Bon de commande
jeanineandre
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 29 janv. 2013 à 08:50
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 29 janv. 2013 à 08:50
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2 réponses
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 28/01/2013 à 18:40
Modifié par Afrikarnak le 28/01/2013 à 18:40
Bonjour..
Il manque des infos essentielles pour obtenir une réponse:
1- Y a t'il eu démarchage ou commande 'à distance'? Ou en magasin?
2- Un Crédit est il prévu (Et mentionné..) sur le Bon.?
Ce qui est sûr c'est que ton mari n'est pas engagé...
A+
Il manque des infos essentielles pour obtenir une réponse:
1- Y a t'il eu démarchage ou commande 'à distance'? Ou en magasin?
2- Un Crédit est il prévu (Et mentionné..) sur le Bon.?
Ce qui est sûr c'est que ton mari n'est pas engagé...
A+
Afrikarnak
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29 janv. 2013 à 08:50
29 janv. 2013 à 08:50
Bonjour..
OK.. Démarchage...
Dans ce cas vérifie si le Bon de Commande est conforme aux dispositions du Code de la Conso:
Article L121-23 (Démarchage..)
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
A+
OK.. Démarchage...
Dans ce cas vérifie si le Bon de Commande est conforme aux dispositions du Code de la Conso:
Article L121-23 (Démarchage..)
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2013 à 21:20
démarchage à domicile, pas de credit prévu