Boît aux lettres partagée par proprio.- locataire / Infraction ?
Lanac64
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roca9000 -
roca9000 -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire et mon propriétaire m'a demandé de conserver sur la boite aux lettres son nom.
Résultat, nos deux noms figurent sur la boîte aux lettres et mon propriétaire reçoit son courrier à cette adresse, dans cette même boîte aux lettres, que nous partageons donc.
J'ai l'impression qu'il y a peut être ici de sa part une domiciliation fictive (sans doute à des fins fiscales...)...
Est-ce répréhensible ? Dois-je lui demander de retirer son nom de la boîte aux lettres de l'appartement que je loue ? N'est-ce pas une infraction ?
Je vous remercie tous par avance pour votre aide.
Je suis actuellement locataire et mon propriétaire m'a demandé de conserver sur la boite aux lettres son nom.
Résultat, nos deux noms figurent sur la boîte aux lettres et mon propriétaire reçoit son courrier à cette adresse, dans cette même boîte aux lettres, que nous partageons donc.
J'ai l'impression qu'il y a peut être ici de sa part une domiciliation fictive (sans doute à des fins fiscales...)...
Est-ce répréhensible ? Dois-je lui demander de retirer son nom de la boîte aux lettres de l'appartement que je loue ? N'est-ce pas une infraction ?
Je vous remercie tous par avance pour votre aide.
3 réponses
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salut , c est n importe quoi maintenant on peux ,avoir le courrier de son proprietaire dans sa propre boite a lettre a t il des problemes de son entourage pour faire sa avec toi... c est du jamais vue peut etre as tu raison qu il a des fin fiscal car je n habite pas en france mais en suisse je ne peux pas te dire exactement comment sa se passe chez vous salutation
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Bonjour,
Vous vous trouvez être sa "locataire" (et non sa compagne) et la "BAL." vous est personnelle lorsque vous avez signé votre Contrat (Bail de location) pour votre logement. Votre "Propriétaire et bailleur" n'a pas à recevoir son courrier dans votre boîte-aux-lettres.
Demandez-lui par L.R.A.R, de ne plus utiliser votre BAL sous huit jours et que passé ce délai, vous refusez cette pratique et retirerez son Nom.
Changez la serrure (une douzaine d'Euro).
Cordialement. -
Bonsoir
le propriétaire, en mettant son appartement en location et même si le bail est oral, doit vous garantir contre ses faits personnels selon l'article 1719 du code civil. Rappelez-lui simplement ceci dans un courrier RAR et s'il ne va pas le chercher, par vois d'huissier (ben oui, les huissiers peuvent faire ça aussi).
Les raisons qu'il invoquera ne sont pas votre problème.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...