Délai de paiement des dommages et interets
Meg0801
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je vous explique mon cas , jai eu une agression sexuelle , je suis passé au tribunal le 27 novembre 2012 , et jai eu la réponse du tribunal le 8 janvier 2013 , il avait 10 jours pour faire appel est il ne la pas fait .
Je voulais savoir le délai qu'il a pour payer les dommages et interet ??
Car je ne suis pas sur si c'est de 10 jours aprés qu'il n'est pas fait appel ...
Merci de me répondre
je vous explique mon cas , jai eu une agression sexuelle , je suis passé au tribunal le 27 novembre 2012 , et jai eu la réponse du tribunal le 8 janvier 2013 , il avait 10 jours pour faire appel est il ne la pas fait .
Je voulais savoir le délai qu'il a pour payer les dommages et interet ??
Car je ne suis pas sur si c'est de 10 jours aprés qu'il n'est pas fait appel ...
Merci de me répondre
A voir également:
- Délais de paiement des dommages et intérêts
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Dommages et intérêts - Accueil - Lexique Justice
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- Montant dommages et intérêts prud'hommes - Guide
3 réponses
Bonjour
Effectivement,c'est 10 jours en matière pénale.
Effectivement,c'est 10 jours en matière pénale.
L'appel en matière pénale En matière pénale, le prévenu bénéficie d'un délai de 10 jours pour faire appel à compter du prononcé du jugement. L'appel peut être formulé à l'encontre d'une décision provenant du tribunal correctionnel mais également contre certains jugements du tribunal de police portant sur les contraventions les plus importantes. Il prend la forme d'une demande déposée au greffe du tribunal dont le jugement est contesté et qui peut être rédigée par un avocat ou par vous-même.Voyez ceci.:FAIRE APPEL
oui certe, mais il aurait fait appel mon avocat m'aurai prévenu ....
donc il faut que je fasse appel a mon avocat ?
donc il faut que je fasse appel a mon avocat ?
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