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Ou récupéré des documents pour un pacs

davilala Messages postés 1 Statut Membre -  
australe13 Messages postés 820 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
On vis a guebling près de dieuze mon copain et moi on aimerai se pacser. Apparement il faut récupéré le dossier au tribunal de grande instance de Metz. Mais j'ai appris que on pouvais le commander sur le net. Ou exactement?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
australe13 Messages postés 820 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 764
 
Bonjour

Voir ici pour avoir le document en ligne :

https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/AccueilPost.do

Il faudra cependant, donner le dossier complet à un notaire ou au tribunal
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davilala
 
Merci. Mais apparement c'est juste pour des trucs genre acte de naissance de mariage ou de décès. Mais pas de pacse
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australe13 Messages postés 820 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 764
 
Voir ici alors :
http://www.france-appel-offre.fr/mariage/modele-de-contrat-convention-de-pacs.php
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