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Tutelle

maryline22 Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mis-en-lumière Messages postés 9 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 30 janv. 2013 à 09:47

Bonjour,

Combien d'année doit on garder les factures (justificatifs) d'une personne sous tutelle ?

merci de votre réponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Mis-en-lumière Messages postés 9 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 12

Vous devez garder les factures A VIE , car le juge des tutelles peut vous demander des justificatifs, jusqu'au premier jour de l'ouverture de mise sous protection, les reconductions sont de cinq ans, le tribunal peut exiger des pièces de 10 ou 15 ans en arrière. Le lien ci-dessous vous le confirmera, cordialement.

http://ww1.myarchivebox.com/fiches_pratiques/combien_de_temps_conserver_mes_documents

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