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Transmission compte bancaire prescription

rogerpierrelebon Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2013 - 30 janv. 2013 à 23:15
 rio loco - 31 janv. 2013 à 14:03
Bonjour,


Transmission d'un compte bancaire non déclaré du père à son fils. Le père réside en France et le fils réside en Allemagne. Le compte a été ouvert au Luxembourg en 1970 par le père, et transmis au fils en 1997 et a été déclaré aux autorités allemandes en 2012 conforme aux lois fiscals en vigueur avec toutes les conséquences, que cela implique. (la donation a été déclarée à l'état allemand)

La donation en 1997 est elle prescripte pour l'état français ? Si, oui pourquoi? Si, non, pour quelles raisons.

rgpl

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
31 janv. 2013 à 07:32
On fait pas les devoirs du soir.
Pas plus que ceux du matin...
2
rio loco
31 janv. 2013 à 14:03
Bonjour. Quand on ne sait pas faire un devoir, on reprend ses cours sur la matière et on "rebosse"....
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