Condition suspensive
Résolu
bazile77
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bazile77 -
bazile77 -
Bonjour,
un membre de ma famille a signé un compromis de vente dans une agence pour l'achat d'un bien immeuble avec son amie. Après le délai de rétractation, le membre de ma famille est parti pour une opération militaire ( c'est son métier) et nous n'avons pas la possibilité de le joindre. Son amie a fait les démarches auprès des banques mais elle est bloquée car il doit être présent pour signer la demande de prêt. Comment faire pour faire annuler cette vente sachant que la condition suspensive n'est pas encore atteinte et que la banque ne considère pas cela comme un refus de prêt. Il s'agit d'un cas de force majeure, son départ en mission n'était pas prévu mais toujours envisageable vu que'il travaille dans l'armée.
L'agence les menace de 10% de dommages et %. Comment procéder?
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
un membre de ma famille a signé un compromis de vente dans une agence pour l'achat d'un bien immeuble avec son amie. Après le délai de rétractation, le membre de ma famille est parti pour une opération militaire ( c'est son métier) et nous n'avons pas la possibilité de le joindre. Son amie a fait les démarches auprès des banques mais elle est bloquée car il doit être présent pour signer la demande de prêt. Comment faire pour faire annuler cette vente sachant que la condition suspensive n'est pas encore atteinte et que la banque ne considère pas cela comme un refus de prêt. Il s'agit d'un cas de force majeure, son départ en mission n'était pas prévu mais toujours envisageable vu que'il travaille dans l'armée.
L'agence les menace de 10% de dommages et %. Comment procéder?
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
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5 réponses
sachant qu'à tous moment votre ami peut être appelé en urgence il aurait fallu anticiper cette situation que l'on pouvait voir arriver et en parler au notaire au moment de la préparation du compromis .Une procuration aurait pu être mise en place ce qui lui aurait permis de s'engager auprès de la banque .
Aujourd'hui s'il ne peut pas signer le prêt la vente ne pourra pas se faire par sa faute et il va devoir les 10% au vendeur .
Essayez de negocier un report de la date de signature si vous avez une idée de sa date de retour .
Aujourd'hui s'il ne peut pas signer le prêt la vente ne pourra pas se faire par sa faute et il va devoir les 10% au vendeur .
Essayez de negocier un report de la date de signature si vous avez une idée de sa date de retour .
Bonjour
C'est "en effet" un cas exceptionnel.
Il n'y a pas de procuration pour les banques.
Voir avec un avocat. Vous avez une attestation de l'armée justifiant ce départ en mission exceptionnel.
C'est "en effet" un cas exceptionnel.
Il n'y a pas de procuration pour les banques.
Voir avec un avocat. Vous avez une attestation de l'armée justifiant ce départ en mission exceptionnel.
il faut peut etre voir avec la banque s'il y a possibilité dans ce cas exceptionnel de lui faire parvenir le contrat via le courrier inter-armée
Vous croyez franchement que l'armée a, à se soucier, de ce genre de courrier ?
Vous croyez franchement que l'armée a, à se soucier, de ce genre de courrier ?
merci pour votre aide. D'après mes renseignements, c'est un cas de force majeure et on ne peut rien reprocher au signataire. Se lancer dans une procédure de dommages et % c'est risqué pour le demandeur.
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merci de votre réponse mais il s'agit non pas d'une mission planifiée mais faite dans l'urgence. Selon les autorités militaires, (qui ont délivré une attestation) il ne pouvait pas s'organiser. De plus je pose la question: si vous êtes militaire, vous ne pouvez jamais acheter puisque vous êtes toujours susceptible de partir......Je précise que la signature auprès de la banque pour demander un prêt n'est pas susceptible d'une quelconque procuration. Voila. cordialement bazile 77 un peu desespéré.