Bon de commande
jeanineandre
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Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 29 janv. 2013 à 08:50
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 29 janv. 2013 à 08:50
Bonjour,
j'ai signé un bon de commande pour des volets roulants à 8800 € que je refuse de commander
suite à un autre devis à moitié prix pour la meme chose, je n'ai versé aucun acompte, j'ai appelé pour signaler 3 jours apres le bon de commande que j'annule la commande, moi seul a signé le bon et non mon mari alors que le bon de commande est au 2 noms, le fabricant ne veut rien savoir il dit que j'aurai du envoyé un LAR avant 7 jours alors que je leur ai appelé et ils m'ont pas dit que je devais envoyé un courrier
est ce que le bon de commande est valable sans la signature de mon mari ?
peut on l'annuler
merci
j'ai signé un bon de commande pour des volets roulants à 8800 € que je refuse de commander
suite à un autre devis à moitié prix pour la meme chose, je n'ai versé aucun acompte, j'ai appelé pour signaler 3 jours apres le bon de commande que j'annule la commande, moi seul a signé le bon et non mon mari alors que le bon de commande est au 2 noms, le fabricant ne veut rien savoir il dit que j'aurai du envoyé un LAR avant 7 jours alors que je leur ai appelé et ils m'ont pas dit que je devais envoyé un courrier
est ce que le bon de commande est valable sans la signature de mon mari ?
peut on l'annuler
merci
2 réponses
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 28/01/2013 à 18:40
Modifié par Afrikarnak le 28/01/2013 à 18:40
Bonjour..
Il manque des infos essentielles pour obtenir une réponse:
1- Y a t'il eu démarchage ou commande 'à distance'? Ou en magasin?
2- Un Crédit est il prévu (Et mentionné..) sur le Bon.?
Ce qui est sûr c'est que ton mari n'est pas engagé...
A+
Il manque des infos essentielles pour obtenir une réponse:
1- Y a t'il eu démarchage ou commande 'à distance'? Ou en magasin?
2- Un Crédit est il prévu (Et mentionné..) sur le Bon.?
Ce qui est sûr c'est que ton mari n'est pas engagé...
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Afrikarnak
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29 janv. 2013 à 08:50
29 janv. 2013 à 08:50
Bonjour..
OK.. Démarchage...
Dans ce cas vérifie si le Bon de Commande est conforme aux dispositions du Code de la Conso:
Article L121-23 (Démarchage..)
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
A+
OK.. Démarchage...
Dans ce cas vérifie si le Bon de Commande est conforme aux dispositions du Code de la Conso:
Article L121-23 (Démarchage..)
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2013 à 21:20
démarchage à domicile, pas de credit prévu