Problème avec les impôts et d'usufruit......
sundy1
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Axa Loic -
Axa Loic -
Bonjour, les faits : mon père est décédé en 2007- Ma mère 87 ans est propriétaire de la moitié de la maison familiale et usufruitière pour l'autre moitié- Elle vit aujourd'hui dans l'appartement de mes parents en ville-Elle laisse volontairement à l'abandon la maison de famille qui est maintenant une ruine- Elle aurait pu la louer même avec un petit loyer pour essayer de garder la maison en l'état !!!
Autre problème, depuis la mort de mon père, toujours de façon délibérée elle n'a fait aucune déclaration d'impôt pour l'administration qui ne lui réclame rien .
Son but : ne pas payer l'impôt et nuire à ses deux filles.....
Que puis-je faire, ma soeur et moi sommes complétement désenparées, impossible de lui faire entendre raison et nous avons le sentiment d'être spoliées des biens que mon père voulait nous laisser.
Merci d'avance pour votre réponse
Autre problème, depuis la mort de mon père, toujours de façon délibérée elle n'a fait aucune déclaration d'impôt pour l'administration qui ne lui réclame rien .
Son but : ne pas payer l'impôt et nuire à ses deux filles.....
Que puis-je faire, ma soeur et moi sommes complétement désenparées, impossible de lui faire entendre raison et nous avons le sentiment d'être spoliées des biens que mon père voulait nous laisser.
Merci d'avance pour votre réponse
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1 réponse
Bonsoir,
Vous êtes vous et votre soeur nue propriétaire de la 1/2 des biens de votre père.
Charge à votre mère de "restituer" votre capital a son propre décès.
Sa valeur d'usufruit (grace à la donation entre epoux) vous reviendra fiscalement a son décès sans fiscalité...... Donc votre soeur et vous récupèrerez la totalité du bien.
Pour éviter la dépréciation du bien de famille (votre mère ne vivant pas dans cette demeure) vous pouvez lui proposer de racheter sa part... Mais si elle ne veut pas vous pouvez faire valoir que "nul n'est censé rester dans l'indivision" .
Problème : la procédure est longue.....et entraîne une vente aux enchères.....personne n'en ressort gagnant.
Si votre mère est butée au point de ne pas vouloir payer d'impôts, le rachat de sa part est une solution mais encore faut t'il la convaincre.......
Un courrier en recommandé par voie d'huissier (c'est un notaire qui s'occupe de la procédure) si elle ne veut pas vendre sa part faisant valoir le principe que "nul n'est censé rester dans l'indivision" calmera peut être son entêtement.
Cordialement
Vous êtes vous et votre soeur nue propriétaire de la 1/2 des biens de votre père.
Charge à votre mère de "restituer" votre capital a son propre décès.
Sa valeur d'usufruit (grace à la donation entre epoux) vous reviendra fiscalement a son décès sans fiscalité...... Donc votre soeur et vous récupèrerez la totalité du bien.
Pour éviter la dépréciation du bien de famille (votre mère ne vivant pas dans cette demeure) vous pouvez lui proposer de racheter sa part... Mais si elle ne veut pas vous pouvez faire valoir que "nul n'est censé rester dans l'indivision" .
Problème : la procédure est longue.....et entraîne une vente aux enchères.....personne n'en ressort gagnant.
Si votre mère est butée au point de ne pas vouloir payer d'impôts, le rachat de sa part est une solution mais encore faut t'il la convaincre.......
Un courrier en recommandé par voie d'huissier (c'est un notaire qui s'occupe de la procédure) si elle ne veut pas vendre sa part faisant valoir le principe que "nul n'est censé rester dans l'indivision" calmera peut être son entêtement.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'autres parts, ma soeur et moi n'avons pas les moyens de racheter sa part, non plus pour partir dans une procédure couteuse.....
Merci et meilleures salutations
Donc prenez des photos, allez voir un notaire pour faire valoir vos droits... (1ère visite gratuite) car la procédure dont je parlai plus haut me parait la plus appropriée.
Cordialement ,