Délai de prescription facture EDF
tommu77
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Energizor Messages postés 32684 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je vous explique ma question : En 1999, mon père a eu une facture EDF de 730€ qu'il n'a jamais payé, et cela malgré des relances huissier. Je précise que mis à part des lettres d'huissier, il n'y a pas eu d'actions en justice. Donc mon père s'est retrouvé sans domicile fixe pendant une durée de 13 ans. Depuis, il a remonté la pente et a trouvé un appartement et là, il doit reprendre un abonnement à edf (ou autre compagnie, mais qui passe qd même par edf). Je me pose la question suivante : vont-il l'ennuyer avec cette facture de 1999 et ses lettres d'huissier (la dernière datant de 2000)? y-a t'il un delai de prescription pour ce genre de cas?
Cordialement.
je vous explique ma question : En 1999, mon père a eu une facture EDF de 730€ qu'il n'a jamais payé, et cela malgré des relances huissier. Je précise que mis à part des lettres d'huissier, il n'y a pas eu d'actions en justice. Donc mon père s'est retrouvé sans domicile fixe pendant une durée de 13 ans. Depuis, il a remonté la pente et a trouvé un appartement et là, il doit reprendre un abonnement à edf (ou autre compagnie, mais qui passe qd même par edf). Je me pose la question suivante : vont-il l'ennuyer avec cette facture de 1999 et ses lettres d'huissier (la dernière datant de 2000)? y-a t'il un delai de prescription pour ce genre de cas?
Cordialement.
A voir également:
- Delai prescription facture electricite
- Donation déguisée prescription - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Prescription d'une facture EDF ou de gaz - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
6 réponses
Bonjour..
Depuis août 2016, le délai de prescription est fixé à 14 mois, sauf exceptions. Pour en savoir plus : prescription d'une facture EDF ou de gaz.
A+
Depuis août 2016, le délai de prescription est fixé à 14 mois, sauf exceptions. Pour en savoir plus : prescription d'une facture EDF ou de gaz.
A+
Comment savez-vous qu'il n'y a pas eu d'action en justice ?
Mais il y a des chances pour qu'il n(y en ait pas ..mais aucune certitude.
En cas de relance, comme dit mon cher collègue L 137-2 !
Mais il y a des chances pour qu'il n(y en ait pas ..mais aucune certitude.
En cas de relance, comme dit mon cher collègue L 137-2 !
Bonjour,
Votre père peut reprendre sans problème un contrat d'électricité.
Chez le fournisseur de son choix. EDF ou un autre.
Et les concurrents d'EDF ne passent pas par EDF. Je ne comprends d'ailleurs pas très bien ce que vous voulez dire par là...
Votre père peut reprendre sans problème un contrat d'électricité.
Chez le fournisseur de son choix. EDF ou un autre.
Et les concurrents d'EDF ne passent pas par EDF. Je ne comprends d'ailleurs pas très bien ce que vous voulez dire par là...
Bonjour,
et merci pour votre rapidité!
Concernant une éventuelle action en justice, en réalité je n'ai aucune certitude s'il y en eu une ou non. Mais mon père a gardé le même compte de 99 à 2010, avec un salaire qui rentrait chaque mois. Il s'est retrouvé marginal, non pas par manque d'argent, mais par une depression où il faisait pas attention a lui et vivait dans une caravane. donc je me dis que si une action en justice était institué, il y aurait eu un prélevement sur le compte. je me trompe peut-être?
Concernant les autre fournisseur d'énergie, je croyais qu'ils passaient par edf pour avoir l'éléctricité. Sacahnt que la, l'appartement est neuf, en location , et donc il s'agit d'une ouverture de compteur. Encore une fois, il est possible que je me trompe? mais en contactant direct énergie, ils m'ont pas dis le contraire. Il m'ont expliqué qu'il était ne partenariat avec edf! A quel niveau, je ne sais pas?
et merci pour votre rapidité!
Concernant une éventuelle action en justice, en réalité je n'ai aucune certitude s'il y en eu une ou non. Mais mon père a gardé le même compte de 99 à 2010, avec un salaire qui rentrait chaque mois. Il s'est retrouvé marginal, non pas par manque d'argent, mais par une depression où il faisait pas attention a lui et vivait dans une caravane. donc je me dis que si une action en justice était institué, il y aurait eu un prélevement sur le compte. je me trompe peut-être?
Concernant les autre fournisseur d'énergie, je croyais qu'ils passaient par edf pour avoir l'éléctricité. Sacahnt que la, l'appartement est neuf, en location , et donc il s'agit d'une ouverture de compteur. Encore une fois, il est possible que je me trompe? mais en contactant direct énergie, ils m'ont pas dis le contraire. Il m'ont expliqué qu'il était ne partenariat avec edf! A quel niveau, je ne sais pas?
Bonjour..
Un T.E permet effectivement de faire une saisie.. Encore faut il que le Créancier fasse le nécessaire.. Il y a donc des T.E 'dormants' qui ressurgissent parfois..
Un Jugement sur cette dette ce serait dans la période1999-2001 avec un T.E qui sera préscrit à la mi Juin 2018..
C'est ERDF qui produit et alimente les clients EDF-Poweo-Direct Energie etc (Hors Régies locales..).. Chaque 'fournisseur' facture ensuite ses clients ..
Il semble que si un 'client' a une dette chez X alors les autres Y-Z n'en savent rien..
A+
Un T.E permet effectivement de faire une saisie.. Encore faut il que le Créancier fasse le nécessaire.. Il y a donc des T.E 'dormants' qui ressurgissent parfois..
Un Jugement sur cette dette ce serait dans la période1999-2001 avec un T.E qui sera préscrit à la mi Juin 2018..
C'est ERDF qui produit et alimente les clients EDF-Poweo-Direct Energie etc (Hors Régies locales..).. Chaque 'fournisseur' facture ensuite ses clients ..
Il semble que si un 'client' a une dette chez X alors les autres Y-Z n'en savent rien..
A+
Faux Afrikarnak !
ERDF ne produit absolument rien.
ERDF est le gestionnaire du réseau de distribution. Leur travail est d'acheminer l'électricité produite par les producteurs (comme EDF, la SNET, GDF Suez, etc.), aux clients des différents fournisseurs (comme EDF, GDF Suez, Poweo Direct Energie, Planète OUI, Enercoop, etc.)
ERDF ne produit absolument rien.
ERDF est le gestionnaire du réseau de distribution. Leur travail est d'acheminer l'électricité produite par les producteurs (comme EDF, la SNET, GDF Suez, etc.), aux clients des différents fournisseurs (comme EDF, GDF Suez, Poweo Direct Energie, Planète OUI, Enercoop, etc.)
Bjr Energizor..
Abus de vocabulaire.. Effectivement ERDF est en charge de l'acheminement /distribution de l'énergie produite en grande majorité par EDF, par certaines industries, par des 'privés' ou importée selon le besoin du moment..
Merci de m'avoir rappelé à l'ordre..
A+
PS: Même système dans mon pays et dans le reste de l'U.E...
Ici ENOVOS vend gaz Et électricité, CREOS achemine gaz ET électricité..
Abus de vocabulaire.. Effectivement ERDF est en charge de l'acheminement /distribution de l'énergie produite en grande majorité par EDF, par certaines industries, par des 'privés' ou importée selon le besoin du moment..
Merci de m'avoir rappelé à l'ordre..
A+
PS: Même système dans mon pays et dans le reste de l'U.E...
Ici ENOVOS vend gaz Et électricité, CREOS achemine gaz ET électricité..
Effectivement, c'est suite à une directive de l'Union que les activités de production et de commercialisation d'une part, et de transport haute tension d'autre part, et de distribution enfin d'EDF ont été séparées comptablement et juridiquement pour donner 3 entreprises distinctes : EDF, RTE et ERDF.
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Bonjour,
Les concurrents d'EDF (comme Direct Energie) n'ont pratiquement pas capacité de production d'électricité, ni de réseau de distribution.
Ils rachètent donc l'électricité à prix coûtant à EDF, et utilisent le réseau public d'électricité géré par ERDF (filiale d'EDF).
Les concurrents d'EDF (comme Direct Energie) n'ont pratiquement pas capacité de production d'électricité, ni de réseau de distribution.
Ils rachètent donc l'électricité à prix coûtant à EDF, et utilisent le réseau public d'électricité géré par ERDF (filiale d'EDF).
Merci à tous,
J'ai eu plus de précision. Cette facture qui était une facture intermédiaire était donc de 730€. Mon père à quitté la maison et est parti sans laisser d'adresse et en ne faisant aucune démarche particulière: ne s'est pas desabonné, n'a pas donné d'adresse, n'en ayant pas! Il n'a pas reçu de relance ou en tout cas n'en a pas connaissance vu qu'il était sans domicile (désolé pour la fausse information).
Voilà, donc à votre avis, peut il reprendre un abonnement à un fournisseur d'électricité (si oui, lequelle) sans être inquieté? Il ne pourrait pas payé l'arriéré.
Cordialement.
J'ai eu plus de précision. Cette facture qui était une facture intermédiaire était donc de 730€. Mon père à quitté la maison et est parti sans laisser d'adresse et en ne faisant aucune démarche particulière: ne s'est pas desabonné, n'a pas donné d'adresse, n'en ayant pas! Il n'a pas reçu de relance ou en tout cas n'en a pas connaissance vu qu'il était sans domicile (désolé pour la fausse information).
Voilà, donc à votre avis, peut il reprendre un abonnement à un fournisseur d'électricité (si oui, lequelle) sans être inquieté? Il ne pourrait pas payé l'arriéré.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...