fausses factures de mon propriètaire Résolu

Question

Bonjour,je déménage le 2 mars 2013 et aux vue de fausses factures non justifier du propriétaire j'ai décidé de ne pas lui payer ce dernier mois de location (février 2013)puisque j'avais laissé 600€ de dépôts de garantie à l'entrée de la location et vu qu'il est certainement décider a déduire le montant des fausses factures sur le dépôt de garantie et que j'ai besoin de cette somme pour la suite et qu'il n'a pas fait d'états des lieux à l'entrée.je considère qu'il ce payeras le mois de février avec le dépôt de garantie autrement je ne récupérerais rien du tout et je serais contrainte a porter plainte devant le procureur de la république et a la répression des fraudes.

Ma question est la suivante: Puis je porter plainte dés maintenant?

marsi · Answer

Bonjour, 

    Vous les avez déjà ces "fausses factures" ???   Elles concernent quoi ???
Qu'est-ce qui vous fait dire qu'elles sont fausses ???

Vous devez payer le loyer jusqu'au bout, ne pas le faire vous met hors la loi.

maylin27 · Answer

bonjour,
je confirme. Le locataire est redevable du loyer et des charges durant TOUT LE PREAVIS, sauf si relocation entre temps; En France on ne fait pas justice soi meme..... et décider de ne pas payer son loyer sous pretexte que.... est interdit.

Et que mentionnent ses "fausses factures" ???

tournesolfleur · Answer

je viens de dire ce que concerne cette facture .par contre de ne pas payer son dernier mois de loyer certes n'est pas légal mais un proprio qui fait de fausses factures histoire d'emmerder le locataire est que cela est très légal .ma question est toujours la même .puis aller porter plainte avant  mon départ ?

coyote106 · Answer

On ne porte pas plainte pour des desagrements qui ne sont pas encore arrivés c'est logique 

Par contre votre proprio sera en droit de porter plainte pour le non paiement du loyer.

Les factures doivent etre etablies par une entreprise et vous pouvez les contester.

tournesolfleur · Answer

vu que dans ce courrier du proprio avec accusé de réception est notifiée une liste de fausses factures sans preuves qu'elles viennent de professionnels ,je peux considérer que ce sont des faux et que je ne suis pas la pour lui rappeler la loi et donc je n'ai rien a payer.

bailleurx · Answer

si le propriétaire vous a réclamé des charges sur la bases de factures "fausses"  
 vous pourrez demander le remboursement de ces charges ainsi que de toutes le provisions mensuelles que vous avez versé 
mais si vous retenez arbitrairement des loyers vous vous mettre hors la loi 
 ce qui devant un tribunal ne fera pas bon genre 

vous n'avez en tous cas pas le droit de faire justice vous même 
 et si vous vous estimez lesé vous devez demander l'avis d'un juge

domdo76 · Answer

Bonjour

Pourquoi appelez-vous cela "des fausses factures" ????
vous dites qu'il a listé sur une feuille avec des sommes des "travaux" ou autres qu'il aurait effectué à votre place durant votre location !!!?

un bailleur a le droit de "lister" des frais vous incombant, ce n'est pas pour autant une "fausse facture", par contre il doit prouver le cout de ces choses.
par exemple: il a passé le rotofil (à votre place ?) il peut vous compter une bobine de rotofil avec comme preuve le ticket de caisse justifiant son achat mais ne peut pas vous "facturer" de main d'oeuvre.

pour le loyer, mes compères vous ont répondu

cordialement

BarbieTM · Answer

Je suis d'accord avec les réponses apportées. J'ajoute que pas d'état des lieux d'entrée = logement pris en bon état...

tournesolfleur · Answer

bon merci a vous pour vos réponse.je verrais bien ce que je vais faire.mais vu la malhonnêteté du proprio et vu que ces factures ne sont pas justifiées par des actes de professionnels je ne lui payerais pas le mois de février et s'il insiste je lui dirais que je porte plainte pour fausses factures je pense que ça la calmera.

BarbieTM · Answer

Vous n'avez aucune preuve de fausses factures. Votre plainte sera refusée. Si d'aventure elle ne l'était pas votre bailleur lui verra la sienne acceptée sans aucun problème si vous ne payez pas votre loyer.
Si en plus il n'a pas fait de fausses factures, il pourra également porter plainte pour accusation mensongère.

Si vous venez ici, je suppose que c'est pour avoir des conseils.
La décence voudrait que vous écoutiez un minimum ces conseils...

Donc :
1/ S'il vous réclame des remboursement de frais, vérifiez d'abord qu'il est bien fondé à les récupérer (donc que ce sont bien des charges récupérables ou des réparations qui vous incombaient). Puis si c'est bien le cas, demandez une copie des factures (vous aurez alors là le loisir de vérifier si elles sont bien fausses... ou pas).

2/ Payez votre loyer : que je sache, vous l'avez habité, ce logement. C'est donc un du !

3/ S'il s'avère que les réclamations de votre bailleur sont indues, vous ne payez pas ce qu'il vous réclame, et ça s'arrête là !

4/ S'il vous retient votre dépôt de garantie injustement, vous pourrez le lui réclamer devant un tribunal 2 mois après la restitution des clés.

Fausses factures de mon propriètaire

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