bien expliqué cf2010 (ce n'est pas 3 ans).

Prescription du tresor public

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