Saisie conservatoire
verseau68
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrez savoir,si un huissier peut pauser un sabot sur un vehicule en vue d'une saisie vente;pour une dette de1700e qui ne conserne pas le credit du dit vehicule,qui lui est a jour. alors qu on avais trouvèe un arrangement avec son assistante par un echeancier pour 80e par mois.ce monsieur debarque 15 jours apres,par un beau matin,avec 3 témoins posè un sabot, et disant ne pas etre au courant de l'arrangement.a t'il le droit?lui faut il un jugement executoire pour posè le sabot?Merci de votre reponse. ps:ceci conserne le vehicule de mon ex
je voudrez savoir,si un huissier peut pauser un sabot sur un vehicule en vue d'une saisie vente;pour une dette de1700e qui ne conserne pas le credit du dit vehicule,qui lui est a jour. alors qu on avais trouvèe un arrangement avec son assistante par un echeancier pour 80e par mois.ce monsieur debarque 15 jours apres,par un beau matin,avec 3 témoins posè un sabot, et disant ne pas etre au courant de l'arrangement.a t'il le droit?lui faut il un jugement executoire pour posè le sabot?Merci de votre reponse. ps:ceci conserne le vehicule de mon ex
La législation juridique et financière évolue en permanence...