Problème avec les impôts et d'usufruit......
sundy1
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28 janv. 2013 à 22:15
Axa Loic - 29 janv. 2013 à 08:14
Axa Loic - 29 janv. 2013 à 08:14
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axa loic
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28 janv. 2013 à 22:26
28 janv. 2013 à 22:26
Bonsoir,
Vous êtes vous et votre soeur nue propriétaire de la 1/2 des biens de votre père.
Charge à votre mère de "restituer" votre capital a son propre décès.
Sa valeur d'usufruit (grace à la donation entre epoux) vous reviendra fiscalement a son décès sans fiscalité...... Donc votre soeur et vous récupèrerez la totalité du bien.
Pour éviter la dépréciation du bien de famille (votre mère ne vivant pas dans cette demeure) vous pouvez lui proposer de racheter sa part... Mais si elle ne veut pas vous pouvez faire valoir que "nul n'est censé rester dans l'indivision" .
Problème : la procédure est longue.....et entraîne une vente aux enchères.....personne n'en ressort gagnant.
Si votre mère est butée au point de ne pas vouloir payer d'impôts, le rachat de sa part est une solution mais encore faut t'il la convaincre.......
Un courrier en recommandé par voie d'huissier (c'est un notaire qui s'occupe de la procédure) si elle ne veut pas vendre sa part faisant valoir le principe que "nul n'est censé rester dans l'indivision" calmera peut être son entêtement.
Cordialement
Vous êtes vous et votre soeur nue propriétaire de la 1/2 des biens de votre père.
Charge à votre mère de "restituer" votre capital a son propre décès.
Sa valeur d'usufruit (grace à la donation entre epoux) vous reviendra fiscalement a son décès sans fiscalité...... Donc votre soeur et vous récupèrerez la totalité du bien.
Pour éviter la dépréciation du bien de famille (votre mère ne vivant pas dans cette demeure) vous pouvez lui proposer de racheter sa part... Mais si elle ne veut pas vous pouvez faire valoir que "nul n'est censé rester dans l'indivision" .
Problème : la procédure est longue.....et entraîne une vente aux enchères.....personne n'en ressort gagnant.
Si votre mère est butée au point de ne pas vouloir payer d'impôts, le rachat de sa part est une solution mais encore faut t'il la convaincre.......
Un courrier en recommandé par voie d'huissier (c'est un notaire qui s'occupe de la procédure) si elle ne veut pas vendre sa part faisant valoir le principe que "nul n'est censé rester dans l'indivision" calmera peut être son entêtement.
Cordialement
28 janv. 2013 à 23:05
D'autres parts, ma soeur et moi n'avons pas les moyens de racheter sa part, non plus pour partir dans une procédure couteuse.....
Merci et meilleures salutations
29 janv. 2013 à 08:14
Donc prenez des photos, allez voir un notaire pour faire valoir vos droits... (1ère visite gratuite) car la procédure dont je parlai plus haut me parait la plus appropriée.
Cordialement ,