trouver un article du code de l'urbanisme modifié récemment

Question

Bonjour, J'ai acheté un terrain dans le Médoc (33) en Janvier 2009 de 3700 m² à une SARL immobilière qui avait préalablement découpé une parcelle d'un hectare en quatre (dont fait partie mon bien). Lors de l'achat, le maire et l'agence m'avait certifié que dans ce cas, le vendeur ne pouvait vendre que deux parcelles tous les dix ans. Or, magie juridique, il paraît que les textes ont été modifiés récemment et l'ensemble des parcelles a été vendu à des particuliers tous différents. Ma question est la suivante: ce fameux article existe-t-il? Pouvez vous me donner sa référence? et si c'est le cas, quand et pourquoi a-t-il été modifié?   

Merci d'avance de m'éclairer car cette histoire me semble louche et mes nouveaux voisins ne sont pas des plus tolérants....

rio loco · Answer

Bonsoir. La réforme à laquelle vous faites allusion concerne les lotissements et date de quelques années.Elle porte principalement sur la nouvelle définition du lotissement et modifie bien entendu les règles qui étaient applicables à l'époque où vous avez acheté votre terrain . Mais, désolé, il y en a plusieurs pages.....Tout ce que l'on peut dire c'est que l'opération que vous décrivez est à priori légale, sous réserve toutefois car nous ne connaissons pas le dossier.

JO ZOLYMPIK · Answer

Merci pour la rapidité de réponse, voila qui est agréable. Je ne pense pas qu'il s'agisse de lotissement, ce terme n'apparaissant jamais sur l'acte de vente. Il semblerait plutôt que ce terrain était de type prairie avec possibilité de construction. Dans tous les cas merci et tant pis s'il y a  plusieurs pages à se fader, je m'y collerais mais pouvez vous me dire où les trouver? 

Merci

bern29 · Answer

Bonsoir,
l'ordonnance 2005-1527 en vigueur en 2007 le prévoyait,mais supprimé par la loi ENL du 13 juillet 2006 donc avant même son application.
Elle concernait L'article L442-8 et L442-4 du C.U

Bonne lecture !!  :-)

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