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Tutelle

maryline22 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013 - 29 janv. 2013 à 13:02
Mis-en-lumière Messages postés 9 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2015 - 30 janv. 2013 à 09:47
Bonjour,

Combien d'année doit on garder les factures (justificatifs) d'une personne sous tutelle ?

merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Mis-en-lumière Messages postés 9 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2015 12
30 janv. 2013 à 09:47
Vous devez garder les factures A VIE , car le juge des tutelles peut vous demander des justificatifs, jusqu'au premier jour de l'ouverture de mise sous protection, les reconductions sont de cinq ans, le tribunal peut exiger des pièces de 10 ou 15 ans en arrière. Le lien ci-dessous vous le confirmera, cordialement.

http://ww1.myarchivebox.com/fiches_pratiques/combien_de_temps_conserver_mes_documents
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