Achat appart proposé par 2 agences

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Bonjour,
Tout d'abord, je nous présente ( je n'ai pas trouvé d'espace où se présenter et je m'excuse par avance si il y en a un )
Nous sommes un jeune couple qui sommes à la recherche d'un appartement.
Nous avons eu le coup de foudre pour un très bel appartement.
Cet appartement est vendu par un couple qui se sépare.
Le couple a déposé l'appartement en vente auprès de 2 agences ( A et B )

Nous avons visité et signé un bon de visite avec l'agence A et nous avons fait une proposition d'achat valable jusqu' au 30 mai 2009 ( aujourd'hui ) mais qui a été refusée.
Cette agence A est en mauvais terme avec la vendeuse ( des propos qui nous ont été dit par l'agent lui même. Ils se seraient raccrochés au nez mutuellement ), pensant que l'agence était de mèche avec l'ex mari.

Continuant nos recherches, nous avons vu le même bien dans l'agence B.
Nous leur avons expliqué la situation ( qu'ils connaissaient très bien ). L'agence nous a dit avoir de bonnes relations avec les vendeurs et nous a proposé de faire une offre ( sans avoir visité ni signé de bon de visite )
Nous avons fait une offre auprès de l'agence B qui est sur le point d'aboutir.

Est ce que nous avons le droit de passer par une autre agence ?
Si non, qu'est ce qu'on risque ?

Merci beaucoup pour vos réponses.
A voir également:

16 réponses

Le Bon de visite en immobilier, que dit la loi ?

Le Bon de visite est un document établi par une agence immobilière, daté et signé par un client qui reconnaît avoir visité un bien à acquérir ou à louer. Tout le monde sait que c'est un peu la guerre entre agences immobilières. Dès qu'un bien est mis en vente, elles se précipitent pour obtenir un mandat de vente, de préférence en exclusivité. Le propriétaire du bien à vendre s'engage par ce mandat, à passer par les services d'une agence (exclusive) ou de plusieurs agences immobilières dont le rôle sera de vendre ledit bien au meilleur prix dans des délais raisonnables. Ainsi donc, le même bien peut entrer dans les fichiers de plusieurs agences immobilières. Ce mandat assure l'agence qu'elle recevra une commission en cas de conclusion de la vente par son intermédiaire. Le rôle des agents immobiliers est de cerner les désirs de leurs acheteurs potentiels et de leur faire visiter les biens conformes à leurs attentes. Si vous êtes acheteur, après toute visite organisée par l'agent immobilier, en présence ou non du propriétaire, il vous fait signer un bon de visite. Ce document certifie que vous avez eu connaissance du bien immobilier à vendre par son intermédiaire et que vous l'avez visité en détail, tel jour, telle heure en sa compagnie. A quoi sert un tel document ? En fait, il protège l'agent immobilier de fraude potentielle de la part de l'acheteur et du vendeur. En effet, le bon de visite est une preuve. Il serait trop facile en effet de visiter une maison par l'intermédiaire d'une agence puis de traiter ensuite directement avec le vendeur... La commission d'agence n'existerait plus (autour de 5 % du prix du bien), et tout le monde y gagnerait : vendeur et acheteur... Sauf l'agence évidemment ! Certains cas litigieux existent : par exemple, deux agences immobilières vous font visiter le même bien, l'une a une commission de 5 %, l'autre baisse à 2 %... Avec qui devez-vous signer le compromis de vente ? Réponse : avec l'agent qui a fait signer le compromis de vente ou la promesse de vente acceptée. Impossible de revenir en arrière ! Attention toutefois aux mandats exclusifs car un arrêt de la 25e chambre de la Cour d'appel de Paris du 23 janvier 1976 s'est prononcé en faveur de la validité d'une clause qui permettait à l'agent porteur d'un mandat exclusif, de percevoir quand même sa commission même si la vente n'avait pas été effectuée par ses soins ! Lisez donc bien les clauses dans les contrats d'exclusivité... Autre problème : vous avez trouvé vous-même la maison de vos rêves et vous négociez directement avec le propriétaire. Seulement voilà... Le propriétaire avait confié son bien pour vente à une agence qui entre-temps, a trouvé un acquéreur et signé avec lui la promesse de vente... Que se passe-t-il ? Et bien, si le propriétaire ne l'a pas averti à temps de votre transaction, sans même qu'elle soit qualifiée de « fraude », le vendeur est obligé de traiter avec le client de l'agence sous peine de payer quand même la rémunération de l'agent et d'être poursuivi par le client de ce dernier... Un bon de visite en immobilier n'est pas primordial si aucun compromis n'est signé, vous pouvez faire jouer la concurrence entre les deux agences pour faire baisser leur commission. Cependant, le vendeur ne doit pas s'interposer en préférant une agence par rapport à une autre (dans ce cas, il y aurait eu faute du vendeur qui aurait privé la première agence de la réalisation de l'opération : Cour de cassation, 1e chambre civile, 16 octobre 1984). Faites bien attention de ne pas être tenté de traiter directement avec le vendeur après avoir signé un bon de visite d'agence. En effet, il a été jugé par la Cour d'appel de Douai, 1e chambre, le 29 mars 1999, que l'opération est réputée conclue par l'entremise de l'agent immobilier qui a fait visiter le fonds de commerce aux époux acquéreurs, même si par la suite vendeur et acquéreurs ont traité directement. L'agent immobilier a donc droit à sa commission. A noter également que ne peut être déclaré nul, le bon de visite revêtu de la signature d'un seul des conjoints acquéreurs. En général, c'est le vendeur qui doit la commission, mais dans certains cas, si l'acquéreur est complice de la fraude, il doit des dommages et intérêts. Si la tentation est grande de faire une tractation directe à la suite d'une visite, le bon de visite est là pour protéger les intérêts des agents commissionnés.
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Date de création : 05/09/2006 17:40
Auteur : Chris Votez cet article :
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merci beaucoup
Cdt
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Bonjour,

Pour ceux qui ont suivi l'affaire

J'ai fait la même proposition d'achat auprès des agences A et B pour le même bien.

Est ce que j'ai le droit ?
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Vous ne risquez rien...
C'est le vendeur qui risque.
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Il risque quoi ?

Sur le bon de visite; il y a 3 engagements à respecter avec l'agence et celui qui me fait un peu peur c'est :

Nous nous engageons à ne traiter l'achat de l'une ou de plusieurs de ces affaires que par votre intermédiaire ( donc celui de l'agence ), même après expiration des mandats qui vous ont été remis.

En cas de violation des engagements ci-dessus, nous serions tenus à l'entière réparation des préjudices causés à votre cabinet par son éviction, ce préjudice ne pouvant être inférieur à la commission que vous auriez perçue en concourant à l'acte.

Bonjour,

Bien que le bon de visite signé auprès de l'agence A qui vous a présenté le bien n'ait pas de valeur juridique, vous vous exposez, dans le cas ou vous traiteriez avec l'agence B, à payer la commission des 2 agences (A et B).

Les agents immobiliers ayant un porte-monnaie à la place du coeur, il est hautement prévisible que l'agence évincée ne vous fera pas de cadeau (cas concret personnellement vécu CBI).

Enfin, et d'une manière plus générale, même si un bien immobilier vous a été présenté par une agence et que vous souhaitiez en faire l'acquisition, je vous conseille très fortement de signer le compromis de vente chez votre notaire.

Ne vous laissez pas influencer par l'agent immobilier qui développera des arguments contestables afin de vous faire signer un sous seing privé dans son agence. Il vous demandera de verser un dépôt de garantie (environ 10% du prix de la vente) qu'il déposera sur le compte séquestre de son agence.

En effet, en cas de litige soit avec l'agent immobilier (ce qui fut mon cas), soit dans le cadre de l'obtention du financement, celui-ci se montrera le plus souvent très réticent pour vous restituer l'intégralité des fonds versés au titre du dépôt de garantie.

Un notaire, en revanche, appliquera la loi dans tous les domaines et vous permettra de réaliser votre opération immobilière en toute sécurité.

A noter qu'aucun texte de loi n'impose le montant du dépôt de garantie et que vous disposez d'un délai de rétractation de sept jours après la réception par LRAR des document concernant votre intention d'achat.

En espérant vous avoir été utile.
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Le vendeur peut se retrancher....éventuellement....sur le fait de son ignorance de votre visite par l'intermédiaire de l'agence A. Vous pouvez lui notifier par ailleurs que vous aviez visité avec cette agence.

Vous êtes passé l'agence B car son annonce est plus élevée ?? je ne saisis pas, excusez moi.

L'agence B ne vous a pas fait visiter donc n'a pas fait non plus les diligences suffisantes et nécessaires pour avoir droit à rémunération.
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Vous êtes passé l'agence B car son annonce est plus élevée ?? je ne saisis pas, excusez moi.

Je ne suis pas passé par l'agence B parce que l'annonce était plus élevée ( ce serait idiot de ma part ) mais vu qu'elle était plus réactive que l'agence A à qui j'ai fait une offre qui a été refusée, j'ai fait une proposition d'achat plus élevé que celle que j'avais fait avec l'agence A.
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je n'ai fait que vous lire et ne comprenais pas ! Il faut que l'agence B proposait le même bien à un prix inférieur pour justifier du changement d'agence.
Je ne comprends pas bien non plus.....si vous avez remonté votre offre, pourquoi ne pas l'avoir fait avec l'agence A ???
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Parce que la vendeuse ne veut plus traiter avec celle cu
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Bien que le bon de visite signé auprès de l'agence A qui vous a présenté le bien n'ait pas de valeur juridique, vous vous exposez, dans le cas ou vous traiteriez avec l'agence B, à payer la commission des 2 agences (A et B). étrange....vous vous contredisez car si le bon de visite n'a pas de valeur juridique....

Les agents immobiliers ayant un porte-monnaie à la place du coeur, il est hautement prévisible que l'agence évincée ne vous fera pas de cadeau (cas concret personnellement vécu CBI). expliquez nous votre réaction si votre patron vous refusait votre salaire après que vous ayez rempli vos obligations....merci

Ne vous laissez pas influencer par l'agent immobilier qui développera des arguments contestables afin de vous faire signer un sous seing privé dans son agence. Il vous demandera de verser un dépôt de garantie (environ 10% du prix de la vente) qu'il déposera sur le compte séquestre de son agence. une promesse synallagmatique est non seulement tout aussi valable et de plus non facturée par l'AI. Le séquestre est identique ou presque, que ce soit chez un notaire ou chez un agent immobilier. Que voulez vous donc dire ?

En effet, en cas de litige soit avec l'agent immobilier (ce qui fut mon cas), soit dans le cadre de l'obtention du financement, celui-ci se montrera le plus souvent très réticent pour vous restituer l'intégralité des fonds versés au titre du dépôt de garantie. comme chez un notaire, vos diligences devaient certainement être douteuses en ce qui concerne votre financement. L'Ai, comme le notaire doivent alors s'assurer de l'accord des parties pour pouvoir se départir du séquestre. Ceci est clairement expliqué sur toute promesse.
Article 1960 du Code Civil
Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.

Un notaire, en revanche, appliquera la loi dans tous les domaines et vous permettra de réaliser votre opération immobilière en toute sécurité. deux remarques : n'importe quel professionnel peut-être faillible....notaire comme AI. Maintenant dans le domaine de la détention de fonds pour autrui les actions vont jusqu'au pénal....donc rassurez vous !

A noter qu'aucun texte de loi n'impose le montant du dépôt de garantie et que vous disposez d'un délai de rétractation de sept jours après la réception par LRAR des document concernant votre intention d'achat. cela n'a rien à voir avec un dépôt de garantie c'est une avance sur le prix d'achat. Vous confondez avec la clause pénale, régie elle aussi par le CC. Enfin la LRAR n'est pas le seul moyen de notification concernant l'article L271....


Bref....avant de vous lancer dans ce qui a tout l'air d'une critique, soyez précis et étayez.....ou bien abstenez vous merci.
Bonsoir

Il me semblerais que ce sois l'acquéreur qui signe le bon de visite avec l'agence donc c'est lui qui prends sa responsabilté.
Le vendeur si il n'a pas de mandat exclusif avec une agence iil peux vendre son bien à qu'il il veux.
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Le vendeur n'a pas d'exclusivité avec une agence.

Vous me conseillez quoi ?

Merci
>
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Autre texte de loi sur le bon de viste mais moi avec le bon de visite je restrais encore une foi très prudent

Sur ce site a été publiée une longue réponse à propos de la valeur du bon de visite que les agents immobiliers font couramment signer : Rubrique Constructa, Sous-rubrique Expertise-Négociation, "Valeur du bon de visite de l’agent immobilier". Petit rappel : Lorsqu’une personne est intéressée par l’achat d’un bien immobilier mis en vente dans une agence, si elle visite, le professionnel lui fait signer un "bon de visite". Il s’agit d’un document établissant que le bien en vente a été présenté à cet éventuel acquéreur. Ainsi l’agent immobilier disposera d’une preuve que c’est lui qui a fait connaître le bien, preuve qu’il pourra utiliser en cas de difficultés pour le paiement de sa rémunération si la vente intervient. Cette preuve de présentation du bien peut également résulter d’un échange de lettres ou autres correspondances. La Cour de cassation, par l’arrêt en référence a relativisé l’effet du document qui, il faut l’affirmer n’est pas un contrat. La décision a été rendue au visa de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, ensemble l’article 1134 du Code civil. La Haute juridiction a en préliminaire rappelé que lorsque le mandant a donné à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n’est tenu de payer une rémunération ou commission qu’à celui par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue, au sens de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et cela même si l’acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l’attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui, par abus de sa part et compte tenu des diligences accomplies, l’aurait privé de la réalisation de la vente. En l’espèce, le propriétaire avait confié à l’agence immobilière Abondance Immobilière le 24 mars 2001 un mandat non exclusif de vendre sa maison, moyennant une rémunération de 5% à la charge de l’acquéreur. Un couple a visité le bien par l’intermédiaire de cette agence selon bon de visite en date du 6 avril 2001, mais la vente a été réalisée entre les parties par l’intermédiaire d’une autre agence immobilière, l’agence Martin à laquelle le propriétaire avait également donné mandat non exclusif de vente. L’agence Abondance Immobilière a demandé la condamnation du mandant à lui payer l’indemnité prévue au mandat. Pour condamner le vendeur à payer à la première agence qui a fait visiter l’indemnité forfaitaire de 5% du prix de vente qu’elle réclamait pour non-respect par le vendeur de l’interdiction qui lui était faite de traiter directement avec un acheteur présenté par l’agence mandataire, l’arrêt de la cour d’appel attaqué énonce que l’interdiction de traiter directement avec l’acquéreur présenté par l’agence immobilière n’autorise pas les parties à traiter en dehors de la présence de celle-ci, que le terme directement n’a pas d’autre signification et qu’il n’autorise pas les parties à évincer l’agent immobilier en affectant de traiter avec un intermédiaire moins coûteux. La Cour de cassation dit qu’en statuant ainsi, alors que le propriétaire avait confié aux deux agences des mandats de vente non exclusifs et que la vente a été réalisée par l’intermédiaire de l’une de ces deux agences moyennant paiement d’une commission librement négociée, la cour d’appel a violé les textes rappelés plus haut. La Cour de cassation a donc censuré l’arrêt et renvoyé devant la même cour d’appel autrement composée. Il sera noté que le second agent immobilier ici ne réclamait pas sa commission mais le montant d’une clause pénale égal à la commission. La rémunération elle n’est due que lorsque le négociateur a conclu la vente. Noté aussi que la référence à l’article 1134 du Code civil disant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ne s’explique que a contrario, parce que, d’une part, le bon de visite n’a pas fait naître une convention, d’autre part, le dispositif légal (loi Hoguet) prime sur le mandat qui lui est un contrat. So. DEGLO, ONBRéférence : - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 16 mai 2006 (pourvoi N° 04-20.477), cassation

Date de l'article: 13 mars 2007
je serais à votre place je resterais très prudent je ne jouerais pas avec le feu.
sutout en yant signé un bon de visite.
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Vous me conseillez donc de revenir vers l'agence A ( avec qui j'ai signé un bon de visite ) et qu'elle s'arrange avec les vendeurs même si il y a un petit litige en eux ?.
>
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Absolument c'est la prudence même pour ne pas avoir de soucis.

Surtout si vius avez le coup de coeur pour votre acquisition.

Et je ne suis pas agent immobileir j'ai des amis qui on eu soucis avecu ne agence X

Bonne soirée
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Je vais essayé de connaitre le montant de la commission de l'agence B ensuite je vais aller voir l'agence A pour voir si elle peut prendre une commission moins importante.
Je pense que l'agence A a été la plus honnête avec moi en m'expliquant la situation alors que la B, sachant que j'étais déjà passé par une autre agence a quand même voulu que je passe par elle
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C'est exactement ce que je pense et ce que je vous ai dit un peu plus haut.
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Merci
Je vous tiendrais au courant de la suite des choses.
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Si il y a des agents immobiliers ou avocats qui puissent me donner des infos à ce sujet, je suis preneur.
Merci
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Personnellement je suis AI, voyez mon profil
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J'avais pas lu le profil. Merci

Voilà la réponse d'un avocat sur un autre forum.

Voici ma réponse (certes, je suis avocat mais à prendre avec des pincettes car ce n'est pas non plus une consultation et il me faudrait un minimum de temps pour vérifier) :
Prenons l'hypothèse, d'une agence qui n'a pas d'exclusivité et par conséquent, le bien est dans plusieurs agences.
Le bon de visite ne sert qu'à l'agence a prouver que vous avez visité le bien par son intermédiaire et faire croire au client qu'il est tenu désormais de passer par elle. Éventuellement, en cas d'exclusivité totale donnée par un vendeur, cela lui permettra également de prouver la violation du mandat conclu si le vendeur traitait en direct.
Or, rien n'empêche l'acheteur de passer ensuite par une autre agence après avoir signé un bon de visite avec une autre. La com de l'agence n'est due que si la transaction se fait in fine par son intermédiaire.
En pratique, cela signifie que vous pouvez négocier un prix net acheteur (hors frais d'agence) avec deux ou trois agences puis mettre en concurrence les agences pour leur faire baisser leur commission (et conclure la vente avec celle qui est la moins gourmande).


Donc, je vais quand même allé voir l'agence A avec qui j'ai connu le bien pour faire jouer la concurrence ( en espérant que la vendeuse veuille bien traiter avec eux ).
Ma question est simple pourquoi losque nous visitons un bien en vu de l'acquérir on nous fait signer
un bon de visite

S'il n'a pas de valeur jurique et que les ascquéreurs qui on siné ce bon se retrouve au tribunal ?

Don j'attends vos articles de lois
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C'est la question que je me pose et je ne pense pas être le seul
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Ah....parce que la loi impose un certain nombre de diligences aux agences immobilières pour avoir droit à rémunération. Le bon de visite est une disposition qui est, je pense, historiquement apparue nécessaire pour prouver la dite visite (c'est plus un problème de jurisprudence)
Donc pour prouvrer la visite et plus haut dans cette discution vous dîte qu'il est nul ?
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Moi j'ai dit cela ? Dans quel post ??
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Dans celui ci que le bon de visite n'a aucune valeur jurique relisez bien cette discution.
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n° de post svp !
Je viens de vous dire celui-ci yaso1407, le samedi lbigaret, le samedi 30 mai 2009 à 19:34:09

Un peu plus haut
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Poste 5 dans lequel je réponds au poste 3.....et ? j'ai dit que le bon de visite n'avait pas de valeur ?....relisez bien.
>
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Devant le flou moi acquéreur d'un bien je réfléchirais deux fois avant d'agir et de signé sur un bien
visité avec deux agences y ou X.

Bonne soirée
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Conclusion ??

Je ne sais plus quoi faire ?

Le bon de visite a-t-il une valeur ou pas ?
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Bonjour,
L'agence A est entrée en contact avec moi.
Elle a bien compris que j'allais faire jouer la concurrence et elle va baisser ces frais pour faire la vente