Problème voisinage TAV, perte d'ensoleillement suite extension Résolu

Question

Bonjour,

Nous avons fait construire une maison qui nous a été livrée en mai 2020 sur une division de parcelle, 
-> Nos voisins ont acheté la parcelle avec une ancienne maison.
-> De notre côté, parcelle vide. Lors de l'achat du terrain, le vendeur nous avait informé que les voisins feraient une extension devant la maison et non en hauteur.

La signature avec le notaire, qui finalisait toutes les procédures administratives s'est faite le 16 juillet 2019.
Nos voisins n'étaient pas encore propriétaires de leur terrain a cette date. Il n'y avait pas non plus de panneau pour un permis d'aménagement sur le devant de leur parcelle.

Plusieurs mois après, un panneau a été ajouté, les voisins allaient faire une extension par le haut, soit doubler la hauteur de leur maison. Soit disant, la mairie avait rejeté leur demande d'extension par l'avant. Cependant la mairie n'a aucune trace de cette demande.
Dégoût et colère au RDV.

La proximité de nos maisons étant très proche (1m environ) il est impossible d'en faire abstraction. La famille et les amis ont aussi le sentiment d'oppression et se rendent compte de la perte d'ensoleillement (voire image avec l'ombre qui recouvre notre terrain à 16h30 en été).
Nous sommes seulement début septembre et le jardin est entièrement à l'ombre en plein milieu de l'après-midi, je vous laisse deviner les conséquences jusqu'au mois d'avril ....
Heureusement que notre propre maison n'est pas haute et nous permet d'avoir du soleil le matin (sur l'herbe), et le midi sur la terrasse et l'herbe.
A cette date nous avons un peu de soleil après 17h00, mais le soleil commence à se coucher plus tôt.
En juin et juillet, l'ombre porte jusqu'à un peu après la terrasse (de là où je prends la photo), pendant 2h, donc lieu de vie complètement à l'ombre. C'est forcément à ce moment de l'année que nous avons du soleil l'après-midi.
Sinon le reste de l'année, au moment où le soleil sera derrière la maison des voisins nous n'aurons plus du tout de soleil.

J'aimerai savoir si faire appel à un TAV serait judicieux et si je suis sûre de ne perdre d'argent (c'est ma grande crainte).

Je veux vraiment être sûre de moi avant d'entamer des procédures.

Merci par avance.

philippe6613 · Answer

bonjour , tous les propriétaire peuvent demander a faire valoir leurs droits , commencez par voir avec la mairie .

jodelariege · Answer

bonjour
si la construction  respecte tous les textes il va sans doute être difficile de faire valoir un trouble anormal de voisinage...   d'autant plus qu'il semble sur la photo que  vous êtes en région urbaine

un article intéressant ci-dessous:

"https://www.green-law-avocat.fr/ne-constitue-pas-un-trouble-anormal-la-perte-densoleillement-en-zone-urbaine-cass-29-sept-2015/"
donc personne ne peut garantir que vous aurez gain de cause ou pas au niveau tribunal...
peut être une consultation auprès d'un avocat spécialisé dans l'immobilier...

Josh Randall · Answer

Bonjour

Article A424-8 (dernier alinéa) du Code de l'urbanisme
"Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers (...). Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par (...) d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme."

si la construction respecte tous les textes il va sans doute être difficile de faire valoir un trouble anormal de voisinage...
La conformité d'un permis de construire tant au code de l'urbanisme qu'au PLU de la commune n'est pas forcément en adéquation avec d'autres règles que les agents qui ont instruits le dossier n'ont, bien évidemment, pas pris en compte.

La position de la Cour de Cassation a sans doute évolué depuis 2015
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036181509
https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/la-cour-de-cassation-ordonne-a-cette-habitante-d-essey-les-nancy-de-raser-sa-maison-1513028193

La notion de perte d'ensoleillement n'est pas prise à la légère mais est appréciée différemment en fonction de l’existant, de l'environnement et du trouble subi. 
https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2017/02/14/quelle-indemnisation-pour-la-perte-d-ensoleillement_6004344_5057666.html

jodelariege · Answer

bonjour
on retient donc que les juges "apprécient au cas par cas"... et grenat 19 veut être  sure  de son coup avant d'entamer de couteuses démarches .....le conseil d'un avocat spécialisé dans l'immobilier  me semble indispensable

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Dans votre cas, le succès d'une action judiciaire est très loin d'être assuré .

jodelariege · Answer

les retours d'expérience ne servent pas à grand chose :chaque situation est différente et la décision appartient à un juge .....
relisez les exemples de Josh Randall...

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Les retours d'expérience c'est bon pour les forums type "café du commerce". La seule chose sérieuse c'est la jurisprudence. Or comme vous ne voulez pas engager de l'argent pour rien, je vous mets indirectement en garde contre une illusion car dans votre cas et en fonction du droit positif une action judiciaire ne peut être évaluée de manière certaine  quant à son succès.

Andy31200 · Answer

@Grenat19
Merci d'arrêter d'inonder la modération par vos signalements intempestifs.
Concernant votre demande,  
 Désolé mais si l'anonymat est scrupuleusement respecté, le post n'est pas supprimé.
Il n'y a que sur "demande d'ordre juridique" qu'il y a obligation de supprimer, pas sur demande exclusive de l'internaute..

Problème voisinage TAV, perte d'ensoleillement suite extension

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