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Tutelle

maryline22 Messages postés 1 Statut Membre -  
Mis-en-lumière Messages postés 18 Statut Membre -
Bonjour,

Combien d'année doit on garder les factures (justificatifs) d'une personne sous tutelle ?

merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Mis-en-lumière Messages postés 18 Statut Membre 12
 
Vous devez garder les factures A VIE , car le juge des tutelles peut vous demander des justificatifs, jusqu'au premier jour de l'ouverture de mise sous protection, les reconductions sont de cinq ans, le tribunal peut exiger des pièces de 10 ou 15 ans en arrière. Le lien ci-dessous vous le confirmera, cordialement.

http://ww1.myarchivebox.com/fiches_pratiques/combien_de_temps_conserver_mes_documents
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