Saisie conservatoire

verseau68 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 26 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2013 - 26 janv. 2013 à 12:16
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 janv. 2013 à 21:33
Bonjour,
je voudrez savoir,si un huissier peut pauser un sabot sur un vehicule en vue d'une saisie vente;pour une dette de1700e qui ne conserne pas le credit du dit vehicule,qui lui est a jour. alors qu on avais trouvèe un arrangement avec son assistante par un echeancier pour 80e par mois.ce monsieur debarque 15 jours apres,par un beau matin,avec 3 témoins posè un sabot, et disant ne pas etre au courant de l'arrangement.a t'il le droit?lui faut il un jugement executoire pour posè le sabot?Merci de votre reponse. ps:ceci conserne le vehicule de mon ex

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
27 janv. 2013 à 21:33
C'est possible avec un titre exécutoire
0