Validité d'une déclaration non contrôlé
Bonjour,
Une déclaration d'achèvement de travaux relative à la construction d'une maison signée par la propriétaire avant le 01 octobre 2007 est elle valable alors que la marie de la commune où la construction a eu lieu n'a pas vérifié la conformité de cette construction au regard des prescription du permis de construire?
Une déclaration d'achèvement de travaux relative à la construction d'une maison signée par la propriétaire avant le 01 octobre 2007 est elle valable alors que la marie de la commune où la construction a eu lieu n'a pas vérifié la conformité de cette construction au regard des prescription du permis de construire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...