Boît aux lettres partagée par proprio.- locataire / Infraction ?
Lanac64
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28 janv. 2013 à 15:45
roca9000 - 28 janv. 2013 à 19:33
roca9000 - 28 janv. 2013 à 19:33
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mice
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30 avril 2014
28 janv. 2013 à 16:28
28 janv. 2013 à 16:28
salut , c est n importe quoi maintenant on peux ,avoir le courrier de son proprietaire dans sa propre boite a lettre a t il des problemes de son entourage pour faire sa avec toi... c est du jamais vue peut etre as tu raison qu il a des fin fiscal car je n habite pas en france mais en suisse je ne peux pas te dire exactement comment sa se passe chez vous salutation
Paris...
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28 janv. 2013 à 16:38
28 janv. 2013 à 16:38
Bonjour,
Vous vous trouvez être sa "locataire" (et non sa compagne) et la "BAL." vous est personnelle lorsque vous avez signé votre Contrat (Bail de location) pour votre logement. Votre "Propriétaire et bailleur" n'a pas à recevoir son courrier dans votre boîte-aux-lettres.
Demandez-lui par L.R.A.R, de ne plus utiliser votre BAL sous huit jours et que passé ce délai, vous refusez cette pratique et retirerez son Nom.
Changez la serrure (une douzaine d'Euro).
Cordialement.
Vous vous trouvez être sa "locataire" (et non sa compagne) et la "BAL." vous est personnelle lorsque vous avez signé votre Contrat (Bail de location) pour votre logement. Votre "Propriétaire et bailleur" n'a pas à recevoir son courrier dans votre boîte-aux-lettres.
Demandez-lui par L.R.A.R, de ne plus utiliser votre BAL sous huit jours et que passé ce délai, vous refusez cette pratique et retirerez son Nom.
Changez la serrure (une douzaine d'Euro).
Cordialement.
feloxe
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28 janv. 2013 à 16:55
28 janv. 2013 à 16:55
Zer c'est du n'importe quoi en location on a une bal même si cela n'est pas noté sur le bail
Bonsoir
le propriétaire, en mettant son appartement en location et même si le bail est oral, doit vous garantir contre ses faits personnels selon l'article 1719 du code civil. Rappelez-lui simplement ceci dans un courrier RAR et s'il ne va pas le chercher, par vois d'huissier (ben oui, les huissiers peuvent faire ça aussi).
Les raisons qu'il invoquera ne sont pas votre problème.
cordialement
le propriétaire, en mettant son appartement en location et même si le bail est oral, doit vous garantir contre ses faits personnels selon l'article 1719 du code civil. Rappelez-lui simplement ceci dans un courrier RAR et s'il ne va pas le chercher, par vois d'huissier (ben oui, les huissiers peuvent faire ça aussi).
Les raisons qu'il invoquera ne sont pas votre problème.
cordialement