Licenciement pour refus de changement de statut professionnel

Question

Bonjour,  
Actuellement commercial dans une entreprise étrangère (non communautaire), mon employeur souhaite que je prenne le statut d'agent commercial (indépendant et non salarié).  

Quel interet ai-je? Quels sont les risques, et les points importants à  mentionner dans un eventuel contrat d'agent? 

Un refus peut il etre un motif de liscenciement? A quelle indémnité puis-je avoir le droit? 

Merci d'avances pour vos réponses

philippe6613 · Answer

bonjour, le gros problème c'est que nous sommes dans une convention collective et dans ce pays peut-être
pas et le fait que l'on vous demande d'être indépendant vous imposera de payer vos charges vous même

Rézaman · Answer

Bonjour, 

Je pars du principe que vous dépendez du droit du travail français. 

Si vous refusez, le motif d'un éventuellement licenciement ne pourra pas être votre refus. 


Laurent

xav1234 · Answer

Bonjour Philippe6613,
La maison mère est étrangère, mais l'entreprise à laquelle je suis ratachée est française et mon contrat de droit français.... 
Je me suis renseigné sur le statut d'agent commercial et il y a du pour et du contre... a moi donc d'etre vigillant pour ne pas y perdre.
Mais si je devais refuser la proposition de mon employeur?...

Rézaman · Answer

A première vue oui, le statut de salarié est protecteur.

Rézaman · Answer

Si vous refusez, votre employeur doit se rétracter. Sauf s'il a une autre raison pour vous licencier. Peut être la cause de cette proposition peut-être un motif économique.

Licenciement pour refus de changement de statut professionnel

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