Vehicule gagé
princesse 06
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 26 janv. 2013 à 00:24
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 26 janv. 2013 à 00:24
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nemrod18
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26 janv. 2013 à 00:24
26 janv. 2013 à 00:24
Bonjour,
Attention, une carte grise n'est pas un titre de propriété d'un véhicule, mais une autorisation de circuler.
Rien ne vous empêche de circuler avec un véhicule dont la carte grise comporterait un autre nom que le vôtre. Il ne pourrait être gagé ou saisi.
Attention, une carte grise n'est pas un titre de propriété d'un véhicule, mais une autorisation de circuler.
Rien ne vous empêche de circuler avec un véhicule dont la carte grise comporterait un autre nom que le vôtre. Il ne pourrait être gagé ou saisi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...