remboursement sur un loyer de jours non utilisés ?

Question

Bonjour, 

Je souhaiterais savoir, en tant que propriétaire d'un appart mis en location, mes locataires partent le 26 du mois, et je fais l'état des lieux en suivant, ils me réclament le montant du loyer des quelques jours non utilisés (à savoir 5 jours !). Est-ce une obligation de rembourser ces 5 jours ou est-ce juste une faveur que je peux leur faire ? Car comme ils me pressent aussi pour récupérer la caution le jour même de leur sortie, (ce qui ne me gêne pas si tout est impeccable), je ne sais pas s'ils abusent de ma "flexibilité" ou s'ils sont dans leur droit ?
Merci d'avance pour toutes vos réponses.
Bien cordialement.

marmenard · Accepted Answer

Bonjour 
 Le congé doit être adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Le contenu de cette lettre n'est prévu par aucun texte. Il suffit donc au locataire d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement qu'il occupe et qu'il donne son congé. 
Il peut préciser la date à laquelle il souhaite quitter le logement. 
Attention :  dès lors que le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision.  
le dépôt de garantie est fait pour réparer des dégâts éventuels il est à rendre au maxi 2 mois après le rendu de clés avec une régulation 
Attention aussi à l'EDL je vous rappelle qu'il se fait en double se signe et un exemplaire revient à chaque partie 
On ne revient pas sur un EDL  il est définitif donc ne rien oublier 
 Par agences il n'est pas rare qu'un EDL d'entrée se fasse en 5 mn et celui de départ en 
 2h et plus et avec photos de dégats 
Ne pas oublier de noter les chiffres des compteurs sur l'EDL (Eau gaz électricité)

bailleurx · Answer

tout dépend quand fini leur préavis...
mais bien entendu si le préavis fini le 26 vous devez diviser le montant du loyer+ charges par le nb de jours du mois et leur rembourser en fonction les jours ou ils ne sont plus titulaure du bail et ou ils n'habitent pas le logement
 de même quand un locataire entre le 3 on ne lui demande pas de payer tous le mois

NB c'est la date de réception du préavis (+1mois ou 3mois) qui marque la fin du bail

kattalin · Answer

Merci de m'avoir répondu. Leur préavis était fixé par lettre recommandé comme il se doit au 15 du même mois, mais comme ils ont fait construire, ils ont eu un peu de retard et m'ont demandé de rester plus longtemps, et ils viennent de m'avertir qu'ils partaient donc le 26. Je leur ai accordé sans problème le droit de rester, mais je pense que cela ne change pas leur droit de percevoir les jours manquants ?
Merci

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour,   Ils doivent payer jusqu'à la fin du préavis, même s'ils partent avant, et si vous n'avez pas de nouveau locataire qui entrent pendant ces quelques jours.
si c'était le cas, vous devriez leur rembourser à partir de l'entrée du nouveau locataire.

Pour le dépôt de garantie vous avez un délai de DEUX MOIS, et rien ne vous oblige à le rendre avant.

Faites bien attention à l'EDL, méfiez-vous qu'ils ne vous donnent pas RV le soir sans ampoules ou avec des ampoules très faibles pour que vous n'y voyez rien.

De plus, s'il y a une régularisation de charges, il vous faut le temps de calculer, et vous ne pouvez pas rendre l'argent le jour de l'EDL.

Demandez leur leur nouvelle adresse, car le fisc le demande parfois.

Faites attention qu'ils aient fait l'entretien de la chaudière s'il y en a une.

Ne vous pressez pas, vous êtes dans votre droit.

kattalin · Answer

Pour mieux vous éclairer sur la situation, je vous explique ce qui s'est passé ; les locataires m'ont donné leur préavis jusqu'au 15. Vers le 03/01, ils m'ont demandé de pouvoir rester encore jusqu'au 31/01 ou 26/01 (selon la fin de leur travaux) et comme mes prochains locataires n'arrivent que le 01/02, je leur ai donné mon accord, en leur demandant de me payer le loyer de janvier en entier. Donc maintenant, ils partent ce WE 26-27, et donc veulent récupérer les 5 jours payés jusqu'au 31/01. Je pensais faire comme le dit bailleurx, diviser par 30 jours x 5 jours et ainsi les rembourser, mais je voulais avoir confirmation avant auprès de vous pour être en conformité. Je vais essayer en effet de garder le DP qqles jours  avant de leur rendre, mais ils me mettent la pression depuis le préavis, et comme j'ai tjs été sympa, et qu'ils sont à priori correctes et honnêtes, je ne bataille pas. J'espere que maintemnent c'est plus claire, et donc merci de me confirmer.

marmenard · Answer

Re  
Vous dites je cite:les locataires m'ont donné leur préavis jusqu'au 15. Vers le 03/01, 
Si je comprend préavis le 3 janvier pour partir le 15 janvier ? 
ils sont de quelle planète ? et vous prennent pour un " idiot " ? 
 J'espère que c'était en reco AR sinon  : non valable 

En vide un préavis est de 3 mois en France ,sauf motif valable et validé donc rien à leur rendre et au contraire des loyers à percevoir 
Ils vous doivent le loyer 3 mois en vide donc jusqu'au 3 Avril , sauf départ ,rendu de clés et EDL  et entrée d'un nouveau locataire 
 Si rendu de clés et EDL sans dégâts notés 
 Et en plus :récupérer la caution le jour même de leur sortie,  ?? 
rêverie totale vous avez 2 mois pour rendre le dépôt de garante (ce n'est pas une caution)

BmV · Answer

"vous qui demandez toujours des preuves, vous pourriez certainement en donner. " __ __ ___ _ _ _ ____ _____ _____ _ | \/ |/ _ \| | | | / \ | _ \| ___| ___| | | | |\/| | | | | | | |/ _ \ | |_) | |_ | |_ | | | | | | |_| | |_| / ___ \| _ <| _| | _| |_| |_| |_|\___/ \___/_/ \_\_| \_\_| |_| (_) Soit il faut apprendre à lire, soit il faut apprendre à cliquer , mon bon ! La confirmation de ce qui a été avancé (dans tout ce que j'affirme ici et depuis toujours, j'ai toujours, quand il y avait des doutes, donné les références techniques ou juridiques ou autres pour étayer mes affirmations, moi ! Contrairement à certains, braqués sur des certitudes aveugles ....), la confirmation, donc, a été donnée avec des références professionnelles extérieures à 10:37 ce matin !!!! Je me cite : "(...)Et ça sera donc la seconde fois au moins que lecture sera donnée de "ça" ==> http://www.jureka.fr/immobilier/encyclopedie-du-droit/expulsion-du-locataire/expulsion-et-indemnite-d-occupation (...)" Et au cas où cela serait encore inconnu pour quelqu'un qui hante ces lieux depuis des mois (du moins sous un certain pseudo ...), j'informe l'aimable assistance que si du texte apparaît en bleu dans ce forum, surtout quand c'est précédé de flèches pour ma part, cela signifie qu'il est conseillé de cliquer dessus car c'est à chaque fois un lien internet, une URL cliquable, qui ouvre (ô surprise ! ) des pages internet, puisées sur d'autres site ou pas ... Mais pour que cela se passe, il faut diriger le curseur (le curseur, c'est la petite flèche que l'on fait bouger avec la souris) sur ce texte en bleu (à ce moment, normalement le curseur se transforme en "autre chose", généralement une main, ...) et cliquer dessus (cliquer veut dire appuyer sur l'interrupteur gauche de la souris, la souris étant le petit appareil que l'on tient à la main pour utiliser plus facilement son ordinateur) Mais là, tout à coup, en analysant juste un peu cette réaction et certaines attitudes passées de .... certains, un doute m'envahit, m'habite et m'épate .... J'en arrive à imaginer que cela n'a jamais été fait(!), ce qui expliquerait que, malgré tous les efforts, notamment les miens, pour accumuler et diffuser de la documentation concrète et professionnelle en relation directe avec les sujets traités, certains ici refusent tout avis contraire, restent d'une inculture crasse et donc forcément bloqués-bornés sur des croyances héritées de pratiques approximatives jamais encadrées. J'ose espérer avoir été un peu didactique et clair dans ce cas ; si certains n'ont pas tout compris concernant les URL cliquables, il leur suffira de se rendre dans la section informatique de ce forum pour demander des infos complémentaires .... Pour le même prix, j'offre le lien vers une page qui explique ce qu'est la souris, comment elle fonctionne et comment on s'en sert ==> https://fr.wikipedia.org/wiki/Souris_%28informatique%29 Pour accéder à la page concernée, lire le mode d'emploi sommaire ci-dessus ou se faire aider par un utilisateur expérimenté .... De rien. << Je ne prendrai pas de calendrier cette année, car j'ai été très mécontent de celui de l'année dernière. >> Alphonse Allais

BmV · Answer

C'est bon ?
Tout le monde a appris à cliquer ? ;-)

Remboursement sur un loyer de jours non utilisés ?

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