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2 réponses
Bonjour,
Sur l'actif successoral du défunt, et si le défunt n'a pas précisé ce choix dans la donation au dernier vivant, le conjoint survivant a le choix entre :
- l'usufruit
- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
- la quotité disponible
Ce choix doit être fait chez le notaire.
Cdlt
Sur l'actif successoral du défunt, et si le défunt n'a pas précisé ce choix dans la donation au dernier vivant, le conjoint survivant a le choix entre :
- l'usufruit
- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
- la quotité disponible
Ce choix doit être fait chez le notaire.
Cdlt
comment cela se passe pour la succession des biens en ayant fait au dernier vivant
Un peu plus de renseignements sur votre situation ne serait pas superflu.
La donation au dernier vivant ne permet pas de tout transmettre au survivant.
Il est nécessaire de connaître l'existence du nombre d'enfant(s) du défunt.
Un peu plus de renseignements sur votre situation ne serait pas superflu.
La donation au dernier vivant ne permet pas de tout transmettre au survivant.
Il est nécessaire de connaître l'existence du nombre d'enfant(s) du défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...