Délai de paiement des dommages et interets

Meg0801 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2013 - 30 janv. 2013 à 18:25
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 30 janv. 2013 à 19:08
Bonjour,
je vous explique mon cas , jai eu une agression sexuelle , je suis passé au tribunal le 27 novembre 2012 , et jai eu la réponse du tribunal le 8 janvier 2013 , il avait 10 jours pour faire appel est il ne la pas fait .
Je voulais savoir le délai qu'il a pour payer les dommages et interet ??
Car je ne suis pas sur si c'est de 10 jours aprés qu'il n'est pas fait appel ...
Merci de me répondre
A voir également:

3 réponses

gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 966
30 janv. 2013 à 18:32
Bonjour
Effectivement,c'est 10 jours en matière pénale.

L'appel en matière pénale
En matière pénale, le prévenu bénéficie d'un délai de 10 jours pour faire appel à compter du prononcé du jugement. L'appel peut être formulé à l'encontre d'une décision provenant du tribunal correctionnel mais également contre certains jugements du tribunal de police portant sur les contraventions les plus importantes. Il prend la forme d'une demande déposée au greffe du tribunal dont le jugement est contesté et qui peut être rédigée par un avocat ou par vous-même.
Voyez ceci.:FAIRE APPEL
0