Délai de prescription facture EDF

Question

Bonjour, 
je vous explique ma question : En 1999, mon père a eu une facture EDF de 730€ qu'il n'a jamais payé, et cela malgré des relances huissier. Je précise que mis à part des lettres d'huissier, il n'y a pas eu d'actions en justice. Donc mon père s'est retrouvé sans domicile fixe pendant une durée de 13 ans. Depuis, il a remonté la pente et a trouvé un appartement et là, il doit reprendre un abonnement à edf (ou autre compagnie, mais qui passe qd même par edf). Je me pose la question suivante :  vont-il l'ennuyer avec cette facture de 1999 et ses lettres d'huissier (la dernière datant de 2000)? y-a t'il un delai de prescription pour ce genre de cas?
Cordialement.

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour..


Depuis août 2016, le délai de prescription est fixé à 14 mois, sauf exceptions. Pour en savoir plus : prescription d'une facture EDF ou de gaz.
A+

Gérard · Answer

Comment savez-vous qu'il n'y a pas eu d'action en justice ?

Mais il y a des chances pour qu'il n(y en ait pas ..mais aucune certitude.

En cas de relance, comme dit mon cher collègue L 137-2 !

Energizor · Answer

Bonjour, 

Votre père peut reprendre sans problème un contrat d'électricité. 

Chez le fournisseur de son choix. EDF ou un autre. 

Et les concurrents d'EDF ne passent pas par EDF. Je ne comprends d'ailleurs pas très bien ce que vous voulez dire par là...

tommu77 · Answer

Bonjour, 
et merci pour votre rapidité!
Concernant une éventuelle action en justice, en réalité je n'ai aucune certitude s'il y en  eu une ou non. Mais mon père a gardé le même compte de 99 à 2010, avec un salaire qui rentrait chaque mois. Il s'est retrouvé marginal, non pas par manque d'argent, mais par une depression où il faisait pas attention a lui et vivait dans une caravane. donc je me dis que si une action en justice était institué, il y aurait eu un prélevement sur le compte. je me trompe peut-être?
Concernant les autre fournisseur d'énergie, je croyais qu'ils passaient par edf pour avoir l'éléctricité. Sacahnt que la, l'appartement est neuf, en location , et donc il s'agit d'une ouverture de compteur. Encore une fois, il est possible que je me trompe? mais en contactant direct énergie, ils m'ont pas dis le contraire. Il m'ont expliqué qu'il était ne partenariat avec edf! A quel niveau, je ne sais pas?

Energizor · Answer

Bonjour,

Les concurrents d'EDF (comme Direct Energie) n'ont pratiquement pas capacité de production d'électricité, ni de réseau de distribution.

Ils rachètent donc l'électricité à prix coûtant à EDF, et utilisent le réseau public d'électricité géré par ERDF (filiale d'EDF).

tommu77 · Answer

Merci à tous,
J'ai eu plus de précision. Cette facture qui était une facture intermédiaire était donc de 730€. Mon père à quitté  la maison et est parti sans laisser d'adresse et en ne faisant aucune démarche particulière: ne s'est pas desabonné, n'a pas donné d'adresse, n'en ayant pas! Il n'a pas reçu de relance  ou en tout cas n'en a pas connaissance vu qu'il était sans domicile (désolé pour la fausse information). 
Voilà, donc à votre avis, peut il reprendre un abonnement à un fournisseur d'électricité (si oui, lequelle) sans être inquieté? Il ne pourrait pas payé l'arriéré.
Cordialement.

Délai de prescription facture EDF

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