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Problème avec avocat

march2502 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2013 - 30 janv. 2013 à 19:34
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 31 janv. 2013 à 12:37

Bonjour,

est ce qu'une lettre envoyée au doyen des juges d'instruction doit-elle être obligatoirement signée par un avocat?
et en combien de temps doit-il répondre?

merci

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Réponse 1 / 1

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
31 janv. 2013 à 12:37

Bonjour,

Non, quand au délai, c'est selon.

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