Indemnités rupture conventionnelle

financiere Messages postés 3 Statut Membre -  
 financiere -
Bonjour,
Pour le calcul des indemnités d'une rupture conventionnelle , doit-on prendre le salaire moyen BRUT IMPOSABLE des douzes derniers mois travaillés ? Merci .

4 réponses

  1. marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 886
     
    hello

    la base de calcul de doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture.
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    1. financiere Messages postés 3 Statut Membre
       
      Merci Marylou .
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  2. Franc Muller avocat
     
    Bonjour,
    Il convient de prendre en considération votre salaire brut, en clair le chiffre qui est mentionné en haut de votre bulletin de paie.
    Mais vous devez également avoir à l'esprit que l'indemnité minimale qui vous est due est l'indemnité conventionnelle de licenciement, dont le montant est prévu par la convention collective dont vous relevez.
    Selon les conventions collectives, l'indemnité est assise sur le salaire brut, primes incluses, treizième mois s'il y a lieu... il faut donc s'y reporter attentivement.
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    1. financiere
       
      Merci ,
      Ma convention collective correspond a la loi .
      J'ai calculé comme suit :
      Salaire brut moyen sur les douzes derniers mois :
      21614 : 12 =1801 .
      J'ai 25 ans d'ancienneté .
      1801 x 1/5 =360 x25 ans =9005
      1805 x 2/15 = 240 x15 ans = 3601
      Mon employeur doit prendre en compte la date d'ancienneté qui figure sur mon bulletin de salaire ?
      Pensez-vous que cette prime de licenciement soit supérieure aux droits du travail ou "supra légales " ? si oui quelle sera la carence hors CP et les 7 jours ?
      Merci .
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  3. financiere Messages postés 3 Statut Membre
     
    Merci ,
    Ma convention collective correspond a la loi .
    J'ai calculé comme suit :
    Salaire brut moyen sur les douzes derniers mois :
    21614 : 12 =1801 .
    J'ai 25 ans d'ancienneté .
    1801 x 1/5 =360 x25 ans =9005
    1805 x 2/15 = 240 x15 ans = 3601
    Mon employeur doit prendre en compte la date d'ancienneté qui figure sur mon bulletin de salaire ?
    Pensez-vous que cette prime de licenciement soit supérieure aux droits du travail ou "supra légales " ? si oui quelle sera la carence hors CP et les 7 jours ?
    Merci .
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  4. Franc Muller avocat
     
    A priori, si vous bénéficier de l'indemnité minimale, votre période de carence devrait également être minimale, sous réserve de vos congés payés et du différé d'indemnisation.
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    1. financiere
       
      Merci beaucoup .
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