Acceptation à concurrence de l'actif net

Question

Bonjour, 

Au décès de mon père (ayant laissé de lourdes dettes), j'ai accepté pour des raisons personnelles la succession à concurrence de l'actif net.

Le bien qu'il possédait doit etre vendu, afin de liquider la succession, et régler les créanciers.

Je souhaite racheter le bien.
Pour cela, suis-je obligé de créer une SCI ?

Merci pour votre aide et conseils

condorcet · Answer

Pour cela, suis-je obligé de créer une SCI ? 
 Pour quelles raisons ?
 Vous pouvez l'acquérir personnellement tout en ayant accepté la succession dans ces conditions.
 Même si vous aviez refusé la succession, vous pouviez néanmoins faire l'acquisition du bien.
 Ce qui intéresse les créanciers est uniquement de tenter de récupérer leurs créances en vendant les biens dépendant d'une succession.
 Peu leur importe l'identité de l'acquéreur.

persotiti · Answer

Merci Condorcet pour cette réponse rapide.

Pour quelles raisons ?
D'après le notaire, je ne peux pas etre à la fois vendeur (en tant qu'héritier), et acquéreur à la fois.
Je n'ai absolument pas envie de créer une SCI. J'aimerai donc etre sur que ce n'est pas une obligation dans mon cas de figure, et pouvoir ainsi acheter le bien de façon simple.

Existe t il un texte de loi qui permet d'infirmer ou confirmer cette idée ?

Cordialement

condorcet · Answer

D'après le notaire, je ne peux pas etre à la fois vendeur (en tant qu'héritier), et acquéreur à la fois. 
 Aborder la question de façon aussi simpliste conduit à ce raisonnement.
 Si vous renoncez à la succession, vous perdez la qualité d'héritier. Vous vous dépossédez vous-même. Il est entendu que n'ayant rien recueilli vous ne pouvez vendre.
 Cependant, lorsque l'héritier renonce, la succession déclarée vacante par décision de Justice est confiée à l'Administration France-Domaine. En  sa qualité de curatrice cette administration va vendre aux enchères publiques le bien dépendant de la succession.
 Tout ceci pour vous expliquer que, comme "Monsieur Toute le Monde", vous pouvez vous porter acquéreur.
Nul besoin de SCI.

Acceptation à concurrence de l'actif net

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