Succession
fanfan28
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 janv. 2013 à 14:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 janv. 2013 à 14:28
Bonjour,
je voudrai savoir si un des conjoint decede comment cela se passe pour la succesion des biens en ayant fait au dernier vivant merci
je voudrai savoir si un des conjoint decede comment cela se passe pour la succesion des biens en ayant fait au dernier vivant merci
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2 réponses
Utilisateur anonyme
31 janv. 2013 à 07:40
31 janv. 2013 à 07:40
Bonjour,
Sur l'actif successoral du défunt, et si le défunt n'a pas précisé ce choix dans la donation au dernier vivant, le conjoint survivant a le choix entre :
- l'usufruit
- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
- la quotité disponible
Ce choix doit être fait chez le notaire.
Cdlt
Sur l'actif successoral du défunt, et si le défunt n'a pas précisé ce choix dans la donation au dernier vivant, le conjoint survivant a le choix entre :
- l'usufruit
- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
- la quotité disponible
Ce choix doit être fait chez le notaire.
Cdlt
condorcet
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31 janv. 2013 à 14:28
31 janv. 2013 à 14:28
comment cela se passe pour la succession des biens en ayant fait au dernier vivant
Un peu plus de renseignements sur votre situation ne serait pas superflu.
La donation au dernier vivant ne permet pas de tout transmettre au survivant.
Il est nécessaire de connaître l'existence du nombre d'enfant(s) du défunt.
Un peu plus de renseignements sur votre situation ne serait pas superflu.
La donation au dernier vivant ne permet pas de tout transmettre au survivant.
Il est nécessaire de connaître l'existence du nombre d'enfant(s) du défunt.
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