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Problème avec avocat

march2502 Messages postés 1 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

est ce qu'une lettre envoyée au doyen des juges d'instruction doit-elle être obligatoirement signée par un avocat?
et en combien de temps doit-il répondre?

merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 776
 
Bonjour,

Non, quand au délai, c'est selon.
0

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