Validité d'une déclaration non contrôlé
saphron
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morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 12 févr. 2013 à 22:30
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 12 févr. 2013 à 22:30
Bonjour,
Une déclaration d'achèvement de travaux relative à la construction d'une maison signée par la propriétaire avant le 01 octobre 2007 est elle valable alors que la marie de la commune où la construction a eu lieu n'a pas vérifié la conformité de cette construction au regard des prescription du permis de construire?
Une déclaration d'achèvement de travaux relative à la construction d'une maison signée par la propriétaire avant le 01 octobre 2007 est elle valable alors que la marie de la commune où la construction a eu lieu n'a pas vérifié la conformité de cette construction au regard des prescription du permis de construire?
A voir également:
- Validité d'une déclaration non contrôlé
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
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morganna0855
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12 févr. 2013 à 22:30
12 févr. 2013 à 22:30
Bonsoir,
Le certificat de conformité est réputé accordé 3 ou 5 mois après le dépôt de l'achèvement des travaux en mairie.
C'est écrit dessus.
Morganna
Le certificat de conformité est réputé accordé 3 ou 5 mois après le dépôt de l'achèvement des travaux en mairie.
C'est écrit dessus.
Morganna
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