Question sur une servitude existante

Question

Bonjour, 
Voilà, j'ai une propriété héritée de mes parents, qui l'avaient eux-même hérité de mes grand-parents et sur laquelle existe un chemin de servitude.
Ce chemin de servitude a été crée en 1977 au moment du partage de la propriété de mes grands-parents pour desservir les lots des 5 enfants héritiers.
Ce chemin a été crée avec 4 m de large. Depuis, les lots ont été divisés, vendus, construits et maintenant la servitude est utilisée par environ 15 propriétaires. 
Pour ma part, je n'utilise pas ce chemin, car j'ai un accès direct à la voie publique.
Il y a 2 ans, la mairie a modifié son PLU et il est dit qu'à partir de 10 habitations, le chemin privé doit faire 7 m. Voici un extrait du texte :
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1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées
 
     a) Les terrains doivent être  desservis par des voies publiques ou privées 
        répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de 
        l'ensemble des constructions qui y sont à édifier.
      b) Aucune voie destinée à la circulation des véhicules automobiles ne peut avoir une largeur inférieure à : 
          -  4 m de chaussée desservant entre 1 et 3 logements, 
          -  5 m de chaussée desservant entre 4 et 10 logements, 
          -  5 m de chaussée + 2 m de trottoir desservant plus de 10 logements. 
================================================================

Dernièrement, un des propriétaires souhaite contruire une habitation. Mais la mairie lui refuse le permis de construire car le chemin n'est pas assez large.
Ce propriétaire est venu me voir pour me demander si j'étais d'accord pour passer cette servitude de 4m à 7m.
Je lui ai répondu que je n'avais aucun intérêt à faire cela. D'une part, je perd du terrain (200m2 environ). Mais il y aussi tous les frais de géomètre, de notaire et d'enregistrement.
Et en plus il y a 60 m de mur de cloture et un compteur EDF à déplacer.

Naturellement, il a saisi un avocat et dernièrement, j'ai reçu un courrier de ce dernier qui me demande si je suis d'accord pour un arrangement amiable, sinon, il entame une procédure judiciare.
Mes questions sont les suivantes :
- Suis-je dans mon droit et résister ?
- Quels sont les risques face à une procédure judiciaire ?
- Dois-je plutôt négocier avec cette personne ?

Merci de vos conseils.

bern29 · Answer

Bjr,
il faut que la qualité de ce passage soit bien défini.
or il me semble que ce que vous décrivez est une servitude de passage,qui à mon avis ne rentre pas dans l'appellation de "voie" il faudrait faire valloir cela car en terme de servitude on ne parle pas de "voie ni chemin" la servitude n'est pas citée dans le texte du PLU. Il faudrait creuser de ce coté là et savoir ce que le texte entend exactement par voie privé, c'est peut être une piste à étudier pour votre défense. Renseignez vous là dessus.

malbouquet · Answer

Merci de ces 1ères infos.
De mon coté, sur l'acte de partage, il est dit :
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Servitudes - Chemin commun d'accès
Un chemin commun a tous les lots est créé.
Il figure en jaune sur le plan ci-annexé.
En conséquence tous les co-partageants auront sur ce chemin tous les droits de passage et tous droits d'y faire passer des canalisations (eau, électricité, égouts) pour tous les lots.
L'aménagement du-dit chemin sera fait aux frais, risques et périls des co-partageants à l'exception de Mr XXXXXX.
========================================================
Le XXXXX ci-dessus est mon père. Vu qu'il donne le terrain, il n'a pas à l'entretenir.

Pour ce qui est du reste, si je comprend bien, c'est à la personne qui veut construire de voir avec la mairie. Pour ma part, je ne demande rien.

bern29 · Answer

Il faut bien définir la chose, néanmoins faite valoir que
les servitudes sont essentiellement des conventions de droit privé et normalement les règlements publics (POS/PLU) ne peuvent régir le droit privé.
Et demandez contradiction ! Il y a là quelque chose d'anticonstitutionnel .Et attendez de voir leur réponse !!

malbouquet · Answer

je n'y connais pas grand chose en matière juridique. D'après ce que j'ai pu comprendre, le principe du contradictoire s'applique lors d'un procès dans un tribunal pour que chaque partie ait les moyens de se défendre équitablement. On en est pas encore là.

Demander contradiction . Mais à qui ? Pouvez-vous être plus concret ? Si c'est à la mairie, l'avocat du voisin qui veut construire aurait plus du s'adresser à la mairie, plutôt qu'à moi.

bern29 · Answer

Ah oui, j'avais cru que c'était vous qui vouliez construire un autre maison ! Donc vous n'avez rien à y voir, c'est au voisin de se débrouiller, il n'a pas d'autre possibilité d'accès à son terrain?

malbouquet · Answer

Effectivement, pour ma part je n'ai jamais rien demandé. 
C'est un voisin, bénéficiant de cette servitude qui veut construire. 
Il a déjà une maison sur son terrain, mais vu le COS et la superficie du terrain, il peut construire une autre maison.
Mais si on revient à l'origine de la discussion, que dois-je faire face à cette situation ?

malbouquet · Answer

Merci de ces conseils.
Mais est-ce que les arguments que vous me donnez un plus haut 
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Il faut bien définir la chose, néanmoins faite valoir que les servitudes sont essentiellement des conventions de droit privé et normalement les règlements publics (POS/PLU) ne peuvent régir le droit privé. Et demandez contradiction ! Il y a là quelque chose d'anticonstitutionnel
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peuvent servir même pour la partie adverse et obtenir leur permis

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