Sujet Précédent Sujet Suivant

Validité d'une déclaration non contrôlé

saphron Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 - 25 janv. 2013 à 11:44
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 12 févr. 2013 à 22:30
Bonjour,
Une déclaration d'achèvement de travaux relative à la construction d'une maison signée par la propriétaire avant le 01 octobre 2007 est elle valable alors que la marie de la commune où la construction a eu lieu n'a pas vérifié la conformité de cette construction au regard des prescription du permis de construire?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 218
12 févr. 2013 à 22:30
Bonsoir,
Le certificat de conformité est réputé accordé 3 ou 5 mois après le dépôt de l'achèvement des travaux en mairie.
C'est écrit dessus.
Morganna
0

Discussions similaires

Contrôle caf
001.410 -
Deaver -

48 réponses
Comment passe un contrôle caf
Mpongia -
jodelariege -

9 réponses
Délai de réponse après contrôle caf
Sasou -
Sasou -

4 réponses
Controle CAF à domicile
Stou -
maylin27 -

18 réponses