Résiliation contrat pour citerne gaz sous consignation
ustergeo
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fanfouedelamotte Messages postés 4072 Date d'inscription samedi 15 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mars 2018 - 25 janv. 2013 à 19:15
fanfouedelamotte Messages postés 4072 Date d'inscription samedi 15 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mars 2018 - 25 janv. 2013 à 19:15
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fanfouedelamotte
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Modifié par fanfouedelamotte le 25/01/2013 à 19:16
Modifié par fanfouedelamotte le 25/01/2013 à 19:16
Bonjour,
Il y a une solution: c' est la loi Chatel : si VITOGAZ ne vous a pas avertit au moins un mois avant l' échéance de votre contrat que, sauf avis contraire de votre part, ce contrat sera prorogé d' un an (tacite reconduction) , vous pouvez faire résilier votre contrat n' importe quand.
Article L136-1 de la loi Chatel (http://www.loichatel.com/)
L'article L136-1 de la loi Chatel dit ceci : un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu'il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.
Lorsque cette information n'a pas été adressée au consommateur conformément à l'article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat.
Méfiez vous de la première impression...c' est la bonne.
Il y a une solution: c' est la loi Chatel : si VITOGAZ ne vous a pas avertit au moins un mois avant l' échéance de votre contrat que, sauf avis contraire de votre part, ce contrat sera prorogé d' un an (tacite reconduction) , vous pouvez faire résilier votre contrat n' importe quand.
Article L136-1 de la loi Chatel (http://www.loichatel.com/)
L'article L136-1 de la loi Chatel dit ceci : un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu'il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.
Lorsque cette information n'a pas été adressée au consommateur conformément à l'article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat.
Méfiez vous de la première impression...c' est la bonne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...