Transmission compte bancaire prescription
rogerpierrelebon
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
Transmission d'un compte bancaire non déclaré du père à son fils. Le père réside en France et le fils réside en Allemagne. Le compte a été ouvert au Luxembourg en 1970 par le père, et transmis au fils en 1997 et a été déclaré aux autorités allemandes en 2012 conforme aux lois fiscals en vigueur avec toutes les conséquences, que cela implique. (la donation a été déclarée à l'état allemand)
La donation en 1997 est elle prescripte pour l'état français ? Si, oui pourquoi? Si, non, pour quelles raisons.
rgpl
Transmission d'un compte bancaire non déclaré du père à son fils. Le père réside en France et le fils réside en Allemagne. Le compte a été ouvert au Luxembourg en 1970 par le père, et transmis au fils en 1997 et a été déclaré aux autorités allemandes en 2012 conforme aux lois fiscals en vigueur avec toutes les conséquences, que cela implique. (la donation a été déclarée à l'état allemand)
La donation en 1997 est elle prescripte pour l'état français ? Si, oui pourquoi? Si, non, pour quelles raisons.
rgpl
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