EDL de sortie

67bisch Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2013 - 30 janv. 2013 à 22:04
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 31 janv. 2013 à 20:52
Bonjour,
Je suis en litige avec mon propriétaire, j'occupe un appartement depuis 17 mois, il n'y a pas eu d'EDL d'entrée, j'ai donné mon préavis de départ par lettre RAR, je crains que mon propriétaire me fasse des histoires lors de la remise des clés au moment de mon départ, doit-il y avoir un EDL de sortie même s'il n'y en a pas eu en entrant ? Je n'ai pas laissé de caution et l'appart est impeccable, mais je sais qu'il va essayer de me faire des histoires. Suis dans mon droit si je refuse de signer l'EDL et qu'est ce que je risque ?
Merci pour votre aide et vos commentaires.
Cordialement.
67bisch

3 réponses

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
30 janv. 2013 à 23:41
bsr

il n'y a pas eu d'EDL d'entrée

l'appartement est considéré comme être en bon état


doit-il y avoir un EDL de sortie même s'il n'y en a pas eu en entrant ?

oui il doit y avoir un EDL de sortie qui idéalement pour vous doit être le même que l'entrée cad en bon état


Je n'ai pas laissé de caution et l'appart est impeccable

si l'appart est impeccable, alors il ne devrait pas y avoir de souci
concernant la caution, même si elle n'a pas été versée au départ, cela ne vous exonère pas de vos obligations

Suis dans mon droit si je refuse de signer l'EDL et qu'est ce que je risque ?

NON vous n'êtes pas dans votre droit, ou plus précisément, si vous ne souhaitez pas signer, le bailleur peut faire intervenir un huissier dont le coût sera à payer par les 2 parties et donc vous risquez que l'EDL soit moins favorable pour vous

je vous conseille d'essayer de négocier avec le bailleur s'il vous réclame des choses dont vous n'êtes pas responsable
mais il reste dans son droit

soyez zen !
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 31/01/2013 à 09:34
le propriétaire ne peut exiger du locataire que les loyers les charges et les réparation locatives
si le logement est impecable pourquoi ne pas tout simplement l'écrire ca fera preuve? et on ne pourra rien vous demander à ce sujet
si vous refusez et que le propriétaire demande alors que l'EDL soit fait par un huissier
vous serez redevable de la moitié des frais d'huissier et des loyers jusqu'à la réalisation de l'EDL par l'huissier (sans être certain que ce qu'il notera sera plus avantageux pour vous)
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67bisch Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2013
31 janv. 2013 à 19:29
Bonsoir,

Merci pour vos réponses et vos conseils.
Existe t-il un formulaire type pour un EDL ?

Si le propriétaire ne souhaite pas en faire, le locataire peut il l'imposer au propriétaire, histoire de se couvrir et de ne pas avoir à être redevable par la suite ?

Par avance, merci de vos réponses.

Cordialement.

67bisch
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
31 janv. 2013 à 19:34
Si le proprio ne souhaite pas faire d'état des lieux de sortie il est considéré que le logement est rendu en bon état
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
31 janv. 2013 à 20:52
donc aucune raison de refuser
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