Validité d'une déclaration non contrôlé
saphron
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morganna0855 Messages postés 322 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
morganna0855 Messages postés 322 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une déclaration d'achèvement de travaux relative à la construction d'une maison signée par la propriétaire avant le 01 octobre 2007 est elle valable alors que la marie de la commune où la construction a eu lieu n'a pas vérifié la conformité de cette construction au regard des prescription du permis de construire?
Une déclaration d'achèvement de travaux relative à la construction d'une maison signée par la propriétaire avant le 01 octobre 2007 est elle valable alors que la marie de la commune où la construction a eu lieu n'a pas vérifié la conformité de cette construction au regard des prescription du permis de construire?
A voir également:
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