Résiliation contrat pour citerne gaz sous consignation
ustergeo
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fanfouedelamotte Messages postés 4168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
fanfouedelamotte Messages postés 4168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite résilier mon contrat de consignation d'une citerne gaz signé avec Vitogaz. Ce contrat a été signé en novembre 2000 pour une durée de 6 ans. Au delà de ces 6 ans, il est stipulé que ce contrat est reconduit tacitement par période successives d'un an. Dans ces conditions, je m'interroge sur la nécessité ou non de respecter la période de préavis de trois mois avant l'expiration de la période en cours ? Sachant que la période "en cours" serait calculée à compter du jour de la première livraison de gaz !
Sauriez-vous me guider et m'indiquer la meilleure marche à suivre pour récupérer ma consignation ? Merci. Cordialement.
Je souhaite résilier mon contrat de consignation d'une citerne gaz signé avec Vitogaz. Ce contrat a été signé en novembre 2000 pour une durée de 6 ans. Au delà de ces 6 ans, il est stipulé que ce contrat est reconduit tacitement par période successives d'un an. Dans ces conditions, je m'interroge sur la nécessité ou non de respecter la période de préavis de trois mois avant l'expiration de la période en cours ? Sachant que la période "en cours" serait calculée à compter du jour de la première livraison de gaz !
Sauriez-vous me guider et m'indiquer la meilleure marche à suivre pour récupérer ma consignation ? Merci. Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Il y a une solution: c' est la loi Chatel : si VITOGAZ ne vous a pas avertit au moins un mois avant l' échéance de votre contrat que, sauf avis contraire de votre part, ce contrat sera prorogé d' un an (tacite reconduction) , vous pouvez faire résilier votre contrat n' importe quand.
Article L136-1 de la loi Chatel (http://www.loichatel.com/)
L'article L136-1 de la loi Chatel dit ceci : un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu'il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.
Lorsque cette information n'a pas été adressée au consommateur conformément à l'article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat.
Méfiez vous de la première impression...c' est la bonne.
Il y a une solution: c' est la loi Chatel : si VITOGAZ ne vous a pas avertit au moins un mois avant l' échéance de votre contrat que, sauf avis contraire de votre part, ce contrat sera prorogé d' un an (tacite reconduction) , vous pouvez faire résilier votre contrat n' importe quand.
Article L136-1 de la loi Chatel (http://www.loichatel.com/)
L'article L136-1 de la loi Chatel dit ceci : un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu'il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.
Lorsque cette information n'a pas été adressée au consommateur conformément à l'article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat.
Méfiez vous de la première impression...c' est la bonne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...