Paiement plus valu sur vente d'un terrain
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velir
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29 janv. 2013 à 12:58
velir Messages postés 6 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013 - 29 janv. 2013 à 16:16
velir Messages postés 6 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013 - 29 janv. 2013 à 16:16
A voir également:
- Paiement plus valu sur vente d'un terrain
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6 réponses
Valacta
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9 avril 2013
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29 janv. 2013 à 14:09
29 janv. 2013 à 14:09
Bonjour, c'est le vendeur donc le propriétaire qui est tenu de payer l'impôt, mais le conjoint ou la conjointe est solidaire du paiement
velir
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29 janvier 2013
29 janv. 2013 à 14:41
29 janv. 2013 à 14:41
"solidaire". Merci de préciser.
Valacta
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9 avril 2013
106
29 janv. 2013 à 14:59
29 janv. 2013 à 14:59
Solidaire, le paiement peut-être réclamé au conjoint si le vendeur ne l'a pas effectué, chacun est donc responsable du paiement à moins d'avoir fait une demande de décharge de responsabilité solidaire
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En tout état de cause, si c'est le vendeur qui est redevable de la plus value qu'il effectue, ce n'est pas lui qui effectue le paiement au Trésor Public, mais le Notaire qui réalise la vente.
Le prix Net d'impôt sur les plus-value lui est versé directement (en général par virement sur son compte bancaire).
Donc le paiement incombe, ni au vendeur ni à la communauté mais au Notaire
La le redevable de l'impôt est le vendeur.
Le prix Net d'impôt sur les plus-value lui est versé directement (en général par virement sur son compte bancaire).
Donc le paiement incombe, ni au vendeur ni à la communauté mais au Notaire
La le redevable de l'impôt est le vendeur.
velir
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29 janvier 2013
29 janv. 2013 à 16:16
29 janv. 2013 à 16:16
super! c'est plus clair!
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