Refuser un heritage malgre donation anterieur
isabelleg2756
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma grand mere est decede apres son fils.Elle lui avait fait donation d'un terrain sur lequel il a construit sa maison, qui a son deces a ete vendue.Cette successsion est close pour nous ces heritieres sans connaitre provenance du terrain.
nous comptons maintenant refuser l'heritage de notre grand mere. Est ce possible?que devient cette donation?
cordialement
ma grand mere est decede apres son fils.Elle lui avait fait donation d'un terrain sur lequel il a construit sa maison, qui a son deces a ete vendue.Cette successsion est close pour nous ces heritieres sans connaitre provenance du terrain.
nous comptons maintenant refuser l'heritage de notre grand mere. Est ce possible?que devient cette donation?
cordialement
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2 réponses
Bonjour,
sans connaitre provenance du terrain.
???
Expliquez !
Vous la connaissez, la provenance, puisque c'est une donation de votre grand-mère.
nous comptons maintenant refuser l'heritage de notre grand mere. Est ce possible?
Oui pourquoi pas.
que devient cette donation?
un terrain sur lequel il a construit sa maison, qui a son deces a ete vendue.Cette successsion est close
Les vendeurs (héritiers de votre père ?) ont empoché le prix de la vente, y compris celui du terrain : le terrain n'est plus à eux ni à votre grand-mère, pourquoi vous posez-vous la question ?
Si c'est parce qu'il faut rapporter la donation dans l'actif successoral de votre grand-mère, alors oui c'est le cas : pour le prix de vente du terrain (proportion du prix de vente maison+terrain à trouver)
Cdlt
sans connaitre provenance du terrain.
???
Expliquez !
Vous la connaissez, la provenance, puisque c'est une donation de votre grand-mère.
nous comptons maintenant refuser l'heritage de notre grand mere. Est ce possible?
Oui pourquoi pas.
que devient cette donation?
un terrain sur lequel il a construit sa maison, qui a son deces a ete vendue.Cette successsion est close
Les vendeurs (héritiers de votre père ?) ont empoché le prix de la vente, y compris celui du terrain : le terrain n'est plus à eux ni à votre grand-mère, pourquoi vous posez-vous la question ?
Si c'est parce qu'il faut rapporter la donation dans l'actif successoral de votre grand-mère, alors oui c'est le cas : pour le prix de vente du terrain (proportion du prix de vente maison+terrain à trouver)
Cdlt
Est ce possible?
Réponse affirmative.
que devient cette donation?
Elle reste en place.
Cette successsion est close pour nous ces heritieres sans connaitre provenance du terrain.
Le terrain provient de cette donation consentie par votre grand-mère à son fils (votre père).
Votre père étant décédé, ce terrain et la construction qu'il a réalisée, font partie de sa succession recueillie par ses enfants (vous et vos soeurs).
Vous êtes propriétaires ensemble de ces immeubles.
Réponse affirmative.
que devient cette donation?
Elle reste en place.
Cette successsion est close pour nous ces heritieres sans connaitre provenance du terrain.
Le terrain provient de cette donation consentie par votre grand-mère à son fils (votre père).
Votre père étant décédé, ce terrain et la construction qu'il a réalisée, font partie de sa succession recueillie par ses enfants (vous et vos soeurs).
Vous êtes propriétaires ensemble de ces immeubles.
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