Acceptation à concurrence de l'actif net

persotiti Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2013 - 17 janv. 2013 à 21:36
persotiti Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2013 - 22 janv. 2013 à 14:54
Bonjour,

Au décès de mon père (ayant laissé de lourdes dettes), j'ai accepté pour des raisons personnelles la succession à concurrence de l'actif net.

Le bien qu'il possédait doit etre vendu, afin de liquider la succession, et régler les créanciers.

Je souhaite racheter le bien.
Pour cela, suis-je obligé de créer une SCI ?

Merci pour votre aide et conseils

3 réponses

condorcet Messages postés 39021 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2022 17 896
18 janv. 2013 à 08:22
Pour cela, suis-je obligé de créer une SCI ?
Pour quelles raisons ?
Vous pouvez l'acquérir personnellement tout en ayant accepté la succession dans ces conditions.
Même si vous aviez refusé la succession, vous pouviez néanmoins faire l'acquisition du bien.
Ce qui intéresse les créanciers est uniquement de tenter de récupérer leurs créances en vendant les biens dépendant d'une succession.
Peu leur importe l'identité de l'acquéreur.
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