Loyers payés par charges supportées ... !?
cizo
Messages postés
11
Date d'inscription
jeudi 2 novembre 2000
Statut
Membre
Dernière intervention
31 juillet 2014
-
5 févr. 2013 à 20:16
AQL - 17 févr. 2013 à 20:02
AQL - 17 févr. 2013 à 20:02
A voir également:
- Loyers payés par charges supportées ... !?
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
- Indice de référence des loyers 4ème trimestre 2023 - - Location Nue
- Blocage des loyers chez un huissier - Forum Louer un logement
2 réponses
cizo
Messages postés
11
Date d'inscription
jeudi 2 novembre 2000
Statut
Membre
Dernière intervention
31 juillet 2014
1
6 févr. 2013 à 12:29
6 févr. 2013 à 12:29
Vous dites que je ne pourrai pas déduire la charge des travaux alors que j'admettrai le non encaissement des loyers comme moyen de paiement. Donc c'est au final une charge que j'aurai payée par renoncement d'encaissement de loyers.
euh .... j'en perds la raison ....
euh .... j'en perds la raison ....
Bonsoir,
Ceci est un peu particulier. Il s'agit surtout de faire un avenant au bail de location, qui explicite clairement qu'en échange du paiement de X loyers, le locataire s'engage à faire des travaux pour le montant correspondant. Les impôts nomment ceci "charges mises par convention à la charge du locataire", si je ne me trompe pas sur l'intitulé.
Il s'agit en fait de loyers encaissés en nature.
Evidemment, le montant rentre dans vos recettes foncières.
Toutefois, vous ne pourrez pas déduire le montant de la facture, car ce n'est pas vous qui avez payé directement la facture.
Ceci est un peu particulier. Il s'agit surtout de faire un avenant au bail de location, qui explicite clairement qu'en échange du paiement de X loyers, le locataire s'engage à faire des travaux pour le montant correspondant. Les impôts nomment ceci "charges mises par convention à la charge du locataire", si je ne me trompe pas sur l'intitulé.
Il s'agit en fait de loyers encaissés en nature.
Evidemment, le montant rentre dans vos recettes foncières.
Toutefois, vous ne pourrez pas déduire le montant de la facture, car ce n'est pas vous qui avez payé directement la facture.
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
15 févr. 2013 à 15:22
15 févr. 2013 à 15:22
non ce ne sont pas des "charges mises par convention à la charge du locataire" (ca ce sont les charges locatives)
oui pour l'avenant mais dans ce cas il n'y a tout simplement pas de payement de loyer donc pas d'impôt
oui pour l'avenant mais dans ce cas il n'y a tout simplement pas de payement de loyer donc pas d'impôt
Extrait de la notice :
212 Dépenses mises par convention à la charge des locataires
Indiquez, ligne 212, les dépenses par nature déductibles, vous
incombant de droit, mais qui ont été mises par convention à la charge
de vos locataires.
Ce sont par exemple :
- les grosses réparations (couverture, gros oeuvre);
- les impôts afférents à la propriété (taxe foncière);
- les primes d'assurance contre les risques dont le propriétaire est
responsable (incendie de l'immeuble par exemple).
Ces dépenses peuvent avoir été payées directement à des tiers par les
locataires ou remboursées par ces derniers au propriétaire.
Vous devez également déclarer, au terme normal du bail, le prix de
revient des travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction
ou d'agrandissement réalisés par le preneur dans le cadre d'un bail à
construction.
De même, les travaux d'amélioration réalisés par le preneur dans le
cadre d'un bail à réhabilitation sont imposables. En revanche, les
travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement réalisés
par le preneur dans le cadre d'un bail à réhabilitation sont exonérés
lorsque leur réalisation est expressément prévue par le contrat.
Ce ne sont donc pas les charges locatives dont vous parlez.
212 Dépenses mises par convention à la charge des locataires
Indiquez, ligne 212, les dépenses par nature déductibles, vous
incombant de droit, mais qui ont été mises par convention à la charge
de vos locataires.
Ce sont par exemple :
- les grosses réparations (couverture, gros oeuvre);
- les impôts afférents à la propriété (taxe foncière);
- les primes d'assurance contre les risques dont le propriétaire est
responsable (incendie de l'immeuble par exemple).
Ces dépenses peuvent avoir été payées directement à des tiers par les
locataires ou remboursées par ces derniers au propriétaire.
Vous devez également déclarer, au terme normal du bail, le prix de
revient des travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction
ou d'agrandissement réalisés par le preneur dans le cadre d'un bail à
construction.
De même, les travaux d'amélioration réalisés par le preneur dans le
cadre d'un bail à réhabilitation sont imposables. En revanche, les
travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement réalisés
par le preneur dans le cadre d'un bail à réhabilitation sont exonérés
lorsque leur réalisation est expressément prévue par le contrat.
Ce ne sont donc pas les charges locatives dont vous parlez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2013 à 21:28
donc soit vous avez un accord écrit avec le locataire disant qu'en échange de X mois de loyer il réalisera tels et tels travaux.(liste) .. ce qui est risqué
et dans ce cas vous déclarez 0 loyer et vous avez 0 factures
soit une entreprise (qui se trouve être votre locataire) réalise ponctuellement des travaux pour un montant convenu de .(montant)... que vous payez par tanche mensuelle de ..(montant) . et ..(montant). sur (nombre)... mois
et dans ce cas votre locataire vous paye un loyer (que vous déclarerez) et vous vous payez une entreprise (que vous passerez en charges et lui en revenus)