Trouble d'ensoleillement permanent
kerlaurent
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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 28 janv. 2013 à 20:07
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 28 janv. 2013 à 20:07
A voir également:
- Trouble d'ensoleillement permanent
- Modele de lettre au maire pour trouble du voisinage - Guide
- Forum perte d'ensoleillement ✓ - Forum Voisinage
- Trouble de voisinage en hlm ✓ - Forum Louer un logement
- Perte ensoleillement arbre copropriété - Forum Immobilier
- Lettre au bailleur hlm pour trouble de voisinage - Guide
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BmV
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28 janv. 2013 à 18:34
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"ces arbres ne sont pas en zone de lotissement et donc pas soumise au réglement sur la hauteur des haies et des arbres". : c'est nouveau, ça !
Le code Civil (art. 671) fixe des règles de distance de plantation d'ordre général, et pas uniquement pour les lotissements !
Par ailleurs, la distance à prendre en compte est la limite de propriété, pas la distance par rapport aux bâtiments.
Il semble judicieux d'en informer le maire ....
Lire ==> http://www.espaces-verts-hortion.fr/Distance-a-respecter-en-matiere-de-plantation_a134.html
Le code Civil (art. 671) fixe des règles de distance de plantation d'ordre général, et pas uniquement pour les lotissements !
Par ailleurs, la distance à prendre en compte est la limite de propriété, pas la distance par rapport aux bâtiments.
Il semble judicieux d'en informer le maire ....
Lire ==> http://www.espaces-verts-hortion.fr/Distance-a-respecter-en-matiere-de-plantation_a134.html
kerlaurent
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Modifié par kerlaurent le 28/01/2013 à 19:41
Modifié par kerlaurent le 28/01/2013 à 19:41
Merci Bcp pour la réponse
Ils ont bien respecté les distances de 2m prévues avec notre jardin. Dans le code civil si je ne me trompe pas, il n y a pas de règles sur la hauteur lorsque l on respecte les 2 m de distances. Ai je tord ?
Cordialement
Ils ont bien respecté les distances de 2m prévues avec notre jardin. Dans le code civil si je ne me trompe pas, il n y a pas de règles sur la hauteur lorsque l on respecte les 2 m de distances. Ai je tord ?
Cordialement
bern29
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28 janv. 2013 à 19:52
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Oui, c'est bien cela. Par contre à 2m de la limite il est certain que les branches viendrons empièter sur votre propriété, et la, vous pourrez l'obliger à élaguer tout ce qui déborde chez vous : ce droit est imprescriptible.
Et comme dit BmV, on vous a raconté n'importe quoi avec ces histoires de lotissement !
Et comme dit BmV, on vous a raconté n'importe quoi avec ces histoires de lotissement !
BmV
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28 janv. 2013 à 19:46
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C'est bien précisé dans le lien que j'ai conseillé de lire (il faut cliquer sur le texte en bleu !) : "Les haies ou végétaux isolés dépassant 2 m doivent être plantés à 2 m au minimum de cette même limite. "
Donc, sauf à intenter une procédure devant les tribunaux pour trouble de jouissance ou similaire avec avocat et des résultats improbables, il n'y a rien à reprocher à ces "voisins" a priori ...
Donc, sauf à intenter une procédure devant les tribunaux pour trouble de jouissance ou similaire avec avocat et des résultats improbables, il n'y a rien à reprocher à ces "voisins" a priori ...
kerlaurent
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28 janv. 2013 à 19:58
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Merci pour votre réponse. Je crois que l on est coincé.... Et comme ils sont réfractaires au dialogue on n a les pieds et mains liés!
bern29
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28 janv. 2013 à 20:07
28 janv. 2013 à 20:07
Pas forcément, pour le trouble, il vaut mieux partir sur le fait que les feuilles bouches les gouttières plutôt que sur le manque d'ensoleillement (ça passe mieux :))
Mais bon, le résultat d'une telle procédure reste toujours aléatoire !
Mais bon, le résultat d'une telle procédure reste toujours aléatoire !