Achat appart proposé par 2 agences

yaso1407
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- 30 mai 2009 à 16:40
and1563
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17 août 2017
- 17 août 2017 à 20:55
Bonjour,
Tout d'abord, je nous présente ( je n'ai pas trouvé d'espace où se présenter et je m'excuse par avance si il y en a un )
Nous sommes un jeune couple qui sommes à la recherche d'un appartement.
Nous avons eu le coup de foudre pour un très bel appartement.
Cet appartement est vendu par un couple qui se sépare.
Le couple a déposé l'appartement en vente auprès de 2 agences ( A et B )

Nous avons visité et signé un bon de visite avec l'agence A et nous avons fait une proposition d'achat valable jusqu' au 30 mai 2009 ( aujourd'hui ) mais qui a été refusée.
Cette agence A est en mauvais terme avec la vendeuse ( des propos qui nous ont été dit par l'agent lui même. Ils se seraient raccrochés au nez mutuellement ), pensant que l'agence était de mèche avec l'ex mari.

Continuant nos recherches, nous avons vu le même bien dans l'agence B.
Nous leur avons expliqué la situation ( qu'ils connaissaient très bien ). L'agence nous a dit avoir de bonnes relations avec les vendeurs et nous a proposé de faire une offre ( sans avoir visité ni signé de bon de visite )
Nous avons fait une offre auprès de l'agence B qui est sur le point d'aboutir.

Est ce que nous avons le droit de passer par une autre agence ?
Si non, qu'est ce qu'on risque ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

16 réponses

Le Bon de visite en immobilier, que dit la loi ?

Le Bon de visite est un document établi par une agence immobilière, daté et signé par un client qui reconnaît avoir visité un bien à acquérir ou à louer. Tout le monde sait que c'est un peu la guerre entre agences immobilières. Dès qu'un bien est mis en vente, elles se précipitent pour obtenir un mandat de vente, de préférence en exclusivité. Le propriétaire du bien à vendre s'engage par ce mandat, à passer par les services d'une agence (exclusive) ou de plusieurs agences immobilières dont le rôle sera de vendre ledit bien au meilleur prix dans des délais raisonnables. Ainsi donc, le même bien peut entrer dans les fichiers de plusieurs agences immobilières. Ce mandat assure l'agence qu'elle recevra une commission en cas de conclusion de la vente par son intermédiaire. Le rôle des agents immobiliers est de cerner les désirs de leurs acheteurs potentiels et de leur faire visiter les biens conformes à leurs attentes. Si vous êtes acheteur, après toute visite organisée par l'agent immobilier, en présence ou non du propriétaire, il vous fait signer un bon de visite. Ce document certifie que vous avez eu connaissance du bien immobilier à vendre par son intermédiaire et que vous l'avez visité en détail, tel jour, telle heure en sa compagnie. A quoi sert un tel document ? En fait, il protège l'agent immobilier de fraude potentielle de la part de l'acheteur et du vendeur. En effet, le bon de visite est une preuve. Il serait trop facile en effet de visiter une maison par l'intermédiaire d'une agence puis de traiter ensuite directement avec le vendeur... La commission d'agence n'existerait plus (autour de 5 % du prix du bien), et tout le monde y gagnerait : vendeur et acheteur... Sauf l'agence évidemment ! Certains cas litigieux existent : par exemple, deux agences immobilières vous font visiter le même bien, l'une a une commission de 5 %, l'autre baisse à 2 %... Avec qui devez-vous signer le compromis de vente ? Réponse : avec l'agent qui a fait signer le compromis de vente ou la promesse de vente acceptée. Impossible de revenir en arrière ! Attention toutefois aux mandats exclusifs car un arrêt de la 25e chambre de la Cour d'appel de Paris du 23 janvier 1976 s'est prononcé en faveur de la validité d'une clause qui permettait à l'agent porteur d'un mandat exclusif, de percevoir quand même sa commission même si la vente n'avait pas été effectuée par ses soins ! Lisez donc bien les clauses dans les contrats d'exclusivité... Autre problème : vous avez trouvé vous-même la maison de vos rêves et vous négociez directement avec le propriétaire. Seulement voilà... Le propriétaire avait confié son bien pour vente à une agence qui entre-temps, a trouvé un acquéreur et signé avec lui la promesse de vente... Que se passe-t-il ? Et bien, si le propriétaire ne l'a pas averti à temps de votre transaction, sans même qu'elle soit qualifiée de « fraude », le vendeur est obligé de traiter avec le client de l'agence sous peine de payer quand même la rémunération de l'agent et d'être poursuivi par le client de ce dernier... Un bon de visite en immobilier n'est pas primordial si aucun compromis n'est signé, vous pouvez faire jouer la concurrence entre les deux agences pour faire baisser leur commission. Cependant, le vendeur ne doit pas s'interposer en préférant une agence par rapport à une autre (dans ce cas, il y aurait eu faute du vendeur qui aurait privé la première agence de la réalisation de l'opération : Cour de cassation, 1e chambre civile, 16 octobre 1984). Faites bien attention de ne pas être tenté de traiter directement avec le vendeur après avoir signé un bon de visite d'agence. En effet, il a été jugé par la Cour d'appel de Douai, 1e chambre, le 29 mars 1999, que l'opération est réputée conclue par l'entremise de l'agent immobilier qui a fait visiter le fonds de commerce aux époux acquéreurs, même si par la suite vendeur et acquéreurs ont traité directement. L'agent immobilier a donc droit à sa commission. A noter également que ne peut être déclaré nul, le bon de visite revêtu de la signature d'un seul des conjoints acquéreurs. En général, c'est le vendeur qui doit la commission, mais dans certains cas, si l'acquéreur est complice de la fraude, il doit des dommages et intérêts. Si la tentation est grande de faire une tractation directe à la suite d'une visite, le bon de visite est là pour protéger les intérêts des agents commissionnés.
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Date de création : 05/09/2006 17:40
Auteur : Chris Votez cet article :
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and1563
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17 août 2017 à 20:55
merci beaucoup
Cdt
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