interets d'emprunts

Question

Bonjour, 
j'ai acheté en vefa en juillet 2011 un appartement (loi scellier) dont j'aurais la clé en mars 2013
j'ai fait un emprunt immobilier pour le financer depuis juillet 2011, sans interets intercalaires, financement du capital de suite
Fin 2011 j'ai reçu mes interets de l'emprunt a deduire sur mes revenus
je n'ai pas pu les deduire car l'appartement n'etait pas terminé
Fin 2012 , j'ai encore reçu mes interets a deduire , je n'ai pas pu les deduire encore
Par contre je serais defiscalisé pour l'annee de mes revenus 2013 puisque j'aurais l'appartemetn en mars 2013
ma question est : est que mes interets d'emprunts 2011 et 2012 pourronts etre deduits de mes revenus de ma declaration des revenus 2013 (charges deductibles) en meme temps que les interets d'emprunts de l'année 2013, ou sont-ils perdus ?
merci

roudoudou22 · Answer

Sont déductibles les charges supportées pour l'acquisition ou la conservation du revenu.

En effet, l'article 31 1° d du CGI dispose que sont déductibles " Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés............"

Dans le cas où des intérêts sont versés avant l'achèvement d'un immeuble destiné à la location, ils sont considérés comme une charge déductible du revenu des autres propriétés du contribuable ou, à défaut, comme un déficit foncier imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Vous pouvez faire une déclaration de revenu rectificative pour 2011, pour mentionner sur la déclaration de RF n° 2044 les intérêts que vous avez payés en 2011.

S'agissant des intérêts payés au cours de l'année 2012, vous n'avez pas pu les déduire puisque les déclarations de revenu 2012 ne sont pas encore souscrites.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour, 

La  réponse  est  non ,  parce que le contrat  entre  l'état  et  vous  ne  démarrera  effectivement  qu'à  partit  du  moment  ou   le  locataire  sera  à  l'intérieur  des  locaux  (  but de  la loi )

joteso · Answer

le contrat avec l'etat commence le jour ou on me remettra l'achevement des travaux c'est en dire en mars
pas quand il y aura un locataire, puisqu'on a 1 an pour en trouver un
Donc les interets d'emprunts payés en 2011 et 2012 ne seront pas deductibles des charges sur la declaration de mes revenus fonciers 2013? ils sont perdus ou apparaissent en deficit foncier?

elricjean2 · Answer

Déjà, ce n'est pas un contrat avec l'état mais un engagement de location, ce n'est pas la même chose.

Il ne faut pas confondre les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt liée au scellier et la déclaration des revenus locatifs.

La réponse de roudoudou22 est tout à fait correcte, il est possible de déduire les charges dépensées avant la location effective d'un bien à la condition que ce soit bien dans le but de louer, peu importe le dispositif à l'origine de l'achat.

Vous devez bien faire une réclamation sur l'année 2011.

joteso · Answer

merci pour vos reponses
dans ma declaration de revenus 2011, j'avais precisé le montant de mes interets d'emprunts et j'avais bien indiqué que mon scellier etait destiné a la location en 2013
Par contre sur ma feuille d'impots de 2011, il n'y a rien qui apparait (aucune ligne a ce sujet)
Normalement dans la declaration de revenus 2012 que l'on recevra prochainement peut etre qu'un deficit foncier apparaitra

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