Abattement de 20%
jeanzerien
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 29 janv. 2013 à 17:04
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 29 janv. 2013 à 17:04
Bonjour,
J'ai lu dans votre rubrique que pour toutes les ventes de biens immobiliers, hormis la résidence principale et les terrains à bâtir, signés en 2013 il y a un abattement temporaire de 20% sur l'imposition de la plus value.
Est-ce " ds les tuyaux" ou effectif ? si oui quels sont les textes ?
urgent
Merci
J'ai lu dans votre rubrique que pour toutes les ventes de biens immobiliers, hormis la résidence principale et les terrains à bâtir, signés en 2013 il y a un abattement temporaire de 20% sur l'imposition de la plus value.
Est-ce " ds les tuyaux" ou effectif ? si oui quels sont les textes ?
urgent
Merci
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Valacta
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29 janv. 2013 à 13:57
29 janv. 2013 à 13:57
Bonjour, la loi de finance pour 2013 prévoyait cet abattement mais l'article de loi en question a été censuré par le Conseil Constitutionnel. L'abattement ne sera donc pas applicable, sauf si une loi rétroactive reprenant cette mesure est votée dans les prochaines semaines.
29 janv. 2013 à 16:37
Pensez-vous que ce soit envisageable dans les prochaines semaines ?
29 janv. 2013 à 17:04